ACCORD COLLECTIF PORTANT REVISION D’UN REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE POUR LES CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Association AIDAMCIE,
(Association Interconsulaire pour le Développement de l’Apprentissage dans les secteurs des Métiers, du Commerce et de l’Industrie du Département de l’Eure)
Organisme gestionnaire du C.F.A.I.E
(Centre de Formation des Apprentis Interconsulaire de l’Eure) Numéro de SIRET : 31796290000013 Dont le siège social est situé 41 rue du Pas des Heures, CS 10205, 27102 VAL DE REUIL CEDEX
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président(e) de l’Association, Ci-après désignée : « l’Association » ou « l’employeur » ;
D'UNE PART,
ET
L'Organisation syndicale représentative CFDT majoritaire au sein de l’AIDAMCIE-CFAIE,
Représentée par XXXXX, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L’association AIDAMCIE est l’organisme gestionnaire du CFAIE, dont l’activité principale réside dans la formation des apprentis.
L’AIDAMCIE n’est rattachée à aucune convention collective nationale de branche.
Il a, toutefois, été régularisé un accord collectif d’entreprise portant statut du personnel de l’AIDAMCIE datant du 10 mars 1989, lequel a fait l’objet de révisions successives :
En date du 1er janvier 1992 ;
En date du 10 juin 1993 ;
En date du 1er avril 1996 ;
En date du 8 juin 1997 ;
En date du 11 juin 1999, s’agissant de l’organisation du travail
En date du 17 décembre 2007 s’agissant de la mutuelle d’entreprise obligatoire ;
En date du 11 juin 2009, s’agissant de la mutuelle d’entreprise et du système de retraite supplémentaire obligatoire et de la prévoyance pour l’ensemble des personnels ;
En date du 22 août 2016, s’agissant du Règlement Intérieur de l’AIDAMCIE ;
En date du 5 juillet 2018, s’agissant de la mise en place d’un système de convention de forfait en jours sur l’année
En date du 24 juin 2021, s’agissant d’une charte de droit à la déconnexion annexée au règlement intérieur et à la charte informatique ;
En date du 11 mai 2022, s’agissant d’un avenant de révision sur la mise en place d’un système de convention de forfait en jours sur l’année
En date du 21 septembre 2023, s’agissant du régime de retraite supplémentaire obligatoire et la mise en place du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire
En date du 25 avril 2024, s’agissant du Règlement Intérieur de l’AIDAMCIE, de la charte de référence sur le harcèlement et de la charte informatique annexées au règlement intérieur ;
Cet accord institue, notamment, un régime de prévoyance en faveur des cadres de l’AIDAMCIE.
Ces réformes sont les suivantes :
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, organisant un système de portabilité des garanties en matière de prévoyance et de santé ;
Du Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.
L’association a, bien entendu, immédiatement intégré ces dispositions, notamment via les avenants au contrat n°M1/A25076-0001-P, avec son organisme assureur MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, Institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège se situe au 21 rue Lafitte 75009 Paris
Le présent avenant vise, avant tout, à tenir compte de ces dernières réformes.
Cependant, compte tenu des nombreuses modifications intervenues sur le régime de prévoyance «incapacité, invalidité, décès » collectif et obligatoire en place au sein de l’AIDAMCIE, les parties ont, d’un commun accord, entendu profiter de la régularisation du présent avenant de révision, dont l’objet est avant tout d’intégrer les modifications légales susvisées, pour rappeler l’ensemble des dispositions régissant le système de prévoyance d’entreprise, ce afin de permettre une meilleure lecture aussi bien pour les parties au présent accord, que pour les salariés en bénéficiant.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1- Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de rappeler et d’actualiser les règles relatives au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » complémentaire dont bénéficient les salariés définis à l’article 2 du présent accord.
Cette couverture est mise en place à titre obligatoire et collectif.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » complémentaire mis en place au sein de l’AIDAMCIE, via contrat n° M1/A25076-0001-P souscrit avec son organisme assureur MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, les salariés cadres de l'entreprise présents et à venir tels que définis aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (cadres « art.4 » de l’ancienne convention AGIRC de 1947).
Article 3 - Dispenses d'affiliation
L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 2.
La demande de dispense d’affiliation doit relever du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce et à la perte du bénéfice de la portabilité (cette demande est transmise à l’employeur, accompagnée des justificatifs éventuels).
La demande de dispense des salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux…).
Article 4 – Choix de l’organisme assureur
L’assurance et la gestion du régime « incapacité, invalidité, décès » de prévoyance complémentaire des cadres sont confiées à l’organisme assureur MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE, Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.
Le contrat souscrit avec l’organisme MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE porte le n° M1/A25076-0001-P.
Article 5 – Cotisations
Article 5.1 : Montant et structure des cotisations Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant exprimé en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale. Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Pour information, ce montant est de 3.07% de la tranche A et de 1.10% de la tranche B au 1er janvier 2025.
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Article 5.2 : Financement des cotisations Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur.
Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera prise en charge par l’employeur.
Article 6 – Garanties
La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les garanties décès, incapacité et invalidité. Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE via contrat n° M1/A25076-0001-P applicable à compter du 1er janvier 2025 sont annexées au présent accord à titre informatif. Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.
Article 7 - Limitations et exclusions de garanties
Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe, via la version actualisée contrat M1/A25076-0001-P, applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 8 - Portabilité et maintien des garanties
Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, partiel ou total, de l’employeur ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date de résiliation du contrat d’adhésion de l’entreprise.
Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit). Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Conformément à l'article 7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Évin », Les garanties décès seront maintenues par l’ancien assureur au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité – invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles auront la forme d’une rente seront également indexées. Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service seront revalorisées par le nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que le contrat précédent. En l’absence de nouvel organisme assureur, c’est l’organisme assureur quitté qui revalorisera les prestations dues.
Article 9 : Information
En sa qualité de souscripteur, l’AIDAMCIE remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à portabilité, l’employeur informe le salarié de ses droits à portabilité et déclare la rupture du contrat auprès de l’organisme assureur via la DSN.
Enfin, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Article 10 – Commission de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, en cas d’évolution des taux de cotisations, d’évolution des garanties ou d’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, le point devra être porté à l’ordre du jour d’une réunion CSE avant l’entrée en vigueur de celles-ci.
L’ensemble des informations devront être transmises aux membres du CSE. Les membres du CSE devront alors examiner les aménagements éventuels à apporter, le cas échéant au présent accord. Si les évolutions n’engendrent pas la modification de cet accord, les membres du CSE devront aborder les modalités de communication des modifications à l’ensemble du personnel de l’AIDAMCIE.
Article 11 - Révision de l'avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent avenant ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 11 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025 et a une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes : la dénonciation ne peut être que totale.
Si la dénonciation est initiée par les syndicats, tous les syndicats signataires doivent dénoncer l’avenant.
Quelle que soit la partie à l’origine de la dénonciation, cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’avenant. Dans ce cas, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel avenant lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.
Article 12 - Validité de l'avenant
Le présent avenant est soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Louviers.
Mention de cet accord sera remis à chaque salarié cadres de l’aidamcie et les représentants du personnel seront informés qu’une copie sera ajoutée à la Base de Données Economique et Sociale.
Fait à Val-De-Reuil, le 16 janvier 2025 En 4 exemplaires Pour l'entreprise Pour les salariés
