ASSOCIATION POUR LA GESTIOND'OEUVRES SOCIALESSiège
56 avenue Charles Bras
77184 EMERAINVILLE
: 01 64 61 77 27 : 01 64 61 77 66
ACCORD COLLECTIF UNANIMEProlongation des mandats des membres elus du comite d’entreprise, des delegues du personnel et des membres du chsct
Entre
L’association pour la Gestion d’œuvres sociales (AGOS),
dont le siège est à Emerainville (77184) 56, avenue Charles Bras Représentée par , Directrice Générale, suivant pouvoirs reçus de , Président de l’A.G.O.S., d’une part, et
La durée des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise a été fixée à 4 ans par le législateur (cf. articles L 2314-26 et L. 2324-24 du code du travail). Les mandats en cours des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise de l’AGOS arrivent à échéance le 20 octobre 2019. Une première réunion de négociation du protocole préélectoral s’est tenue le 10 septembre 2019, pour préparer de nouvelles élections. Les parties à la négociation n’étant pas parvenues à un accord, l’organisation des élections est retardée de ce fait.
A la demande de tous les syndicats représentatifs au sein de l’AGOS, le présent accord d’entreprise a été élaboré.
PROLONGATION DE LA DUREE DES MANDATS
Les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise au sein de l’AGOS sont prorogés pendant le temps nécessaire à l’organisation des nouvelles élections et jusqu’à la déclaration des résultats.
La date du 1er tour des élections est envisagée du vendredi 15 novembre 2019 au mardi 19 novembre 2019 sous réserve des dispositions qui seront adoptées par les partenaires sociaux, dans le cadre du protocole préélectoral dont la discussion sera reprise dans la semaine 41.
REMISE D’UN PROJET DE PROTOCOLE PREELECTORAL ET D’UN PROJET DE CALENDRIER
Un exemplaire d’un projet de protocole d’accord préélectoral est remis ce jour aux déléguées syndicales ainsi qu’un exemplaire d’un projet de calendrier.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, prend effet au jour de sa signature. L’AGOS va procéder aux formalités de dépôt. A Emerainville, le 30 septembre 2019
