Article 1 - Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc129619643 \h 4 Article 2 – Politique salariale 2023 PAGEREF _Toc129619644 \h 4 Article 3 – Revalorisation des rémunérations des IDEST ayant validé la formation spécifique santé au travail PAGEREF _Toc129619645 \h 4 Article 4 – Thèmes portés à la négociation en 2023 PAGEREF _Toc129619647 \h 5 Article 5 - Publicité - dépôt5 Article 6 - Conditions de validité5
Entre les soussignés :
L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par Nicolas LE BELLEC, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux : - C.A.T. représentée par XXXXXXXXX - C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXXX - C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXX - C.G.T. représentée par XXXXXXXXX
d’autre part,
Préambule : Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, la direction générale de l’ACMS et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires effectifs. Deux réunions se sont tenues le 17 février 2023 et le 17 mars 2023 afin d’échanger sur les thèmes relevant de cette négociation. Le présent accord porte sur la question de l’augmentation générale des salaires et sur la revalorisation des rémunérations des IDEST ayant validé la formation spécifique « santé au travail ». Il précise également les thèmes qui seront portés à la négociation en 2023.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l’ACMS inscrits aux effectifs à la date de signature de l’accord.
Article 2 – Politique salariale 2023
Les salaires de base réels sont augmentés de 5 % au titre d’une augmentation générale. Cette augmentation est effective sur la paye du mois de juin 2023, payée en juillet.
Article 3 – Revalorisation des rémunérations des IDEST ayant validé la formation spécifique santé au travail A compter du 1er avril 2023, la rémunération des IDEST ayant validé la formation spécifique santé au travail est revalorisée comme suit :
deux cents euros d’augmentation le mois suivant la réception de l’attestation de la validation de la formation obligatoire Santé au travail
cent euros d’augmentation, un an après, sous réserve d’un exercice effectif d’un an après la validation de la formation.
Concernant les IDEST présents à l’effectif et déjà certifiés (diplôme universitaire ou cycle infirmier AFOMETRA ), la rémunération est revalorisée comme suit :
Les IDEST certifiés depuis moins d’un an percevront une augmentation de cent euros puis cent euros complémentaire dès lors qu’ils justifieront d’une année complète d’exercice effectif en qualité d’IDEST certifiés.
OU
Les IDEST justifiant d’un exercice effectif en qualité d’IDEST certifiés d’une année complète, percevront deux cents euros.
L’augmentation sera effective sur la paye du mois d’Avril 2023, payée en mai, sans rétroactivité. A compter d’Avril 2023, les rémunérations proposées à l’embauche seront revalorisées dès lors que l’infirmier rempli les conditions pour y prétendre (validation formation et expérience professionnelle). Au 1er avril 2023, les présentes dispositions annulent et remplacent l’article II.1.1.1. de l’accord politique de rémunération 2022-2024 du 24 mars 2022 relatif à la majoration des rémunérations des IDEST certifiés.
Article 4 – Thèmes portés à la négociation en 2023
Les parties ont défini un calendrier 2023 afin de poursuivre ou démarrer les négociations relatives aux thèmes évoqués lors des négociations annuelles notamment obligatoires et pouvant faire l'objet d'un accord :
Révision de l’accord des salariés aidants
Annexe intéressement 2023
Intéressement 2024-2026
Mise en place et fonctionnement CSE
Frais de santé
Aménagement temps de travail pour les salariés à temps partiel
Compte épargne temps
Frais domicile travail et professionnels
Rémunération des AST, techniciens HSE, autres IPRP et Assistants sociaux
Création de nouvelles missions auxiliaires et création de nouveaux emplois dans le cadre du projet de service, le cas échéant.
GEPP
Article 5 - Publicité - dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DRIEETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Article 6 - Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Fait à Suresnes, le 23 mars 2023 En 8 exemplaires Pour l'ACMS, XXXXXXXXX Directeur général,
