L’association de gestion représentée par Monsieur en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, désignée ci-après par « !'association». D'une part,
D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Ces premières négociations annuelles obligatoires au sien de !'association ont permis de faire un état des lieux de l'existant. Pour cette première négociation, ii a été convenu entre les parties de traiter en priorité la formalisation des règles existantes dans un accord pour garantir la pérennité des droits au personnel, et les questions salariales. A l'issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu les 28 Novembre et 19 décembre 2023, 30 janvier, 22 février, 26 mars et 29 avril 2024, la direction de !'association a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature de la Déléguée Syndicale afin qu'elles trouvent application par la voie d'un accord collectif.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
MESURES SOCIALES EXISTANTES
L'ensemble de ces mesures est résumé dans le mémo en annexe 1 qui sera distribué à !'ensemble des personnels et remis à toute nouvelle embauche.
Participation mutuelle
La direction confirme la participation employeur de 70% sur le contrat de base de la mutuelle obligatoire en santé pour chaque salarie.
Maintien du salaire en congés maladie
En complément des dispositions conventionnelles, la direction confirme le maintien total du salaire en cas de congés maladie, y compris les jours de carence, pour les personnels ayant un an d'ancienneté et !'absence d'arrêt maladie pendant les douze mois précédents.
Les trois premiers mois de salaire sont maintenus par le, puis le salaire est maintenu par le contrat collectif de prévoyance.
Conges enfant malade
En complément des dispositions règlementaires, la direction confirme que le congé exceptionnel payé pour enfant malade est de 6 jours.
Prime d'ancienneté
En complément des dispositions conventionnelles, la direction confirme que la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base de chaque agent. La prime d'ancienneté est déplafonnée avec un taux de 5% au-delà de 25 ans d'ancienneté.
Ainsi le barème est : 1% du salaire de base après 5 ans d'ancienneté 2% du salaire de base après 10 ans d'ancienneté 3% du salaire de base après 15 ans d'ancienneté 4% du salaire de base après 20 ans d'ancienneté 5% du salaire de base au-delà de 25 ans d'ancienneté
Chèque vacances
La direction confirme la mise en place des chèques vacances. La formule proposée est une formule d'épargne du salarie avec abondement de 50% de l'employeur pour les salaries sans enfant de statut Employé et 40 % pour les autres salaries sans enfant, avec une majoration de 5% par enfant jusqu'à 15% pour 3 enfants et plus, permettant de constituer un budget vacances. La somme disponible en chèques vacances est au maximum de 530 euros. Les salaries intéressés s'engagent individuellement à épargner pendant 10 mois. L'épargne se fait par prélèvement mensuel sur le salaire. La durée de l'épargne va du mois de septembre N jusqu'au mois de juin N+1 Au terme de la période, le ajoute son abondement. La distribution des chèques vacances s'effectue en mail juin N+1
Les modalités précises sont données chaque année par une note à chaque personnel.
Chèque cadeaux
La direction confirme la distribution d'un chèque cadeaux d'une valeur de 150 euros aux personnels en CDI ou ayant au moins 3 mois d'ancienneté au 31 décembre.
Départ à la retraite
La direction confirme que les personnels bénéficient d'un chèque cadeau de 150 euros lors de leur départ à la retraite.
TEMPS DE TRAVAIL· EGALITE PRQFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES •
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Ces sujets ont été en partie discutées et feront l'objet des NAO 2025.
La direction a renouvelé en particulier son engagement au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles relatives à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes.
SALAIRES
Les parties ont fait le constat que la grille des salaires en cours au est incohérente
par de grandes différences entre les niveaux de qualification.
Ainsi les niveaux actuels sont composés de 3 à 8 indices donnant des évolutions salariales de 12 à 34 ans avec de grandes différences dans l'évolution salariale des personnels.
Les parties conviennent de mettre en place une nouvelle grille de salaire pour garantir les mêmes possibilités d'évolution de carrière a tous les niveaux de qualification en termes de durée et de niveau de salaire entre le premier et le dernier salaire de chaque niveau.
La direction a proposé de définir 4 échelons de salaire par niveau de qualification avec une proportionnalité équivalente dans chaque niveau par rapport au salaire minimum mensuel conventionnel de février 2024.
Le changement d'échelon de salaire est prévu tous les 4 ans. Le changement d'échelon de salaire sera possible dans un délai plus court, dans la limite de la politique salariale annuelle, sur proposition du gérant sur la base de son appréciation hiérarchique. La nouvelle grille de salaire ainsi définie est en annexe 2.
La mise en œuvre de cette nouvelle grille sera effective au 1er octobre 2024. Elle pourra se faire sur deux années, au 1er octobre 2024 et au 1er juillet 2025 si l'écart de salaire entre le salaire actuel et le nouveau salaire dépasse 5% d'augmentation. Les situations particulières hors grilles seront maintenues sans nouvelles possibilités d'évolution salariale dans leur niveau de qualification.
VIE DE L'ACCORD
Entrée en application et durée de l'accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant sa signature pour une durée indéterminée, sauf dispositions de l'article 3 sur Les salaires.
Révision de l'accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Notification et Dépôt de l'accord
Le présent accord sera dépose sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis Internet accompagne des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pau. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l'association. Le présent accord sera mis à disposition du personnel du dès son entrée en vigueur. *** Fait à, le 14/10/2024 En 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
M, Président de Mme Déléguée
ANNEXE 1
Grille des règles sociales du <>
Mutuelle Mutuelle obligatoire et prévoyance prises en charge a 70 % par l'employeur avec Des prestations hautes notamment en optique et dentaire. Maintien de salaire Après un an d'ancienneté et en absence d'arrêt maladie pendant un an, le <> assure le maintien total (carence comprise) du salaire pendant 3 ans, Les 3 premiers mois de salaire sont maintenus par le <>. Puis salaire maintenu par le contrat de prévoyance. Conges enfant malade La durée du conge exceptionnel paye pour enfant malade est de 6 jours. Prime d'ancienneté La prime d'ancienneté est versée a taus les salaries et calculée sur la base du salaire mensuel du salarie. 1% après 5 ans d'ancienneté ; 2% après 10 ans d'ancienneté ; 3% après 15 ans d'ancienneté ; 4% après 20 ans d’ancienneté ; 5% au-delà de 25 ans d'ancienneté. Chèques Vacances La formule proposée est une formule d'épargne du salarie avec abondement de 50% de l'employeur pour les salaries sans enfant de statut Employé et 40 % pour les autres salaries sans enfant, avec une majoration de 5% par enfant jusqu'a 15% pour 3 enfants et plus, permettant de constituer un budget vacances. La somme disponible en chèques vacances est au maximum de 530 euros. Les salaries intéressés s'engagent individuellement à épargner pendant 10 mois. L'épargne se fait par prélèvement mensuel sur le salaire. La durée de l'épargne va du mois de septembre N jusqu'au mois de juin N+1 Au terme de la période, le <> ajoute un abondement. La distribution des chèques vacances s'effectue en mail juin N+1 <> Des chèques cadeaux d'une valeur de 150 euros sont remis à la fin de l’année aux salariés en CDI ou ayant au moins 3 mois d'ancienneté au 31 décembre. Départ à la retraite Les salariés bénéficient d'un chèque-cadeau de 150 euros lors de leur départ à la Retraite.
