L’ACMS, dont le siège social est situé : 55 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES Cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les Organisations syndicales, représentées par les Délégués syndicaux : - C.A.T. représentée par XXXXXXXX - C.F.D.T. Santé-Sociaux représentée par XXXXXXXX - C.F.E.-C.G.C. représentée par XXXXXXXX - C.G.T. représentée par XXXXXXXX
d’autre part,
Préambule : Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, la direction générale de l’ACMS et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui porte sur les salaires effectifs. Deux réunions se sont tenues le 11 avril 2025 et le 16 mai 2025 afin d’échanger sur les thèmes relevant de cette négociation. Le présent accord porte sur la question de l’augmentation générale des salaires.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l’ACMS inscrits aux effectifs à la date de signature de l’accord.
Article 2 – Politique salariale 2025
Les salaires de base réels sont augmentés de 0.7 % au titre d’une augmentation générale. Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2025.
Il est précisé que la rétroactivité au 1er janvier 2025 s’applique sur le salaire de base, les évènements assis sur le taux horaire (absence, heures supplémentaires, calcul indemnité, …) ne sont pas modifiés rétroactivement.
Article 3 – Revalorisation des tickets restaurant
La participation de l’ACMS au titre restaurant est augmentée à hauteur du plafond d’exonération fixé à 7,26€ pour 2025. La valeur faciale du ticket restaurant est valorisé à 12,10 euros pour les chèques restaurant à compter du mois suivant la signature du présent accord : la part patronale (60%) passe à 7.26 euros, la part salarié (40%) à 4,84 euros.
Article 4 - Publicité - dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par l’ACMS, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DRIEETS et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Article 5 - Conditions de validité
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au total au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L2232-12, si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
Fait à Suresnes, le 18 juin 2025 En 8 exemplaires Pour l'ACMS, XXXXXXXX Directeur général,
