AVENANT N°1 A L’ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA NAO 2017
Entre La direction d’AGR EC Lille, (SIRET 385 316 641 00013) CS 20048, 59651 Villeneuve d’Ascq CEDEX, représentée par XXXXXXX ,Directrice, ayant reçu délégation de la présidente Madame XXXXXXX Et La CFTC, représenté par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
Préambule :
Un accord d’entreprise via la NAO 2017 en date du 25/9/2017 a désigné les ACM comme mutuelle de santé et Vauban Humanis comme régime de prévoyance décès, incapacité, invalidité. Cet accord a été modifié par la NAO du 11/09/2019. Compte tenu qu’une nouvelle réglementation qui s’applique au 1er janvier 2022, il a été décidé d’entamer des négociations exclusives sur ce sujet aboutissant ainsi à cet avenant.
Article 1 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu (cet article remplace l’article 5-2-1 de l’accord du 25/09/2017)
Par accord entre les parties, il est décidé : Les salariés dont le contrat de travail est suspendu conservent le bénéfice du régime de prévoyance décès, incapacité, invalidité et du remboursement des frais de santé selon les conditions suivantes : 1-1 Période de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien Le bénéfice du régime de prévoyance complémentaire et de santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu qu’elle qu’en soit la cause, à condition que les salariés entrent dans l’une des situation suivante : Situation n°1 : maintien total ou partiel du salaire (maladie, accident de travail, congé paternité….) Situation n°2 : le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’ elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers Situation n°3 : le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…..) Situation n°4 : le salarié en grève Situation n°5 : Contrat suspendu pour maladie ouvrant droit aux IJSS mais pas à l’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de l’ancienneté du salarié Situation n° 6 : Le bénéfice des garanties est également maintenu dans les cas de suspension du contrat de travail où un tel maintien est imposé par la loi ou par toute autre disposition contraignante Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit verser la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime.
1-2 Période de suspension du contrat de travail non maintenu Le contrat de travail suspendu non indemnisé et non évoqué dans les alinéas précédents n’ouvre pas droit au régime de prévoyance complémentaire et santé (exemple : congé sabbatique, congé parental total, congé sans solde….)
Article 2 : Entrée en vigueur
L’avenant est applicable à sa date de signature, soit le 16/02/2022.
Article 3 : dépôt& publicité,
Il sera déposé sur le site TéléAccord du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. Fait en 4 exemplaires originaux. Fait le 16 février 2022, à villeneuve d’Ascq Pour la direction de l’AGR EC LILLE Pour la CFTC
