D'UNE PART : L'ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LES METIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE L'EURE ci-après dénommée l’AIDAMCIE, association de type loi de 1901, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis à VAL DE REUIL, Rue du Pas des Heures n°41 représenté par Madame pris en sa qualité de Présidente
ET
D'AUTRE PART : Monsieur , délégué syndical CFDT
Suite aux réunions paritaires des 13 et 27 février et 6 mars 2025, il est conclu le présent accord d'entreprise en lien avec les dispositions des articles L2242-3 et L2242-8 du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
PREAMBULE
En application des articles L2242-3 et L2242-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, - garantir l'égalité salariale hommes-femmes, - développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, l’index égalité hommes femmes créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sera calculé chaque année selon la réglementation en vigueur et ses résultats seront analysés avec le CSE. Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires les indicateurs concernant l’égalité professionnelle seront remis aux délégations syndicales présentent.
Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans et comporte des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines suivants :
l'embauche,
la rémunération effective,
l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE I- BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l'AIDAMCIE.
ARTICLE II- EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Paragraphe 1 – Mixité des emplois
Les parties conviennent qu'au sein de l'AIDAMCIE, il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux :
- Les formateurs - l’Administratif
L'AIDAMCIE s'engage donc à faire progresser la proportion d'hommes recrutés dans ces catégories de personnel très féminines.
Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une attention particulière sera portée aux candidatures masculines. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
Indicateur :
Répartition des effectifs hommes/femmes par service et évolution des effectifs d’une année sur l’autre
Paragraphe 2 – Neutralité du processus de recrutement
L'AIDAMCIE s'engage à garantir l'égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement :
- par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats, quel que soit leur sexe,
- afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate au regard de ses compétences professionnelles, de son expérience, de ses qualifications, de ses formations et les critères requis pour occuper les emplois proposés. A cet effet, les offres d'emploi sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
L'AIDAMCIE veillera, tout au long du processus de recrutement, à porter une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus en dehors de toute considération fondée sur le sexe.
Pour ce faire, l'AIDAMCIE s'engage à ce que les acteurs du recrutement utilisent des grilles d'entretien communes à tous les candidats et proscrit toute question qui pourrait se révéler discriminatoire.
Indicateurs :
- Nombre et répartition des embauches féminines et masculines par catégorie professionnelle
ARTICLE III- REMUNERATION
Paragraphe 1 – Egalité de rémunération
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'AIDAMCIE s'engage à garantir un salaire équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de responsabilités, de formation, d'expériences et de compétences professionnelles requis pour le poste.
Indicateur :
Premier indicateur de l’index égalité femmes hommes sur l’écart de rémunération (base, variable et primes individuelles) entre les femmes et les hommes : Analyse du nombre de points obtenus et comparaison par rapport au score de l’année précédente
Paragraphe 2 - Réduction des écarts de rémunération
Les parties constatent que les différences de salaires sont justifiées par des critères objectifs liés à l'ancienneté, la qualification, la fonction.
En cas de constat d’écart sur l’indicateur précédent, le sujet fera l’objet d’une attention particulière lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Il s’agira d’analyser si cet écart est l’objet d’une situation individuelle ou si c’est un constat collectif. Des mesures correctrices d'égalisation pourront éventuellement être prises selon les situations.
Indicateurs :
- Nombre de promotions par année par sexe - Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations
ARTICLE IV- ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
ET LA VIE FAMILIALE
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Paragraphe 1 – Temps partiel pour les hommes volontaires
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
Elles réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.
L'AIDAMCIE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Plus particulièrement, l'AIDAMCIE s'engage à favoriser l'accès au temps partiel aux hommes.
Dans ce cadre, l'AIDAMCIE garantit aux hommes à temps partiel le même traitement que ceux à temps plein en matière de formation, y compris pour l'accès aux formations particulièrement qualifiantes et porteuses de promotions professionnelles, d'évolution de carrière et salariale.
Enfin, l'AIDAMCIE veille à prendre en compte, avec une attention particulière, les demandes de passage à temps partiel des hommes et à les accompagner dans cette démarche.
Indicateur : Nombre de demandes de salariés hommes pour un passage à temps partiel : répartition des demandes entre celles qui ont été acceptées et celles qui ont été refusées
ARTICLE V- MODALITES DE SUIVI
Il sera présenté chaque année et communiqué aux membres du Comité Social et Economique l’index égalité femmes hommes et le bilan de l'accord.
ARTICLE VI- DISPOSITIONS FINALES
Paragraphe 1 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
Paragraphe 2 - Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord d'entreprise ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points visés.
Toute modification de l'accord initial donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Paragraphe 3 - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés d'un commun accord à l'unanimité des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle et dans la même forme que sa conclusion.
Paragraphe 4 – Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Paragraphe 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure selon les modalités réglementaires en vigueur. Un avis indiquant l'existence de l'accord sera ajouté sur les panneaux d’affichage et précisera les modalités de consultation par le personnel pendant son temps et sur le lieu de travail.
Cet accord sera présenté aux membres du CSE avec le bilan du précédent accord pour l’année 2024 lors de la réunion du 20 mars 2025. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
FAIT A VAL DE REUIL
Le 6 mars 2025
Pour l'AIDAMCIEPour la CFDT La PrésidenteLe délégué syndical
