CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc162449223 \h 5 I.1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PAGEREF _Toc162449224 \h 5 I.2- ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PAGEREF _Toc162449225 \h 5 I.3- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MONTANTS DES INDEMNITES KILOMETRIQUES PAGEREF _Toc162449226 \h 5 I.4- DEFINITION DES NOTIONS CLES PAGEREF _Toc162449227 \h 5 I.4.1 - Le domicile (D) PAGEREF _Toc162449228 \h 5 I.4.2 - Le lieu de travail (LTR) PAGEREF _Toc162449229 \h 5 I.4.3 - Le lieu d’affectation et le lieu d’affectation principal (LAP) PAGEREF _Toc162449230 \h 5 CHAPITRE II - INDEMNISATION TRAJET DOMICILE - LIEU AFFECTATION PRINCIPAL (D-LAP) PAGEREF _Toc162449231 \h 6 Rappel de la législation PAGEREF _Toc162449232 \h 6 II.1- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN PAGEREF _Toc162449233 \h 6 II.1.1- Salariés concernés PAGEREF _Toc162449234 \h 6 II.1.2 - Prise en charge des abonnements PAGEREF _Toc162449235 \h 6 II.2- PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES D-LAP PAGEREF _Toc162449236 \h 7 II.2.1- Salariés concernés PAGEREF _Toc162449238 \h 7 II.2.2- Indemnité km D-LAP PAGEREF _Toc162449239 \h 8 II.2.3 - Calcul du kilométrage PAGEREF _Toc162449240 \h 8 II.3- FORFAIT MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc162449241 \h 8 II.3.1 – Salariés concernés PAGEREF _Toc162449242 \h 8 II.3.2 - Montant forfait mobilités durables PAGEREF _Toc162449243 \h 9 II.3.3 - Règles de sécurité PAGEREF _Toc162449244 \h 9 II.4- Cas particuliers / dispositions spécifiques PAGEREF _Toc162449245 \h 9 II.4.1 – Conducteurs de centres médicaux mobiles PAGEREF _Toc162449246 \h 9 II.4.2 – Salariés volants PAGEREF _Toc162449247 \h 9 II.4.3- Salariés pouvant bénéficier de la prise en charge de l’abonnement de transport en commun en plus de l’indemnisation km D-LAP et inversement PAGEREF _Toc162449248 \h 10 CHAPITRE III– INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc162449249 \h 11 III.1 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS EN ILE DE FRANCE PAGEREF _Toc162449250 \h 11 III.1.1 – Indemnisation pour les salariés qui ne bénéficient d’aucune prise en charge au titre du domicile/LAP. PAGEREF _Toc162449251 \h 11 III.1.2 – Indemnisation pour les salariés bénéficiant d’un abonnement de transport Navigo ou forfait mobilité durable. PAGEREF _Toc162449252 \h 11 III.1.3 - Indemnisation pour les salariés bénéficiant de l’indemnité kilométrique D-LAP PAGEREF _Toc162449253 \h 12 III.2 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS HORS ILE DE FRANCE PAGEREF _Toc162449254 \h 12 III.3 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc162449255 \h 13 CHAPITRE IV – VOITURES DE SERVICE PAGEREF _Toc162449256 \h 14 IV.1- CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D'UNE VOITURE DE SERVICE PAGEREF _Toc162449257 \h 14 IV.2- CONDITIONS D'UTILISATION D'UNE VOITURE DE SERVICE PAGEREF _Toc162449258 \h 14 CHAPITRE V – FRAIS DE REPAS ET HEBERGEMENT PAGEREF _Toc162449259 \h 16 V.1- FRAIS DE REPAS PAGEREF _Toc162449260 \h 16 V.1.1 – Prime repas PAGEREF _Toc162449261 \h 16 V.1.2- Titre restaurant PAGEREF _Toc162449262 \h 16 V.2- FRAIS D’HEBERGEMENT DES SALARIES EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc162449263 \h 16 V.2.1 - Frais de repas pris à l'extérieur PAGEREF _Toc162449264 \h 17 V.2.2 - Frais de nuitée et repas du soir PAGEREF _Toc162449265 \h 17 V.3 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FRAIS DE REPAS ET HEBERGEMENT. PAGEREF _Toc162449266 \h 17 CHAPITRE VI – FRAIS DE FORMATION PAGEREF _Toc162449267 \h 18 VI.1- FRAIS DE FORMATION ILE DE FRANCE PAGEREF _Toc162449268 \h 18 VI.1.1 - Frais de repas PAGEREF _Toc162449269 \h 18 VI.1.2 - Frais de Transport PAGEREF _Toc162449270 \h 18 VI.2 - FRAIS DE FORMATION AYANT LIEU EN DEHORS DE L’ÎLE-DE-FRANCE PAGEREF _Toc162449271 \h 19 VI.2.1 - Frais de repas et d’hébergement PAGEREF _Toc162449272 \h 19 VI.2.2 - Frais de transport PAGEREF _Toc162449273 \h 19 VI.3 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FRAIS DE FORMATION PAGEREF _Toc162449274 \h 19 CHAPITRE VII – DISPOSITION D’APPLICATION PAGEREF _Toc162449275 \h 20 VII-1 ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162449276 \h 20 VII.2 - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162449278 \h 20 VII.3 – REVISION - DENONCIATION PAGEREF _Toc162449279 \h 20 VII.4 - VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162449280 \h 20 ARTICLE VII.5 - PUBLICITE PAGEREF _Toc162449281 \h 21
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties ont souhaité revoir l’accord frais domicile travail et professionnels qui a été prorogé en date du 7 février 2024 et dont l’échéance est fixée au 30 avril 2024.
Cet accord a pour objectifs :
de fixer les montants et règles d’indemnisation des frais de trajet domicile travail et des frais professionnels ;
de renouveler les précédentes dispositions relatives aux frais professionnels en maintenant notamment le principe d’une prise en charge de l’indemnisation kilométrique entre le domicile et le travail pour l’ensemble des salariés affectés sur un centre de banlieue ;
De prévenir les risques routiers en favorisant l'utilisation des transports en commun ;
de s’engager, dans le cadre de la politique RSE, en faveur du développement du recours aux moyens de mobilité douce comme mode de transport alternatif.
Le présent accord met ainsi en place le forfait mobilités durables au sein de l’association conformément à la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » pour les trajets domicile -lieu d’affectation.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de la qualité de vie au travail telle que définie dans loi sur la mobilité du 26 décembre 2019.
Il s'inscrit également dans le respect de la Convention collective nationale des services de santé au travail inter-entreprises et des dispositifs autorisés par la réglementation sociale et fiscale et répond à l'exigence d'égalité de traitement.
Des réunions, sur ce thème, se sont tenues le 19 janvier 2024 et le 15 mars 2024 avec les organisations syndicales suivantes :
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux :
- C.A.T. représentée par XXXXXXX
- C.F.D.T. Santé-Sociaux représentée par XXXXXXX
- C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXX
- C.G.T. représentée par XXXXXXX
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
I.1- CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l'ACMS.
I.2- ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD D'ENTREPRISE
Les mesures figurant dans le présent accord entreront en vigueur le 1er mai 2024, sauf pour les mesures concernant le forfait mobilités durables qui entrera en vigueur au 1er septembre 2024.
I.3- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX MONTANTS DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Les montants applicables à compter du 1er mai 2024 sont fixés à 0.25 € du km pour la partie domicile-lieu d’affectation principal et à 0.55 € du km au-delà de cette distance, correspondant à des frais de déplacement professionnel.
Ces montants, ainsi que l’ensemble des indemnisations de frais professionnels indiqués au présent accord pourront être renégociés chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
I.4- DEFINITION DES NOTIONS CLES I.4.1 - Le domicile (D)
Le domicile relève de la seule liberté personnelle du salarié et ce, dans le strict respect de sa vie privée. L'adresse du domicile est celle déclarée par le salarié et enregistrée sur le SIRH. Il est rappelé que le salarié s'engage à déclarer tout changement de domicile auprès du service paye. I.4.2 - Le lieu de travail (LTR)
Le lieu de travail peut être soit :
un local ACMS : siège social, centres, magasins, garages, annexes ;
un centre médical mobile ;
un cabinet d’entreprise ;
une entreprise adhérente, un lieu de travail de l’entreprise adhérente ;
un lieu de formation / de réunion / séminaire…
I.4.3 - Le lieu d’affectation et le lieu d’affectation principal (LAP)
Le lieu d’affectation est un local ACMS. Le lieu d'affectation principal (LAP) est le lieu habituel de travail sur lequel le salarié est affecté le plus régulièrement. En cas de lieux d’affectations multiples, qui ne permettraient pas de déterminer un lieu d'affectation principal, l’adresse retenue pour déterminer le lieu d’affectation principal est celle du lieu d’affectation le plus proche du domicile en kilomètres.
CHAPITRE II - INDEMNISATION TRAJET DOMICILE - LIEU AFFECTATION PRINCIPAL (D-LAP) Rappel de la législation
Les frais de trajet correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Ainsi, conformément à la réglementation, il est rappelé que la participation de l’employeur aux frais de trajet domicile-travail effectués en transport collectif ne peut être cumulée avec le bénéfice de la participation aux frais de kilomètres domicile-travail et inversement (Loi n° 2008-1330 – Circ. DSS/DGT/5B n°2009-30), sauf cas particuliers précisés au II.3.
Par ailleurs, le forfait mobilités durables permet aux entreprises d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » entre le domicile et le lieu de travail. Dans le cadre de cet accord, le forfait mobilités durables concerne les trajets effectués en vélo ou vélo à assistance électrique, l’engin de déplacement personnel, comme la trottinette dont le salarié est locataire ou propriétaire.
Pour la participation de l’ACMS à leur trajet domicile-lieu d’affectation principal (D-LAP), les salariés opteront dans les conditions prévues ci-après, soit :
pour la prise en charge des frais de transport en commun,
pour l’indemnisation kilométrique,
pour le forfait mobilités durables (effectif à compter du 1er septembre 2024).
Pour le bénéfice de la prise en charge, les salariés devront fournir chaque année à la DRH une attestation sur l‘honneur justifiant du mode de transport choisi et utilisé. En cas de changement en cours d’année, notamment en cas de mutation, une nouvelle attestation devra être transmise. Des justificatifs ou vérifications complémentaires pourront être demandés.
Sont exclus de la participation de l’employeur aux frais de trajet D-LAP, les salariés bénéficiant d’une voiture de service.
II.1- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT EN COMMUN
II.1.1- Salariés concernés
Sont concernés, les salariés des centres parisiens, les salariés sédentaires rattachés au Siège de Suresnes et les salariés des centres de banlieue qui ne font pas le choix de la prise en charge des frais kilométriques D-LAP (hors Siège de Suresnes). II.1.2 - Prise en charge des abonnements
Législation : L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation en cause, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement province-Paris. Il n’ouvre droit qu’à la prise en charge de son titre de transport parisien
- NAVIGO ANNUEL : Le montant de l’abonnement est pris en charge à 100 % pour les salariés travaillant sur un temps de travail mensuel supérieur à 78 heures. Pour les salariés travaillant sur un temps de travail mensuel égal ou inférieur à 78 heures, le montant du titre d’abonnement pris en charge est fixé à 60% du montant.
- NAVIGO MENSUEL : Le montant de l’abonnement est pris en charge à 60%.
- Les autres abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo nécessaires pour effectuer le trajet D/LAP sont pris en charge à 60%.
II.2- PRISE EN CHARGE DES FRAIS KILOMETRIQUES D-LAP
Législation : L'employeur peut facultativement prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’utilisation de sa voiture personnelle pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu d’affectation principal, pour les salariés :
1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2» Le champ d’intervention géographique de l’ACMS s’exerçant sur la région Ile de France, la prise en charge des indemnités kilométriques D-LAP ne peut donc être exclue de l’assiette de cotisation et exonérée d’impôt que lorsque le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle. A l’ACMS, la contrainte d’utilisation d’une voiture personnelle résulte de circonstances liées à :
des horaires particuliers (horaires décalés),
la nécessité d’effectuer des déplacements professionnels sur des zones mal desservies par les transports en commun; ainsi, lorsque le trajet D-LAP est couplé avec un déplacement professionnel sur des zones mal desservies,
un transport de charges lourdes et encombrantes.
Dans ces circonstances l’indemnité km D-LAP sera nette de charges pour la journée concernée en dehors de celles-ci, les indemnités km D-LAP seront soumises à cotisations et imposables.
II.2.1- Salariés concernés
Sont concernés, les salariés affectés sur des centres de banlieue (hors Siège de Suresnes) ayant opté pour l’indemnisation des frais kilométriques D-LAP.
II.2.2- Indemnité km D-LAP
Le montant de l’indemnité est calculé comme suit : [Km D -LAP Aller & Retour]
x 0.25 €, dans la limite de 60km
L’indemnité km D-LAP est versée pour chaque journée travaillée pour laquelle le trajet D-LAP est effectivement réalisé en voiture => L’indemnité n’est pas due pour les jours où le salarié a effectué son trajet avec un autre mode de transport. L’indemnité km sera brute, sauf les journées où le trajet D-LAP entre dans les conditions définies pour la contrainte d’utilisation du véhicule précisée ci-dessus : couplé à un déplacement professionnel, port de charges lourdes, horaires décalés.
II.2.3 - Calcul du kilométrage
Le kilométrage domicile-lieu d’affectation principal est calculé sur la base de l’option trajet le plus court en kilomètres. Le site de référence pour le calcul du kilométrage sera le site utilisé par le futur logiciel de gestion des frais. Ce kilométrage est fixé pour chaque salarié et ne sera modifié qu’en cas de changement de lieu d’affectation principal ou de déménagement, dans la limite de 60km aller/retour par jour travaillé.
II.3- FORFAIT MOBILITES DURABLES
II.3.1 – Salariés concernés Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer entre leur domicile déclaré à la DRH et leur lieu de travail :
Le vélo ou le vélo mécanique ou à assistance électrique (en location ou personnel, sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail)
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé : trottinette électrique, gyropode, gyroroue, hoverboard, skateboard à moteur) en location ou en libre-service ou dont le salarié est propriétaire ;
Pour leur trajet domicile/LAP, il est précisé que les salariés ne pourront pas bénéficier du cumul :
- du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou de titre de transport et du forfait mobilités durables.
- indemnité de transport voiture domicile/LAP et du forfait mobilités durables.
II.3.2 - Montant forfait mobilités durables
Seront pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables :
Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo », attribué au salarié utilisant le vélo pour ses déplacements à 2,5 euros par jour travaillé.
L’indemnité prend en charge les éventuels frais de location, les matériels et accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes et tout autre accessoire garantissant la sécurité du salarié, sous réserve que le salarié s’engage sur l’honneur à les utiliser à chaque déplacement), les frais d’entretien et de réparation. Le montant de l’indemnité mobilités durables est forfaitaire et plafonné à
700 euros par an pour 2024 par salarié, soit 58.33 euros par mois. Ce plafond pourra être revu en fonction de l’évolution des plafonds annuels d’exonération définis par l’administration fiscale.
II.3.3 - Règles de sécurité
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur domicile déclaré à la DRH et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre les règles et bonnes pratiques de sécurité, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
II.4- Cas particuliers / dispositions spécifiques
II.4.1 – Conducteurs de centres médicaux mobiles
Les trajets D-LAP des conducteurs- de centres médicaux mobiles entrent dans les conditions définies pour la contrainte d’utilisation du véhicule en raison de l’accessibilité particulièrement incommode des garages par les transports en commun et des horaires particuliers de prise et fin de poste. A ce titre, pour cet emploi, l’indemnisation km D-LAP à 0.25 € du km dans la limite de 60 km aller/retour est nette de cotisation.
II.4.2 – Salariés volants
Le personnel volant sur des centres de banlieue qui, par définition n’ont pas de lieu d’affectation principal, bénéficie d’une prise en charge de leurs kilomètres à 0.55 € du km de leur domicile à leur lieu de travail (LTR).
II.4.3- Salariés pouvant bénéficier de la prise en charge de l’abonnement de transport en commun en plus de l’indemnisation km D-LAP et inversement
II.4.3.1 – Délégués- syndicaux pour effectuer leurs déplacements dans le cadre de leur temps de délégation :
Les délégués syndicaux qui bénéficient de l’indemnisation km D-LAP dans les conditions fixées à l’article II.2, peuvent bénéficier, à leur demande, pendant la durée de leur mandat, de la prise en charge de l’abonnement de transport collectif dans les conditions fixées à l’article II .1, pour ceux qui n’en bénéficient pas déjà.
II.4.3.2 – Salariés ayant une ou des affectations à la fois sur un secteur de banlieue et un secteur parisien :
Les salariés étant affectés à la fois sur un secteur de banlieue et sur un secteur parisien peuvent bénéficier de l’indemnisation km D-LAP lorsqu’ils se rendent sur leur centre de banlieue et de la prise en charge de l’abonnement de transport collectif annuel s’ils effectuent au minimum 2 ou 3 déplacements par semaine sur leur secteur parisien et uniquement dans la mesure où l’abonnement Navigo est moins onéreux que l’achat de tickets de transport ou Mobilis journée.
CHAPITRE III– INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
III.1 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS EN ILE DE FRANCE
III.1.1 – Indemnisation pour les salariés qui ne bénéficient d’aucune prise en charge au titre du domicile/LAP.
Déplacements professionnels :
Effectués en transport
La prise en charge des frais de transport sur présentation des justificatifs (tickets, Mobilis journée ou Navigo semaine si moins onéreux que les tickets payés à l’unité sur la période donnée).
Effectués en voiture personnelle En cas de déplacement professionnel ponctuel nécessitant d’utiliser sa voiture personnelle, les kilomètres sont pris en compte du lieu de départ au lieu de travail (LTR), l’indemnisation est donc la suivante* : Nombre de kilomètres x 0.55 €
Les frais de péage et de parking éventuels sont pris en charge sur présentation des justificatifs.
III.1.2 – Indemnisation pour les salariés bénéficiant d’un abonnement de transport Navigo ou forfait mobilité durable.
Déplacements professionnels :
Effectués en transport
Abonnement Navigo Les déplacements professionnels effectués en transport en commun sont pris en charge au titre de la participation de l’ACMS à l’abonnement Navigo. Forfait mobilité durables La prise en charge des frais de transport sur présentation des justificatifs (tickets, Mobilis journée ou Navigo semaine si moins onéreux que les tickets payés à l’unité sur la période donnée. Effectués en voiture personnelle Abonnement Navigo & forfait mobilité durable les kilomètres sont pris en compte du lieu d’affectation principal (LAP) au lieu de travail (LTR), l’indemnisation est donc la suivante* : Nombre de kilomètres LAP - LTR x 0.55 €
Les frais de péage et de parking éventuels sont pris en charge sur présentation des justificatifs.
Effectués en voiture personnelle pour une intervention en horaires décalés Abonnement Navigo & forfait mobilité durable les kilomètres sont pris en compte du lieu de départ au lieu de travail (LTR), l’indemnisation est donc la suivante : Nombre de kilomètres x 0.55 €
Les frais de péage et de parking éventuels sont pris en charge sur présentation des justificatifs. A titre exceptionnel, sur validation de la DRH, un taxi peut être pris en charge.
*Précision : Les kms sont pris en compte du lieu d’affectation principal afin de respecter la législation sociale qui interdit la double indemnisation du trajet : « la possibilité de prise en charge des frais kilométriques domicile/travail est exclusive de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos » (Loi n° 2008-1330 – Circ. DSS/DGT/5B n°2009-30).
III.1.3 - Indemnisation pour les salariés bénéficiant de l’indemnité kilométrique D-LAP
Déplacements professionnels :
Effectués en voiture personnelle Lorsque le salarié effectue un déplacement directement de son domicile à un lieu de travail (ou inversement), l’indemnisation au titre du déplacement professionnel est appliquée aux kilomètres effectués au-delà de la distance D-LAP, comme suit :
Si le nombre de km D-LTR est inférieur aux km D-LAP :
Km (D-LTR) x 0.25 € Exemple : un salarié effectue 10 km au titre du D-LAP aller ; s’il se rend directement sur un lieu de travail situé à 5km de son domicile, son indemnisation est de 5 x 0.25 €.
Si le nombre de km D-LTR est supérieur aux km D-LAP :
(Km D-LTR) x 0.55 €
[–] (km D-LAP) x 0.25 €
Exemple : un salarié effectue 10 km au titre du D-LAP aller ; s’il se rend directement sur un lieu de travail situé à 30km de son domicile, son indemnisation est égale à : 30 x 0.55 € – 10 x 0.25 €, soit 14€.
Les frais de péages et parkings éventuels liés à des déplacements professionnels sont pris en charge sur présentation des justificatifs.
Effectués en transport en commun La prise en charge des frais de transport en commun pour réaliser des déplacements professionnels ponctuels est effectuée sur présentation des justificatifs (tickets, Mobilis journée ou Navigo semaine si moins onéreux que les tickets payés à l’unité sur la période donnée).
III.2 - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS HORS ILE DE FRANCE
Les déplacements en train sont remboursés sur justificatif sur la base d'un billet SNCF 2nde classe. Dans le cas où le salarié souhaite prendre un autre mode de transport que le train, il devra fournir les justificatifs mais le remboursement s’effectuera sur la base d’un billet SNCF 2nde classe. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’événements particuliers qui font l’objet d’un remboursement des frais sur la base d’un forfait global décidé par le Comité de Direction.
III.3 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS Les frais engagés au titre des déplacements professionnels seront déclarés par le salarié chaque mois selon les procédures en vigueur. Les formulaires, dûment remplis et validés par les responsables seront transmis chaque mois au service paye et au plus tard dans un délai de 3 mois. Sauf cas particuliers, les déclarations envoyées au-delà d’un délai de trois mois ne seront pas indemnisées.
Ces déclaratifs feront l’objet d’un contrôle. Les kilomètres seront vérifiés avec le site défini par le logiciel de gestion des frais professionnels. En cas de correctif, le salarié en sera informé.
Les déplacements professionnels effectués en voiture personnelle sont couverts par l’assurance souscrite par l’ACMS. Cette assurance ne couvre pas les accidents de trajet lors des déplacements effectués entre le domicile du salarié et le lieu d’affectation principal, et pour lesquels une assurance personnelle de la voiture doit être souscrite.
Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, les salariés qui utilisent leur voiture personnelle pour effectuer des déplacements professionnels justifieront annuellement de la possession de leur permis de conduire valide et s'engagent à informer immédiatement l'ACMS en cas de retrait du permis de conduire conformément à la procédure en vigueur relative à la validité du permis de conduire.
CHAPITRE IV – VOITURES DE SERVICE IV.1- CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D'UNE VOITURE DE SERVICE
Pourront bénéficier de la mise à disposition d’une voiture de service : - Les salariés occupant un emploi de responsable de secteur en petite couronne et grande couronne, et certains postes ayant des déplacements professionnels réguliers sur l’ensemble des locaux ACMS du fait de leurs missions. - les salariés effectuant en moyenne six cent kilomètres mensuels au titre des déplacements professionnels, estimés sur une période de six mois.
Les salariés qui préfèrent continuer à utiliser leur voiture personnelle, alors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une voiture de service, seront indemnisés de leurs frais kilométriques dans les dispositions prévues dans les chapitres précédents.
Dans le cas où les kilomètres effectués à titre professionnel diminueraient pendant une période de plus de six mois en-dessous d’une moyenne de six cent kilomètres mensuels, la voiture devra être restituée à la fin de la période annuelle.
Il est précisé que l'attribution d'une voiture de service est effectuée pour une période d'au minimum un an, sauf cas de changement de poste ne nécessitant plus de déplacements professionnels.
Le choix des voitures de service et de leurs équipements est déterminé en fonction des besoins de l'emploi et en concertation avec le médecin de travail de l'ACMS et le service prévention.
IV.2- CONDITIONS D'UTILISATION D'UNE VOITURE DE SERVICE
L'utilisation d'une voiture de service étant strictement limitée aux besoins du service, son utilisation est limitée aux trajets D/LAP, ainsi qu’aux déplacements dans le cadre des missions. La voiture de service est sous la responsabilité du salarié bénéficiaire et il en est le conducteur principal.
La voiture mise à disposition reste la propriété de l’ACMS et devra lui être restituée :
en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, à la date de cessation effective des fonctions ;
dans les cas visés à l'article IV.1.
temporairement, en cas d’absence de longue durée.
La voiture mise à disposition est remise au salarié bénéficiaire avec une carte « GR » lui permettant de s’approvisionner en carburant dans les stations TOTAL. La carte « GR » permet également de régler les péages d’autoroute et la plupart des parkings publics. Il est cependant précisé que les coûts éventuels du péage pour effectuer le trajet D/LAP sont pris en charge par le salarié. Cette carte est utilisable uniquement en Île-de-France pour les frais exposés ci-dessus et pour les trajets correspondants aux déplacements professionnels. Cette carte ne peut pas être utilisée en dehors des jours travaillés.
Les frais de l’assurance souscrite pour la voiture sont pris en charge par l’ACMS.
Le salarié se chargera de faire effectuer l'entretien courant et les réparations nécessaires à la voiture selon la procédure prévue dont le salarié est informé lors de la mise à disposition. Les frais d’entretien et de réparation de la voiture sont pris en charge par L’ACMS. Dans les cas exceptionnels où les frais seraient engagés par le salarié, ceux-ci lui sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.
Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, les collaborateurs qui utilisent une voiture de service justifieront annuellement de la possession de leur permis de conduire valide et s'engagent à informer immédiatement l'ACMS en cas de retrait de permis de conduire conformément à la procédure en vigueur relative à la validité du permis de conduire.
Un document précisant les conditions d’utilisation du véhicule de service et de la carte GR sera remis au salarié à l’attribution du véhicule de service.
CHAPITRE V – FRAIS DE REPAS ET HEBERGEMENT
V.1- FRAIS DE REPAS
A l’embauche, - les salariés autres que médecin bénéficient pour chaque journée de travail effectif de l'attribution soit d'une prime repas, soit d'un titre restaurant, selon leur choix. - les salariés médecins bénéficient automatiquement d'un titre restaurant.
La possibilité d'opter pour le titre restaurant est offerte à tous les salariés qui bénéficient actuellement d'une prime repas. En revanche, les salariés qui bénéficient du ticket restaurant ne pourront pas opter pour la prime repas.
V.1.1 – Prime repas
A la date des présentes, le montant brut de la prime repas est fixé à 9 euros selon les modalités en vigueur.
La prime de repas est due pour chaque journée entière travaillée et le vendredi matin travaillé (elle n’est pas due en cas de congé, bonification, récupération, temps libre ….). La moitié d’une prime repas est en revanche versée pour une demi-journée travaillée.
Pour les conducteurs de centre médicaux mobiles, si la demi-journée est supérieure à 5 heures de travail effectif continu, la prime est due en totalité.
V.1.2- Titre restaurant
Le titre restaurant est dû dans les conditions prévues par les dispositions de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et du décret du 22 décembre 1967, dès lors que le déjeuner est compris dans l'amplitude horaire de travail. La demi-journée de travail ne donne pas lieu à l'attribution d'un ticket, y compris pour le vendredi.
A la date des présentes, le montant net du titre restaurant est fixé à 11.97 €. La prise en charge de l'ACMS est de 60 %. La participation du salarié au titre restaurant est prélevée sur sa paye.
V.2- FRAIS D’HEBERGEMENT DES SALARIES EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL
Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas dans le cas d’événements particuliers qui font l’objet d’un remboursement des frais sur la base d’un forfait global décidé par le Comité de Direction.
V.2.1 - Frais de repas pris à l'extérieur
Le salarié en mission en extérieur toute la journée et en dehors d’un local ACMS (sauf dans les cas précisés ci-dessous) bénéficie du remboursement des frais de repas sur la base des justificatifs et dans la limite de 18,50 euros. Ce remboursement est plafonné, sur présentation des justificatifs à 20 € pour les formateurs en santé au travail, en raison des lieux de restauration qui leur sont imposés. Pour les réunions organisées la journée entière dans un centre ACMS disposant d’une salle, exceptés les réunions organisées par le secteur, la prise en charge des repas au restaurant est possible s’il n’y pas de possibilité d’accès à la salle de détente pour la pause déjeuner, en raison du nombre de participants (Exemple réunion sur secteur Montparnasse, la Défense, Maraîchers …).
Par exception, en raison de l’étendue de leurs zones d’intervention, les IPRP Transverses peuvent bénéficier de la prise en charge du repas au restaurant également lorsqu’ils sont en déplacements sur une demi-journée en dehors d’un local ACMS.
Le remboursement des frais de repas s’effectue sur présentation des justificatifs et donne lieu à la déduction d’une prime de repas ou d’un ticket restaurant.
V.2.2 - Frais de nuitée et repas du soir
Les frais d'hôtel engagés dans le cadre d'un déplacement professionnel seront indemnisés sur présentation de justificatifs et dans la limite d'un plafond de 120 euros par nuit incluant petit déjeuner et taxe de séjour. Le repas du soir est indemnisé dans la limite de 25 euros sur présentation des justificatifs.
V.3 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FRAIS DE REPAS ET HEBERGEMENT. Les frais engagés au titre des frais professionnels de repas et d’hébergement seront déclarés par le salarié selon les procédures en vigueur. Ces déclaratifs feront l’objet de contrôles.
CHAPITRE VI – FRAIS DE FORMATION VI.1- FRAIS DE FORMATION ILE DE FRANCE
VI.1.1 - Frais de repas
Pour les formations d’une journée ayant lieu en Île-de-France, s'il n'est pas pris en charge par l'organisme de formation, le repas du midi est indemnisé sur présentation des justificatifs dans la limite de 18,5 €.
Le remboursement donne lieu à la déduction d'un titre restaurant ou d'une prime repas.
VI.1.2 - Frais de Transport
Les frais de transport sont remboursés sur présentation des justificatifs.
Les kilomètres domicile-lieu de formation peuvent être indemnisés dans les conditions fixées aux articles VI.1.2.1 et VI.1.2.2. Les montants d’indemnisation sont fixés comme suit:
Pour un salarié bénéficiant d’un abonnement de transport pour le D-LAP :
(Nombre de kilomètres LAP- lieu de formation)
x 0.55 €
Pour un salarié bénéficiant de la prise en charge des kilomètres D-LAP :
(km domicile- lieu formation) x 0.55 €
[–] (km D-LAP) x 0.25 €
VI.1.2.1- Formation effectuées à Paris, La Défense ou Suresnes : Les déplacements pour se rendre sur un lieu de formation à Paris, à la Défense ou à Suresnes pour une journée entière ou pour la demi-journée du vendredi sont remboursés sur la base des transports en commun (sauf cas particulier des formations à Suresnes, prévu à l’article suivant). Si le salarié utilise son véhicule personnel, le remboursement du trajet s’effectuera sur la base du transport en commun le moins onéreux. Cependant, pour accéder aux transports en commun, les frais kilométriques domicile/gare la plus proche du domicile sont indemnisés à 0.25 € du kilomètre. Le parking à la gare est pris en charge si besoin.
Cas spécifique des formations réalisées au Siège :
Pour les formations réalisées à Suresnes, si le temps de trajet en transport en commun est supérieur à une heure (aller) et s’il est supérieur au temps de transport en voiture (d’au moins 15 minutes), le salarié pourra être indemnisé de ses kilomètres. Le salarié transmettra avec sa fiche de remboursement, la copie du comparatif du temps de trajet transport (Transilien) et voiture (google map).
VI.1.2.2- Formation effectuées en Ile de France (hors Paris, La défense et Suresnes) : Pour les salariés domiciliés en banlieue ou en province et qui se rendent sur un lieu de formation situé en banlieue, les frais kilométriques peuvent être pris en charge. Idem pour les salariés domiciliés à Paris qui se rendent sur un lieu de formation situé en banlieue, non accessible par les transports.
VI.2 - FRAIS DE FORMATION AYANT LIEU EN DEHORS DE L’ÎLE-DE-FRANCE
VI.2.1 - Frais de repas et d’hébergement
Le repas du midi est indemnisé dans les mêmes conditions que prévu à l’article VI.1.1.
Le repas du soir est indemnisé sur présentation des justificatifs dans la limite de 25 euros.
Les frais d'hôtel comprenant le petit déjeuner et la taxe de séjour sont indemnisés sur présentation des justificatifs dans la limite de 120 euros par nuit.
VI.2.2 - Frais de transport
Les déplacements en train sont remboursés sur justificatif sur la base d'un billet SNCF 2nde classe. Dans le cas où le salarié souhaite prendre un autre mode de transport que le train, le remboursement s’effectuera sur la base d’un billet SNCF 2nde classe. VI.3 - DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES FRAIS DE FORMATION Les frais engagés au titre des formations seront déclarés par le salarié selon les procédures en vigueur.
CHAPITRE VII – DISPOSITION D’APPLICATION
VII-1 ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er mai 2024. Les dispositions concernant le forfait mobilités durables au 1er septembre 2024.
VII.2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il expirera à l'échéance des quatre ans sans aucune formalité. L’accord fera l’objet d’une négociation au moins six mois avant l’échéance.
Toutes dispositions législatives, réglementaires et/ou contentieuses de nature administrative et fiscale modifiant les dispositions du présent accord ou leurs modalités d'application rendront caduques de plein droit les modalités ou dispositions concernées.
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition fiscale ou sociale viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
VII.3 – REVISION - DENONCIATION Chaque partie signataire peut à tout moment demander la révision en respectant les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation.
VII.4 - VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique. Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
ARTICLE VII.5 - PUBLICITE En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DRIEETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Suresnes le 27 mars 2024 en 8 exemplaires Pour l'ACMS XXXXXXX Directeur général, Les Organisations syndicales signataires :
