En application de l’article L. 2242-1 du code du Travail et suivants, ainsi que de l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire, cette dernière pour 2023 a été menée à son terme lors de la séance du 08 décembre 2023 pour l’ensemble des thèmes concernant la négociation annuelle.
A été invitée et a participé à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’Organisation Syndicale représentative dans l’Association : CGT.
Les négociations se sont déroulées conformément à la loi.
Un accord a pu être trouvé sur les thèmes du présent procès-verbal, les parties constatent par celui-ci leur accord sur les thèmes concernés.
Fait à Bruay-La-Buissière, le 19 décembre 2023
Pour la délégation salariéePour la délégation employeur
La CGTLe Directeur général Son Délégué syndical
Sont présentés les points abordés lors des négociations annuelles 2023 qui 3ont 3 trouvé un accord.
Congés d’ancienneté
Demande de la CGT de mettre en place des congés d’ancienneté :
2 jours de congés supplémentaires à partir de 5 ans d’ancienneté ;
4 jours de congés supplémentaires à partir de 10 ans d’ancienneté ;
6 jours de congés supplémentaires à partir de 15 ans d’ancienneté.
La demande de congés d’ancienneté est validée par la direction générale. L’article 21 de l’Accord d’entreprise est complété par un article 21-1 :
« Tout salarié, qui au court de la période de référence justifie avoir occupé pendant cinq années un poste au sein de l’Association, bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires. Tout salarié, qui au court de la période de référence justifie avoir occupé pendant dix années un poste au sein de l’Association, bénéficie de 4 jours de congés supplémentaires. Tout salarié, qui au court de la période de référence, justifie avoir occupé pendant quinze années un poste au sein de l’Association, bénéficie de six jours de congés supplémentaires. Ces congés seront cumulés à partir de la période de référence du 01er juin 2024 au 31 mai 2025 et pourront être posés, selon la volonté du salarié, à compter du 01er mai 2025. Ces congés pourront être pris par période d’au moins un jour ouvrable ».
Congés exceptionnels
Demande de la CGT de modifier l’article 22 de l’accord d’entreprise relatif aux congés exceptionnels, notamment le cinquième tiret, afin de passer de 2 à 5 jours ouvrables le nombre de congés exceptionnels en cas de « décès du père, de la mère (ou d’un parent nourricier), ou d’un beau-parent, ou d’un frère, d’une sœur, ou d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un grand-père en ligne directe, d’une grand-mère en ligne directe ».
La direction générale accepte la modification de l’article 22 de l’accord d’entreprise et le passage à 5 jours ouvrables, le nombre de congés exceptionnels en cas de décès de père, mère (ou d’un parent nourricier), ou d’un beau-parent, ou d’un frère, d’une sœur, ou d’un beau-frère, d’une belle sœur, ou d’un grand-père, d’une grand-mère en ligne directe ».
Prime d’ancienneté
Demande de la CGT de compléter l’accord d’entreprise afin de prévoir une prime sur le salaire en fonction de l’ancienneté, pour le collège employé. Cette demande permettrait de mettre en valeur l’ancienneté et les carrières longues des salariés du collège employé.
La direction générale s’oppose à la demande qui aurait un impact économique que l’association ne pourrait supporter.
Augmentation du montant des œuvres sociales
Demande de la CGT d’augmenter le montant des œuvres sociales actuellement fixé à 0,1% de la masse salariale de l’association au 31 décembre de l’année N-1.
La direction générale s’oppose à la demande qui aurait un impact économique que l’association ne pourrait supporter.
