Représentée par , agissant en sa qualité de Directeur General,
-
Syndicat SNEFP-CGT représenté par
D’une part,
D’autre Part,
ET
Syndicat SNEC-CFTC représenté par
D’autre Part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de l’ISEG.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 22 novembre 2022
2ème réunion : 10 janvier 2023
3ème réunion : 23 février 2023
A l'issue des discussions, les parties ont su se rejoindre sur les thèmes abordés autour de la rémunération.
Des propositions ont été formulées de part et d'autre mais les négociations ont finalement abouti à un accord.
ARTICLE 1- DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES Les différentes réunions ont permis de trouver un accord concernant les modalités de répartition des augmentations. Ainsi les 3 catégories de rémunérations sont déterminées par la direction et les représentants des syndicats.
La direction et les syndicats sont en accord concernant la situation relative à l’inflation mais aussi la nécessité d’un accompagnement des salariés selon leurs niveaux de rémunérations.
Les propositions syndicales étaient les suivantes :
Les syndicats constatant des niveaux d’inflation (INSEE) au cours des derniers mois proches de 10%.
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est compris entre 1 500 euros et 3 000 euros brut mensuel bénéficieront d’une hausse de 7%.
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est entre 3 001 euros et 5 000 euros brut mensuel bénéficieront d’une hausse de 3%.
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est entre 5 001 euros et 10 000 euros brut mensuel bénéficieront d’une hausse de 1,5%.
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est compris entre 42 euros et 50 euros bénéficieront d’une hausse de 7 %.
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est compris entre 51 euros et 100 euros bénéficieront d’une hausse de 3 %.
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est compris entre 101 euros et 200 euros bénéficieront d’une hausse de 1,5 %.
Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Une augmentation, à partir du 1er septembre 2023, (avec 12 mois d’ancienneté) unique répartie ainsi :
1,5% pour les salariés en CDI en équivalent temps plein percevant un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2500 euros
1% pour les salariés en CDI en équivalent temps plein percevant un salaire brut mensuel compris entre 2 501 euros et 4000 euros
0,5% pour les salariés en CDI en équivalent temps plein percevant un salaire brut mensuel supérieur ou égal à 4000 euros
Une augmentation, à partir du 1er septembre 2023, (avec 12 mois d’ancienneté) unique répartie ainsi :
1,5% pour enseignants en CDI dont le taux horaire brut est inférieur à 50 euros
1% pour les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est entre 51 et 60 euros
0,5% pour les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est supérieur à 60 euros
A titre complémentaire et afin d’accompagner au mieux les collaborateurs, la direction instaure un plancher concernant les tickets restaurants, qui passera à 8,50 € en octobre 2023. Pour rappel, il est actuellement de 8 € pour Nantes, Toulouse et Bordeaux, et de 7,50 € pour Strasbourg.
L’accord entre la direction et les représentants s’accordant concernant les
mesures suivantes :
Afin d’accompagner au mieux les salariés en cette période complexe et afin de répondre au mieux aux besoins de l’ensemble des salariés sans distinctions, les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté et étant en CDI vont bénéficier des mesures suivantes :
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est inférieur ou égal à 2 599 euros brut mensuel bénéficieront des mesures suivantes :
En mai 2023, une hausse de 1,5%
En octobre 2023, une hausse de 1%
En janvier 2024, une hausse de 0,5%
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est entre 2 600 euros et 4 499 euros brut mensuel bénéficieront des mesures suivantes :
En mai 2023, une hausse de 1%
En octobre 2023, une hausse de 0,5%
En janvier 2024, une hausse de 0,5%
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est supérieur ou égal à 4 500 euros brut mensuel bénéficieront de la mesure suivante
En mai 2023, une hausse de 0,5%
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est inférieur ou égal à 49,99 euros bénéficieront des mesures suivantes concernant le taux horaire :
En mai 2023, une hausse de 1,5%
En octobre 2023, une hausse de 1%
En janvier 2024, une hausse de 0,5%
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est compris entre 50 euros et 59,99 euros bénéficieront des mesures suivantes concernant le taux horaire :
En mai 2023, une hausse de 1%
En octobre 2023, une hausse de 0,5%
En janvier 2021, une hausse de 0,5%
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est supérieur ou égal à 60 euros bénéficieront de la mesure suivante concernant le taux horaire :
En mai 2023, une hausse de 0,5 %.
A titre complémentaire et afin d’accompagner au mieux les collaborateurs, la direction instaure un plancher concernant les tickets restaurants, qui passera à 8,50 € en octobre 2023. Pour rappel, il est actuellement de 8 € pour Nantes, Toulouse et Bordeaux, et de 7,50 € pour Strasbourg.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DES PRESENTES MESURES La mesure prise par l'employeur entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023. Cette mesure sera effective pour les collaborateurs ayant au moins un an de présence dans les effectifs en CDI lors de l’application de la mesure.
ARTICLE 3 – PUBLICITE Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Ainsi, en application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS et de NANTERRE.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, 21 mars 2023
