AGOS), dont le siège est situé sis 56 avenue Charles Bras à Emerainville (77184), représentée par, en sa qualité de Président,
ci-après désigné «
l’Entreprise »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
, pour
le syndicat CGT
, pour
le syndicat CFE-CGC
d'autre part, Préambule L’article L6315-1 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d’un entretien professionnel, tous les deux ans, avec l’employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte et au conseil en évolution professionnelle. Le III de l’article 6315-1 du code du travail prévoit la possibilité de négocier une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I du même article.
Ainsi, le présent accord a pour objet de déterminer une périodicité de l’entretien professionnel propre à l’AGOS, et d’en rappeler les caractéristiques et les modalités.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, à la loi n° 20185-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions avec la loi précitée, l’AGOS inscrit sa politique de formation dans la volonté de promouvoir la formation des salariés, notamment les moins qualifiés.
Cette volonté se décline de la manière suivante :
d’une part, promouvoir des formations certifiantes ou diplômantes s’inscrivant dans une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, par un budget mutualisé des établissements
et d’autre part, par l’engagement de remplacer les salariés partant en formation.
Article 1 – Objet de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel consiste à faire un état des lieux du parcours professionnel du salarié.
Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié et aux actions à mettre en œuvre pour maintenir son employabilité.
Article 2. – Caractéristiques
La périodicité et les conditions pour engager des entretiens professionnels, au sein de l’AGOS, sont les suivantes :
A l’initiative de l’employeur, une fois tous les six ans.
A l’initiative du salarié, à tout moment, lorsqu’il le juge utile. Le salarié pourra demander, par écrit, à être reçu en entretien professionnel, par la direction de l’établissement ou par la responsable des ressources humaines de l’association.
Les dispositions de l’article L6315-1, I° - alinéa 2 sont maintenues.
Suite à une longue absence, le salarié peut demander à bénéficier de l’entretien professionnel avant sa reprise effective.
Article 3 – Modalités
Lors de cet entretien, l’employeur doit donner au salarié des informations sur ses perspectives d’évolution professionnelle, sur la VAE, l’activation de son CPF et sur le conseil en évolution professionnelle.
Entretien donnant lieu à la rédaction obligatoire d’un document écrit dont une copie est remise au salarié
Entretien distinct de l’entretien de progrès mis en œuvre dans l’établissement
Ces deux entretiens peuvent se tenir à la suite l’un de l’autre, mais chacun donne lieu à un compte-rendu spécifique.
Article 4 – Sensibilisation des salariés en matière de formation
Pour permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et de sa formation, l’association AGOS prévoit de dispenser des informations collectives régulières sur les dispositifs de formation qui pourront être suivies d’une demande de rendez-vous en application de l’article 2 du présent accord.
Article 5 - Durée et révision de l'accord Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Les parties conviennent de rediscuter des modalités de cet accord fin 2022.
Article 6 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.
Article 7 – Notification, dépôt et information aux salariés L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Emerainville, le 20 novembre 2019
En six exemplaires originaux
Pour l’Entreprise :Pour les organisations syndicales :
