ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE DE
L’INSTITUTION DE LA CROIX BLANCHE
Entre les soussignés :
L’OGEC Institution de la Croix Blanche dont le siège social est situé 2 rue de l’Abbé Six CS20003 59588 Bondues Cedex agissant par l’intermédiaire du Chef d’établissement, ………………….., dûment habilité aux présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Institution de la Croix Blanche, à savoir :
Pour la CFDT, …………, agissant en qualité de délégué syndical
Pour la CFTC, …………, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties souhaitent, par le présent accord, définir le fonctionnement du Comité Social et Economique dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique et donc d'organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’établissement. Convaincus de l'importance pour l'avenir de l’Institution de la Croix Blanche de rénover la représentation des salariés au sein de l’établissement afin de la rendre plus efficace, la direction de l’Institution de la Croix Blanche et les organisations syndicales représentatives définissent les objectifs suivants :
Une adaptation appropriée de l’instance au regard des problèmes particuliers liés au fonctionnement de l’établissement
L'adéquation des moyens aux besoins, notamment par un renforcement de l'action des IRP et de leur formation
Une participation efficiente des IRP à la mise en place d'une organisation du travail adaptée à la spécificité de l'établissement.
Plusieurs éléments sont traités dans cet accord :
L'information des salariés sur la valeur créée par le dialogue social
L'engagement dans et pour le dialogue social par les deux parties
L'accord traite :
De la composition et du fonctionnement des instances du dialogue social
Du droit syndical au sens des moyens en termes de temps, moyens matériels et conditions d'exercice des mandats
De l'articulation entre les fonctions de représentation du personnel et l'activité professionnelle
D'information et de consultation des instances représentatives du personnel
Des potentialités d'association des représentants du personnel à des initiatives de l’Institution de la Croix Blanche dans le champ du développement de ses activités, de ses projets et du développement durable.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'Institution de la Croix Blanche pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Périmètre :
- l’Ecole maternelle, le Collège et le Lycée se situant 1833, avenue du Général De Gaulle CS20003 59588 BONDUES CEDEX - l’Ecole primaire se situant 1739, avenue du Général De Gaulle CS20003 59588 BONDUES CEDEX
Le CSE - Comité Social et Economique
Mise en place
Un CSE est mis en place dans l'Institution de la Croix Blanche au terme du mandat actuel de la Délégation Unique du Personnel
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère ses budgets.
Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.
Un règlement intérieur du CSE sera mis en place, établi conjointement par les membres du CSE et l'employeur. Il détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement pour l'exercice de ses missions. Il doit notamment comporter les attributions du secrétaire et le rôle du trésorier, la constitution du bureau, l'organisation des réunions et l'établissement des procès-verbaux. Il est adopté par les membres du CSE après un vote et peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ce règlement intérieur sera annexé à l'accord de fonctionnement du CSE.
Composition
Le CSE est présidé par le chef d'établissement délégué par le Président d’OGEC, ou son représentant, assisté si besoin de tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Les délégués du CSE sont élu(e)s pour une durée de 4 ans, sans limitation du nombre de mandats.
Le nombre de membres titulaires est fixé à 8. Le nombre de membres suppléants est fixé à 8.
La mise en place du CSE étant directement liée à l’OGEC en tant qu’établissement privé, les signataires du présent accord considèrent que la répartition des sièges doit prendre en compte cette spécificité.
Le CSE désigne lors de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire et un trésorier
En cas de cessation anticipée d'un mandat de titulaire (démission, décès, résiliation du contrat de travail, perte des conditions requises d'éligibilité, mutation dans un autre établissement) ou d'une absence momentanée, le titulaire est remplacé par un suppléant.
Réunions
Le CSE se réunit 8 fois par an (hors temps de vacances scolaires), sans limite de temps, sur convocation de l'employeur avec un ordre du jour.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. L'ordre du jour est alors arrêté par accord conjoint secrétaire/employeur.
En cas de situation grave, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande d’au moins 2 élu(e)s sur des questions SSCT.
Le président convoque par tout moyen de communication utilisé dans l’Institution toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.
L'ordre du jour est établi conjointement par le président, ou son représentant dûment mandaté, avec le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions est communiqué, par tout moyen de communication utilisé dans l’Institution, aux membres titulaires du CSE au moins 8 jours ouvrés avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles. Les élu(e)s suppléant(e)s reçoivent également l'ordre du jour et les documents d'information relatifs à l’ordre du jour et peuvent participer aux réunions.
Les questions font l'objet d'une répartition selon les sujets en mettant en évidence les thèmes SSCT.
Le Président ou le CSE peuvent refuser de délibérer sur toute question qui n'aurait pas été inscrite à l'ordre du jour.
Seuls les élu(e)s titulaires ou leurs remplaçant(e)s (élu(e)s suppléant(e)s) participent aux délibérations et/ou aux votes. Il n'y a pas de quorum. Le président du CSE ne peut pas participer au vote sauf sur les points suivants : désignation du secrétaire, du trésorier et adoption du règlement intérieur.
Les membres du CSE peuvent se rencontrer préalablement à la tenue de la réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire définit la date, l'heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés.
Le compte-rendu est rédigé par le secrétaire. La rédaction du compte-rendu est de la compétence exclusive du secrétaire du CSE qui appose sa signature. Le compte-rendu est adressé à la direction et aux élu(e)s du CSE pour lecture dans un délai de 3 jours avant la réunion suivante. Il est adopté en tant que procès-verbal au cours de la réunion suivante par les membres du CSE. Toute modification dans la rédaction du procès-verbal doit auparavant être approuvée par les membres du CSE.
Diffusion du procès-verbal : le PV est diffusé à l'ensemble des salariés de l’établissement par voie d'affichage.
Obligation de discrétion et secret professionnel : les membres du CSE et les experts auxquels recourt le CSE, les salariés de l’établissement participant aux réunions du CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentées comme confidentielles par l'employeur.
Attributions Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail
Consultations récurrentes obligatoires
Chacune de ces consultations a lieu une fois tous les 3 ans à raison d'une consultation par sujet par an. Le CSE précise en début d'année scolaire (réunion du CSE de septembre), en accord avec la direction, le calendrier des consultations.
Moyens
Documents
Les membres du CSE ont accès aux documents au travers de la BDES.
Les procès-verbaux des réunions du CSE, plénières mensuelles et extraordinaires, sont affichés sur les panneaux réservés à cet effet.
Crédit d'heures
Heures de délégation
L'élu(e) informe préalablement, et le plus rapidement possible, son responsable hiérarchique de la prise d'heures de délégation afin que celui-ci puisse organiser l'activité en son absence sans que cela ne nuise gravement au bon fonctionnement du service. Il s'agit d'une information et non pas d'une demande d'autorisation. L'objet de la mission n'a pas à être explicité.
L'élu(e) ne peut pas utiliser plus d'une fois et demi son crédit d'heures au cours d'un même mois. Dans ce cas, il prévient son responsable de service selon les modalités citées précédemment
Les élu(e)s titulaires peuvent se répartir chaque mois entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures.
Possibilité de prendre des heures de délégation en dehors de l'horaire normal de travail.
En cas d'arrêt maladie, l’élu(e) doit privilégier le recours au suppléant.
Temps de réunion
Le temps de réunion avec la direction est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et non déduit du crédit d’heures de délégation.
Traçabilité et rémunération
Les heures de réunion pendant le temps de travail sont rémunérées comme temps de travail effectif.
Les heures de réunion effectuées en dehors du temps de travail sont rémunérées ou récupérées selon le souhait de l'élu(e).
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés.
Liberté de mouvement
Principe défini par le code du travail art L2323-11: "pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élu(e)s du CSE peuvent durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’établissement. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés".
Le déplacement doit se faire dans le cadre du mandat et donc être en lien direct avec la qualité de représentant du personnel.
Formation specifique des elus
Formation économique et sociale
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient des congés de formation prévus par le Code du Travail (art. L2325-44).
Cette formation économique et sociale d'une durée maximale de 5 jours, est imputée au contingent de jours prévus pour ce congé.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les frais liés au stage (inscription, formation, frais de déplacement) sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cette formation doit leur permettre d'exercer plus efficacement leur activité de représentation et donc aborder les thèmes suivants :
Les différentes formes juridiques de l’établissement et les restructurations (fusion, scission, prise de participation).
Les règles de base de la comptabilité (bilan, compte d'exploitation).
Les bases de l'analyse financière (rentabilité, valeur ajoutée, trésorerie, etc.)
Si nécessaire, les procédures liées aux entreprises en difficulté.
Cette formation concerne tous les membres élu(e)s du CSE, titulaires et suppléants.
Formation spécifique SSCT
Les membres du CSE pourront bénéficier d’une formation de 3 jours.
Budgets
Un transfert exceptionnel et partiel du budget de fonctionnement de la Délégation Unique du Personnel vers le budget des Activités Sociales et Culturelles sera effectué en amont de la mise en place du Comité Social et Economique.
budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC est géré par le trésorier du CSE et doit être utilisé de manière distincte de la subvention de fonctionnement
Le montant est calculé selon les dispositions légales en fonction de la masse salariale et fait l'objet d'une réévaluation annuelle
Le versement est effectué annuellement
Les actions et la répartition sont décidées par les membres titulaires du CSE sur présentation des éléments établis par la Commission dédiée et dans le respect des dispositions légales
Budget de fonctionnement
Egal à 0,2% de la masse salariale brute, dont le montant correspond à la définition en vigueur l'année de son versement.
Versements trimestriels (en avril, juillet, octobre et janvier N+1)
Le budget est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de la masse salariale
Utilisation : financement des frais liés à l'activité du CSE.
Frais courants de fonctionnement administratif (documentation, abonnements, fournitures de bureau...)
Les frais de déplacement des élu(e)s dans le cadre de leur mandat (hors frais liés aux réunions officielles qui doivent être pris en charge par l'employeur)
La réalisation d'expertises libres (non réalisées dans le cadre prévu par la loi)
Les honoraires d'avocats
Les dépenses liées à la formation économique des élu(e)s prévue à l'article L 2325-44 et la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élu(e)s.
remboursement des primes d'assurance
Le CSE, en tant que personne juridique, est dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. L'employeur est tenu de lui rembourser le montant des primes et ne peut exercer de contrôle sur le choix de l'assureur ou sur le niveau de couverture.
Moyens matériels et informatiques
local
Situé dans les locaux de l’établissement, facilement accessible et identifié comme tel.
Le CSE doit pouvoir se réunir à sa convenance pendant les heures d'ouverture de l’établissement.
Le local ne peut pas être une salle de réunion pour d’autres usages que celui du CSE.
Il doit être conforme aux règles d'hygiène et de sécurité applicables à l’établissement (aération, lumière, électricité, chauffage, etc.).
Ce local est équipé de tables, chaises et d'armoires fermant à clé.
L'entretien du local est à la charge de l'employeur ainsi que les factures d'électricité et de chauffage.
Le CSE prend en charge les frais de fournitures de bureau et de documentation spécifique.
Accès au local :
L'accès au local est libre pour les membres du CSE qui peuvent inviter les salariés à des réunions d'information.
Si le local est trop exigu, la direction met à disposition une salle de réunion.
L'employeur et les services de sécurité ont accès au local.
matériel
Conformément au Code du travail, l'employeur fournit le matériel nécessaire au bon fonctionnement du CSE:
Le CSE s'engage à ne pas installer sur ses outils numériques de logiciels non agréés par l'établissement.
Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles d'utilisation de l'informatique en vigueur au sein de l'établissement (Charte Informatique).
affichage et information
panneau d'affichage dédié au CSE
Concerne :
Les ordres du jour, les procès-verbaux approuvés, les comptes-rendus des réunions ordinaires et extraordinaires.
Toute information concernant la marche générale de l’établissement, situation économique ou sociale (hors informations recueillies de manière confidentielle durant le mandat).
Les comptes annuels du CSE, son rapport de gestion.
Toutes les informations concernant les activités sociales et culturelles organisées dans l’établissement.
Tous les affichages doivent être exacts dans le contenu et respecter les règles prohibant les propos injurieux ou diffamatoires.
Accompagnement du présent accord
La compréhension de l'intérêt d'un dialogue social de qualité doit être partagée par les personnes assurant l'encadrement des salariés.
Ainsi, la direction s'assure que tout membre ayant des responsabilités d'encadrement reçoive une information substantielle sur le dialogue social.
Accès des salariés aux accords collectifs
Tous les accords collectifs sont mis à disposition des salariés de l’Institution de la Croix Blanche et ce, dès leur signature.
Entrée en vigueur et portée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, quel que soit leur périmètre.
Calendrier de mise en oeuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
En cas d'évolution législative impactant directement le contenu de l'accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour une adaptation du texte de l’accord.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261-9 du Code du Travail, moyennant un préavis de 2 mois.
Révision de l'accord
A la demande des organisations signataires, une négociation de révision de l'accord peut être ouverte dans les conditions prévues suivant les articles L2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Notification, publicité et dépôt de l'accord
La direction de l'établissement Institution de la Croix Blanche procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales signataires. Une copie du présent accord est remise au secrétaire du CSE. La publicité du présent accord se fait conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail.
Fait à Bondues , le 19/03/2019
Le Chef d’établissement,Le Délégué syndical CFDTLe Délégué syndical CFTC Par délégation du Président d’OGEC
