Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur General,
D’une part,
-
Syndicat SNEFP-CGT représenté par
D’autre Part,
ET
Syndicat SNEC-CFTC représenté par
D’autre Part,
Présents aux réunions de négociation :
, délégation syndicale CGT
, délégation syndicale CGT
, service juridique IONIS GROUP
Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de l’ISEG.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 9 avril 2024
2ème réunion : 25 avril 2024
3ème réunion : 14 mai 2024
4ème réunion : 31 mai 2024
A l'issue des discussions, les parties ont su se rejoindre sur les thèmes abordés autour de la rémunération.
Des propositions ont été formulées de part et d'autre mais les négociations ont finalement abouti à un accord.
ARTICLE 1- DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES Les différentes réunions ont permis de trouver un accord concernant les modalités de répartition des augmentations. Ainsi les 3 catégories de rémunérations sont déterminées par la direction et les représentants des syndicats.
La direction et les syndicats sont en accord concernant la situation relative à l’inflation mais aussi la nécessité d’un accompagnement des salariés selon leurs niveaux de rémunérations.
Les propositions syndicales étaient les suivantes : Les syndicats constatant des niveaux d’inflation (INSEE) au cours des derniers mois proches de 6%.
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est inférieur ou égal à 2 600 euros brut mensuel bénéficieront d’une hausse de 5,7%.
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est compris entre 2 600 euros et 4 499,99 euros brut mensuel bénéficieront d’une hausse de 3%.
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est supérieur ou égal à 4 500 euros brut mensuel bénéficieront d’une hausse de 1%.
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est inférieur ou égal à 60 euros bénéficieront d’une hausse de 5,7 %.
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est compris entre 60 euros et 69,99 euros bénéficieront d’une hausse de 3 %.
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est supérieur ou égal à 70 euros bénéficieront d’une hausse de 1 %.
Les propositions de la Direction étaient les suivantes : Une augmentation, à partir du 1er septembre 2024, (avec 2 ans d’ancienneté) unique répartie ainsi :
1,4 % pour les salariés en CDI en équivalent temps plein percevant un salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2 600 euros
1 % pour les salariés en CDI en équivalent temps plein percevant un salaire brut mensuel compris entre 2 600 euros et 5 000 euros
0,5 % pour les salariés en CDI en équivalent temps plein percevant un salaire brut mensuel supérieur ou égal à 4500 euros
Une augmentation, à partir du 1er janvier 2025, (avec 2 ans d’ancienneté) unique répartie ainsi :
1,4 % pour enseignants en CDI dont le taux horaire brut est strictement inférieur à 59,99 euros
1 % pour les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est entre 60 et 69,99 euros
0,5 % pour les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est supérieur ou égal à 70 euros
L’accord entre la direction et les représentants s’accordant concernant les mesures suivantes : Afin d’accompagner au mieux les salariés en cette période complexe et afin de répondre au mieux aux besoins de l’ensemble des salariés sans distinctions, les collaborateurs ayant au moins 2 an d’ancienneté et étant en CDI vont bénéficier des mesures suivantes :
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est inférieur ou égal à 2 600 euros brut mensuel bénéficieront des mesures suivantes :
En septembre 2024, une hausse de 1,5%
En décembre 2024, une hausse de 1 %
En janvier 2025, une hausse de 0,5%
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est compris entre 2 600 euros et 4 500 euros brut mensuel bénéficieront des mesures suivantes :
En septembre 2024, une hausse de 1%
En décembre 2024, une hausse de 0,5%
Les collaborateurs équivalent temps plein dont le salaire est strictement supérieur à 4 500 euros brut mensuel bénéficieront de la mesure suivante
En septembre 2024, une hausse de 0,5%
En décembre 2024, une hausse de 0,5%
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est inférieur ou égal à 60 euros bénéficieront des mesures suivantes concernant le taux horaire :
En septembre 2024, une hausse de 1,5%
En décembre 2024, une hausse de 1 %
En janvier 2025, une hausse de 0,5%
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est compris entre 60 euros et 70 euros bénéficieront des mesures suivantes concernant le taux horaire :
En septembre 2024, une hausse de 1%
En décembre 2024, une hausse de 0,5%
Les enseignants en CDI dont le taux horaire brut est supérieur à 70 euros bénéficieront de la mesure suivante concernant le taux horaire :
En septembre 2024, une hausse de 0,5%
En décembre 2024, une hausse de 0,5%
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DES PRESENTES MESURES Les mesures prise par l'employeur entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2024. Ces mesures seront effectives pour les collaborateurs ayant au moins deux ans de présence dans les effectifs en CDI au 1er septembre 2024.
ARTICLE 3 – PUBLICITE Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Ainsi, en application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS et de NANTERRE.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, 15 juin 2024
