Association Guadeloupéenne pour l’insertion professionnelle et sociale des adultes et handicapés
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNE 2024
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION GUADELOUPEENNE POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES ADULTES ET HANDICAPES (AGIPSAH) composée des établissements suivants : ESAT, MAS, EA et FOYER D'HEBERGEMENT dont le siège social est situé - BP 35 97113 Gourbeyre. Représentée par Monsieur xxxxxxx Directeur Général, dûment mandaté.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation UTAS-UGTG, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxn sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Préambule
Ce présent accord marque la volonté de l’association et des organisations syndicales d’organiser et de garantir les moyens conventionnels dévolus à la négociation collective. Depuis la Ioi Rebsamen du 17 août 2015, ainsi que la réforme du code du travail initié par les ordonnances macron de 2017, les négociations annuelles obligatoires ont été regroupées en 3 blocs de négociation :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A cet effet, l’accord dit de « méthode », vise à encadrer les conditions d’organisation des négociations des accords en entreprise. Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives UTAS-UGTG et CDFDT dans l’établissement ont désignés des délégués syndicaux. Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, le lieu de la négociation ainsi que les informations remises par l'employeur aux organisations syndicales. Les parties s’engagent à négocier loyalement pour tous les établissements de l’Agipsah (ESAT, MAS, EA et Foyer d’Hébergement). Définir et mettre en œuvre de façon concertée avec les organisations syndicales, les mesures adaptées pour accompagner l’organisme gestionnaire AGIPSAH dans son développement et permettre aux salariés de bénéficier du statut conventionnel. Les parties attachent une importance au maintien de la culture de la négociation collective dans le respect Mutuel de toutes les parties. Cet accord de méthode vise à programmer les discussions sur les thèmes légaux de négociations obligatoires afin que chacune des parties dispose d’un temps de préparation, de réflexion et d’échanges suffisant, mais aussi pour rendre plus lisible les temps de négociation au sein de l’AGIPSAH. A cet effet, La première réunion des NAO de l’année 2024 se déroulera le mercredi 05 juin 2024 à 14h30 à la MAS le Champfleury afin de négocier un accord de méthode sur le déroulement de la négociation.
Article 1 – Objet du protocole
Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations et de préciser les modalités de la négociation annuelle obligatoire.
La composition de l’instance de négociation.
Les modalités de négociation.
Les Thèmes de négociation obligatoire
Le calendrier et thèmes de négociation
Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives ainsi que les documents remis par I ’employeur aux organisations syndicales.
Article 1 – Niveau et modalités de la négociation
La négociation annuelle se situe au niveau de l’association AGIPSAH et ses établissements. La négociation se structure selon les étapes suivantes :
Envoi des éléments d'information préalables et obligatoires
Réunion de présentation et de discussion de ces éléments
Envoi des propositions du collège employeur et des éventuelles informations complémentaires
Réunions de négociation
Envoi d'un projet de protocole d’accord
Réunion de négociation et de finalisation
Signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord
Les compte-rendu des réunions
Article 2 – Composition de la négociation
L’instance de négociation est composée : -Collège employeur D’une délégation de l’employeur représentée un administrateur et/ou par le Directeur Général et d’agents de direction, limité à 4 Personnes
Collèges salariés
D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Chaque délégation syndicale est composée de 3 personnes dont un représentant de la centrale.
Article 3 – Lieu et horaires des réunions
L’ensemble des négociations collectives obligatoires se dérouleront à l’ESAT « Le CHAMFLEURY »ou à la MAS LE CHAMP FLEURY à Gourbeyre. En cas de force majeure, le lieu pourra être modifié dans l’un des établissements de l’AGIPSAH sous un délai de prévenance raisonnable. *Horaire et durée des réunions : De 9 heures à 12 heures ou de 14 heures à 17 heures. A la fin de chaque réunion et après concertation avec les organisations syndicales, l’employeur indiquera l’horaire et le lieu de la prochaine réunion.
Article 4 – Thèmes de négociation obligatoire
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’AGIPSAH est tenu d’engager une négociation périodique sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
left La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; Cette thématique de négociation porte sur les points suivants : Les salaires effectifs et Ieur évolution ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement et l'épargne salariale ;
Le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes les femmes.
L’égalité professionnelle Cette thématique de négociation porte sur les points suivants :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
la qualité de vie au travail Cette thématique de négociation porte sur les points suivants : l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
le droit d’expression directe et collective des salariés ;
les modalités du droit des salariés à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ;
les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise. En l’occurrence, le régime conventionnel étant plus avantageux que le régime de droit commun, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières sur ce sujet.
Article 5 – Informations remises par l’employeur
Les négociations obligatoires seront engagées sur la base des informations devant légalement être communiquées aux négociateurs.
Les négociations devront s’appuyer sur les informations mise à disposition des négociateurs sur support papier ou par mail. L’employeur sera également tenu de remettre aux organisations syndicales les documents, études ou rapports dont la présentation est rendue obligatoire par des dispositions légales ou réglementaires. Il s’agit notamment pour la négociation sur les salaires effectifs, ou pour les négociations sur les travailleurs handicapés, l’égalité femmes-hommes des bilans réalisés sur les conditions d'application des accords, les documents préparatoires ou les projets d’accord collectif en cours ou à venir. La Direction de I ‘association AGIPSAH s’engage à communiquer aux représentants syndicaux, tous les accords d’entreprise établis au sein de I ’association avant toute négociation. La Direction de l’association de I' AGIPSAH s’engage à communiquer les documents préparatoires ou le projet d’accord collectif au moins 15 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation. Transmission des documents Les documents seront soit remis sous pli aux délégués syndicaux soit envoyés par mail au moins 15 jours avant la date de la réunion aux personnes suivantes : -D. LAMAILLE délégué syndical de l’UTAS-UGTG : d.lamaille@agipsah.org/ lamido1@hotmaiLfr - J.M ROSETTE délégué syndical de la CFDT : jean-manuelle.rosette@agipsah.org
Article 6 — Convocation et compte rendus des réunions
Convocation des réunions des NAO Les convocations seront envoyées aux délégués syndicaux par mail, et/ou en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Les convocations des réunions des NAO seront communiquées par l’employeur aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la réunion sur les Mails des délégués syndicaux suivants : -D. LAMAILLE délégué syndical de l’UTAS-UGTG : d.lamaille@agipsah.org - J.M ROSETTE délégué syndical de la CFDT : jean-manuelle.rosette@agipsah.org Compte-rendu des réunions des NAO Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par la direction et communiqué aux organisations syndicales au plus tard 3 jours avant la réunion sur les Mails des délégués syndicaux suivants : - J.M ROSETTE délégué syndical de la CFDT : jean-manuelle.rosette@agipsah.org - D . LAMAILLE délégué syndical de l’UTAS-UGTG : d.lamaille@agipsah.org/ lamido1@hotmaiLfr
Article 7 – Calendrier Prévisionnel des négociations
1ère réunion : mercredi 05 juin 2024 à 14h30 Elle portera sur la négociation d’un accord de méthode pour les NAO 2024 2ème réunion : mercredi 19 juin 2024 à 14h30 Communication des plateformes de revendications des Délégués syndicaux pour les NAO 2024 et planification des thèmes à négocier.
3ème réunion : vendredi 5 juillet à 14h30 Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Remise des documents le 26 juin 2024
4ème réunion : Mercredi 17 juillet 2024 à 14h30 Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
5ème réunion : vendredi 2 aout 2024 à 14h30 Egalité hommes/femmes et qualité de vie au travail Remise des documents le 24 juillet 2024
6ème réunion : mercredi 4 septembre 2024 à 14h30 Plate-forme revendicative 2024 suite et fin
Six réunions sont prévues au total. Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales. Les responsables de site seront informés par l’employeur des dates de négociations prévues par le calendrier prévisionnel.
Article 8 — Moyens accordés aux organisations syndicales
Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient de moyens supplémentaires précisés ci-après :
Réunions préparatoires
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie de 4 heures de réunion préparatoire qui se déroulera au préalable de la réunion de négociation. Le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s'imputeront pas sur le crédit d’heures. - Réunions d’informations syndicales Chaque organisation syndicale participant à la négociation pourra réunir le personnel des établissements pour organiser des réunions d'information syndicale sur l’avancé des négociations. L’organisation de ces réunions se fera en concertation avec les Directeurs des établissements. Pour les représentants du personnel et syndicaux, le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions d'informations syndicales seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures. - Frais de déplacement Les heures utilisées par les représentants syndicaux pour se rendre aux réunions de négociation, aux réunions préparatoires et aux réunions d’informations syndicales sont intégralement pris en charge par I ‘employeur. Les heures utilisées par les représentants syndicaux et les membres de Ieur délégation sont rémunérés comme temps de travail et ne seront pas imputées sur le quota d’heures de délégation mensuel. Chaque délégué syndical devra remettre à l’employeur la composition de sa délégation pour information aux responsables des sites et pour l’étude de la prise en charge. Aussi, il sera mis si possible un véhicule de I’association à disposition des représentants syndicaux ou sera pris en compte des indemnités kilométriques.
Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord
Article 10 — Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois maximums suivant la présentation du courrier de révision.
Article 11 — Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en trois exemplaires par La Direction de l’association l’AGIPSAH : I’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DEETS de Guadeloupe, un autre par voie électronique et le dernier au Greffe du Conseil de prud’hommes de Basse-Terre. Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel. Un exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance du personnel de tous les établissements de I’association de l’AGIPSAH, par voie d’affichage.
La Direction se charge de déposer le présent accord auprès de la DEETS Guadeloupe.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et sera porté à la connaissance du personnel de tous les établissements.
Fait à Gourbeyre, le 2024, en 6 exemplaires originaux.
Pour la délégation syndicale,P/Le Président du CA de l’AGIPSAH UTAS-UGTGLe Directeur Général, dûment mandaté
