ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19
ENTRE
L’Association Polyclinique de Grande-Synthe dont le Siège social est situé Avenue de la Polyclinique BP 20159 59 792 GRANDE–SYNTHE CEDEX, représentée par
M XXXXX agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale,
C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représentée par
M XXXXX en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de Covid 19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnelles concernés a été inscrit dans la loi. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 (n° 2020-473), précisée par un décret du 12 juin 2020 (n° 2020-711 et d’une instruction du 5 juin 2020 qui vient compléter le décret d’application de la prime exceptionnelle covid-19 pour les hospitaliers afin de répondre à certaines incertitudes ou carences dans les mesures d’application.
Article 2 Bénéficiaires
Le versement de la prime concerne tous les personnels de l’établissement titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Les apprentis bénéficient également de cette prime. Les salariés mis en position de télétravail par l’employeur sont éligibles au versement de la prime.
Article 3 Caractéristique de la prime
Article 3.1 Définitions Activité effective Il correspond au cumul des heures effectivement réalisées ainsi qu’aux heures d’absence considérées comme du temps de travail effectif visées au paragraphe « Présence effective » ci-après. Période de référence La période de référence est du 1er mars au 30 avril 2020 inclus, soit 61 jours. Présence contractuelle Le « Prorata Période Contrat » est égal au Total des jours de présence contractuelle cumulée dans la période de référence / Total jours de la période de référence (61 jours) Le « Prorata Temps de Travail Contrat » est égal au temps de travail contractuel moyen / Temps de travail à temps complet (35 heures) + Régularisation éventuelle liée à une activité complémentaire (plafonnement à un temps plein dans tous les cas). Présence effective Il s’agit de l’activité hors le cas des absences. Toutes les absences en journée complète sont décomptées en jour calendaire SAUF les absences suivantes considérées comme du temps de travail effectif :
Fériés chômés / CP / RTT / RDC et RC tous / Délégation / Congés Evénements Familiaux / Chômage Partiel.
Pour les salariés libérés immédiatement de leurs obligations professionnelles en vue de leur départ prévisionnel à la retraite (bénéficiaires ou non d’un dispositif de Repos de Fin de Carrière), l’ensemble des absences précédant la date effective de départ de façon immédiatement continue sera déduit de la présence effective. Il en va de même pour les salariés qui auraient alternés des absences en congé parental total et pour autres motifs, les conduisant à n’assurer aucune activité effective dans la période de référence. Le « Prorata Présence Effective » est égal à 1 – (Total jours d’absence / Total jours de présence contractuelle cumulée dans la période de référence).
Article 3.2 Versement de la Prime Le montant à servir est déterminé par application de la formule suivante : Pour les salariés dont l’activité effective est égale ou supérieure à 150 heures sur la période de référence : Le montant de la prime est égal à 1500 €. Pour les salariés dont l’activité effective est inférieure à 150 heures sur la période de référence : Le montant de la prime est de 1500 € multiplié par :
le « Prorata Période Contrat » (arrondi à la 4ème décimale la plus proche)
le « Prorata Temps de Travail Contrat » (arrondi à la 4ème décimale la plus proche)
le « Prorata Présence Effective » (arrondi à la 4ème décimale la plus proche).
Le montant est arrondi à l’entier le plus proche. Les montants de prime non attribués au regard des critères fixés ci-dessus ne sont pas reversés aux autres salariés bénéficiaires. En effet, la prime versée pour chaque salarié ne peut excéder le montant maximal individuel fixé par les textes légaux et règlementaires.
A titre d’exemple :
Un salarié en CDD du 1er au 31 mars 2020 pour lequel le temps de Travail est égal à 27 h 30 hebdomadaires et qui est absent du 11 au 21 mars 2020. Il n’a pas atteint les 150 heures d’activité effective sur la période de référence. En conséquence, la formule retenue sera :
1500 X 31 / 61 soit 0,5082
X 27,5 / 35 soit 0,7857
X 1 – 11/31 soit 0,6452
Soit donc 386,44 arrondis à 386 € Article 3.3 Régime de la prime La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Article 4 Date de Versement effectif de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois d’août 2020.
Article 5 Cas des salariés multi-employeurs
Les salariés multi-employeurs sont éligibles à la prime exceptionnelle sous réserve de l’interdiction de cumul de primes. Pour percevoir leurs droits, ces salariés devront produire:
Soit une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas perçu la prime Covid,
Soit une attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu.
La date limite de réception de l’attestation auprès du service paye est fixée :
au 8 septembre 2020 pour les salariés non présents à la date du versement,
au 18 septembre 2020 pour les salariés présents à la date de versement. A défaut, le montant de la prime versée sera repris sur la paie de septembre.
Article 6 Information et consultation du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L 2312-8 du code du travail.
Article 7 Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales Il sera mis en ligne sur l’Intranet de l’établissement pour satisfaire aux obligations d’affichage.
