ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE
ENTRE
L’association Hélio Marine Côte Occitane, 845 avenue Georges Frêche, 34170 CASTELNAU LE LEZ,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Des élections professionnelles ayant pour objet de renouveler le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein du Centre Maguelone.
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE conformément à l’article L. 2313-4 du Code du travail.
Ceci étant rappelé, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de l’association Hélio Marine Côte Occitane.
Cette configuration s’impose compte tenu de la centralisation de l’ensemble de l’activité sur un seul et unique site.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en 2023.
3.2 Révision
Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées souhaitant procéder à la révision du présent accord devra en informer les autres signataires, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Les organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision, en vue de conclure un avenant de révision.
En tout état de cause, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront.
3.3 Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l’issue de la signature de ce dernier.
Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéleAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Castelnau le lez, le 4 juillet 2023. Pour l’association
Pour les organisations syndicales représentatives :
