ACCORD COLLECTIF UNANIMERELATIF À LA PROROGATION DES MANDATSDES MEMBRES DU CSE DE L’ISEG
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’ISEG, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 28 rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN 411 286 354 représentée par :
•, dûment mandatée
•, dûment mandatée
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
ET :
•, délégué syndical, agissant au nom de son organisation syndicale SNPEFP-CGT,
•, délégué syndical CFTC, agissant au nom de son organisation syndicale SNEPL-CFTC,
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du comité social et économique de l’ISEG arrivent à échéance le 3 octobre 2026. Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif au renouvellement du CSE, les Organisations syndicales représentatives ont demandé le décalage du calendrier électoral initialement envisagé. Les parties sont convenues d’organiser le premier tour du scrutin les 4 et 5 novembre 2026 et, si un second tour est nécessaire, les 18 et 19 novembre 2026. Afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel entre l’expiration des mandats en cours et la proclamation des résultats du scrutin, les parties ont décidé, par le présent accord unanime, de proroger expressément les mandats en cours pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement du processus électoral.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE de l’ISEG, ainsi que les fonctions exercées en son sein, dans les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 2 – PROROGATION EXPRESSE DES MANDATS Les parties conviennent expressément et à l’unanimité de proroger, sans interruption, les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE de l’ISEG au-delà de leur terme initial fixé au 3 octobre 2026. Cette prorogation prend effet le 4 octobre 2026.
ARTICLE 3 – TERME DE LA PROROGATION Les mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections renouvelant le CSE : • à l’issue du premier tour, dont le scrutin se déroulera les 4 et 5 novembre 2026, si tous les sièges sont pourvus et qu’aucun second tour n’est nécessaire ; • à défaut, à l’issue du second tour, dont le scrutin se déroulera les 18 et 19 novembre 2026. En toute hypothèse, la prorogation cessera à la proclamation définitive des résultats du scrutin et au plus tard le 19 novembre 2026, sous réserve de la tenue du calendrier électoral convenu.
ARTICLE 4 – CONTINUITÉ DU FONCTIONNEMENT DU CSE Pendant la période de prorogation, le CSE continue de fonctionner dans les mêmes conditions qu’antérieurement. Ses membres titulaires et suppléants conservent l’intégralité de leurs mandats, attributions, prérogatives, protections et moyens. Les fonctions internes au CSE, notamment celles de secrétaire, secrétaire adjoint et trésorier, sont maintenues pendant la même période, sauf cessation individuelle du mandat ou décision régulièrement prise dans les conditions applicables.
ARTICLE 5 – DURÉE ET PORTÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature et cessera automatiquement de produire effet au terme défini à l’article 3, sans formalité particulière. Il n’a ni pour objet ni pour effet de modifier la durée des mandats issus des élections de 2026, laquelle sera déterminée conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU CSE ET DES SALARIÉS La Direction informera les membres du CSE et les salariés de la prorogation des mandats ainsi que du nouveau calendrier électoral, par tout moyen permettant d’en assurer une information effective. ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le _ septembre 2026
Directrice Générale AdjointeDirectrice des affaires juridiques et sociales
