PLAN D’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS DU PERSONNEL
ASSOCIATION ACTION
Entre :
L’Association ACTION dont le siège social est situé 7 rue du 19 Mars 1962 59129 AVESNES – LES - AUBERT, représentée par son Président,
Et :
Les délégués du personnel en leur qualité Délégués titulaires du CSE
Préambule :
Rappel non obligatoire de l’environnement, des objectifs de l’accord.
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève l’association de sa décision d’engager des négociations.
Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 22.08.2025.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 3° Concertation avec les salariés ; 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux salariés polyvalents et aux salariés repères.
Article 2. Congés payés annuels
Le nombre de jours de congés est apprécié sur la base d’une semaine de cinq jours ouvrés (période de référence : 1er juin – 31 mai).
Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés en plus des jours fériés légaux au taux des appointements réels dans les conditions suivantes :
- pour une année de service au 1er juin : 30 jours ouvrés, - pour moins d’une année de service au 1er juin : au prorata du nombre de mois de présence effective pendant la période de référence.
Une continuité de service est imposée avec la présence d’au minimum un(e) salarié(e) par Pôle.
Article 3. Congés familiaux et exceptionnels
Des congés exceptionnels sont accordés à l’ensemble du personnel dans les cas suivants, sur présentation d’un justificatif :
- Mariage ou P.A.C.S du salarié : 4 jours ouvrés, - Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés, - Mariage du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : 1 jour ouvré, - P.A.C.S du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un enfant : 1 jour ouvré,
- Naissance ou Adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés,
- Décès du conjoint : 4 jours ouvrés, - Décès d’un enfant : 8 jours calendaires, - Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, des grands-parents : 4 jours ouvrés, - Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, des beaux -parents : 2 jours ouvrés.
- Fermeture exceptionnelle de la structure les 24 et 31 décembre : 2 jours. - Déménagement : 1 jour. - 2h pour la rentrée scolaire de Septembre jusqu’ à l’entrée en 6éme.
Ces congés sont pris lors de l’événement.
Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.
Dans le cas de maladie d’un enfant de moins de 18 (dix-huit) ans et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels sont accordés à la mère, au père. Ces congés non accolés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de 4 (quatre) jours ouvrés, et peuvent être accolés dans la limite de 2 jours.
Article 4. Congés maternité
A partir du 61ème jour de leur grossesse, les femmes enceintes ne font plus d’heures supplémentaires. Le temps de travail journalier ne dépasse pas 06H30 (six heures trente) et n’entraine pas de perte de salaire.
Article 5. Frais professionnels
Restauration : Les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel en dehors du Cambrésis sont à la charge de l’Association ACTION à hauteur de 10 (dix) euros pris en extérieur et sur justificatif.
Frais de transport : Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre véhicule. L’Association ACTION alloue un remboursement des frais liés à l’usage du véhicule automobile personnel à hauteur de 0.30€ du kilomètre. Un document appelé « ordre de mission » doit être réalisé, ensuite déposé aux services administratifs et validé par la direction avant le déplacement.
Article 6. Adhésion à un OPCO
ACTION adhère à UNIFORMATION en tant qu’OPCO et lui verse les contributions légales et conventionnelles dues au titre de la professionnalisation et du plan de formation.
Conformément à la loi du 12 Juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties, en plus des taux fixés ci – dessus, au versement d’une contribution de 1% sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF CDD.
Cette contribution de 1% de la masse salariale brute des seuls salariés en CDD présents dans l’entreprise durant l’année considérée ne concerne pas les salariés en C.D.D.I.
Article 7. Adhésion à une mutuelle d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, à l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une et / ou ont la C.S.S) en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité Sociale. ACTION a donc adhérée à la mutuelle MALAKOFF HUMANIS à cette date. Faisant suite aux négociations, nous souhaitons conserver le bénéfice de cette mutuelle.
Article 8. Régime de prévoyance
Selon l’article R242 – 1 – 6 du code de la Sécurité Sociale modifié par décret n° 2014 – 786 du 08 Juillet 2014 article 1, les salariés bénéficiant par ailleurs y compris en tant qu’ayants droit, de la complémentaire santé collective et obligatoire bénéficient d’une dispense d’affiliation au régime de prévoyance jusqu’à ce qu’ils cessent de disposer de la couverture en cause et / ou détenteurs de la C.S.S.
Article 9. Prime d’ancienneté - Prime de départ en retraite
Une prime d’ancienneté pour l’ensemble des salarié(e)s justifiant de 5 années d’ancienneté au sein de l’association sera versée deux fois par an si le résultat financier de l’année N est positif. Le coût global de cette prime pourra représenter au maximum 30 % de ce résultat versé sur le salaire de mai et de novembre de l’année N+1.
Le montant de la prime d’ancienneté est négocié annuellement par tranche entre la Direction et les Élu(e)s du C.S.E, le passage de tranches se fait à la date du 1er contrat sans discontinuité.
Les tranches sont définies comme suit : de 5 à 9 ans, de 10 à 14 ans, de 15 à 19 ans, de 20 à 24 ans, de 25 à 29 ans, du 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans et 40 ans et plus.
L’ouverture des droits à la retraite est fixée par les dispositions légales et conventionnelles. Le départ à la retraite constitue un terme mettant automatiquement fin au contrat de travail. Il ne s’agit pas d’un licenciement.
Tout(e) salarié(e) permanent cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficie d’une indemnité de départ dont le montant est de :
- 1/30ème de la rémunération annuelle par année d’ancienneté avec un maximum de vingt ans. Celle - ci est calculée sur la valeur du point au moment du départ en retraite.
Article 10. Indemnités d’Arrêt Maladie en année civile
Lors du 1er arrêt maladie d’une année civile, de minimum 3 jours consécutifs, l’Association prend en charge les 3 jours de carence de la Sécurité Sociale.
Cette mesure ne concerne que les salarié(e)s ayant une année d’ancienneté et s’applique sur une période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Article 11. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 01/10/2025. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Représentants du Personnel et de la Direction.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 13. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DDETS de VALENCIENNES.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 14. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise (ou des délégués du personnel titulaires) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.
A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 15. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DDETS de VALENCIENNES, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ; - de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ; - du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAMBRAI.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
