ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE DEUX PRIMES EXCEPTIONNELLES dite « primeS de partage de la valeur »
ENTRE :
D'UNE PART : L'ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LES METIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE L'EURE ci-après dénommée l’AIDAMCIE, association de type loi de 1901, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis à VAL DE REUIL, Rue du Pas des Heures n°41 représenté par Madame pris en sa qualité de Présidente
ET
D'AUTRE PART : Monsieur , délégué syndical CFDT
Suite aux réunions paritaires des 12 février, 5 mars et 12 mars 2026, il est conclu le présent accord d'entreprise dans le cadre fixé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise donnant la possibilité aux employeurs de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de certaines cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur.
Conformément aux lois précitées, ces primes viennent donc s’ajouter à la rémunération habituelle des bénéficiaires et elle ne peut en aucun cas se substituer à cette rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l’AIDAMCIE. Le versement de ces primes et les modalités de versement sont définis par accord d’entreprise du 19 mars 2026 signé avec le Délégué Syndical de l’AIDAMCIE. Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été consultés sur la mise en place de cet accord le 19 mars 2026.
Article 1 – OBJET
Conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’association versera, selon les modalités de l’article 4, deux primes de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous. Cet accord a été négocié et signé avec le délégué syndical du CFAie. Par ailleurs, le comité social et économique a été consulté sur cet accord d’entreprise le 19 mars 2026.
Article 2 – BENEFICIAIRES DES PRIMES
Les bénéficiaires des deux primes sont les suivants :
Pour la première prime : la prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’association qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 30 avril 2026 et qui ont eu une période de travail sur la période de référence.
Pour la deuxième prime : la prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’association qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit au 30 octobre 2026 et qui ont eu une période de travail sur la période de référence.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Modulation selon la présence effective et selon la rémunération effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime :
Le montant des primes est fixé à :
600 euros pour une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 28 000 euros ;
450 euros pour une rémunération annuelle brute comprise entre 28 001 et 35 000 euros ;
350 euros pour une rémunération annuelle brute au-dessus de 35 001 euros.
Par rémunération, nous considérons le salaire brut hors prime d’investissement, primes exceptionnelles, Primes Partage de Valeur et abondement. Ces montants seront versés pour les bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord dès lors qu’ils sont à temps complet sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Les montants de la prime varient selon la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime dans les conditions fixées ci-après. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'association. Ainsi, les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’association tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de chaque prime, notamment ceux embauchés en cours d’année de référence, ou absents une partie de l’année percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence. La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…). Cela implique également la prise en compte de la durée de travail prévue au contrat avec un versement au prorata du temps de travail. Les salariés à temps partiel auront donc un versement proportionnel à leur durée du travail. La durée de travail sera également prise en compte sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. En outre, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :
Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,
Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,
Les congés d'adoption visés aux articles L.1225-37 à L.1225-46-1,
Les congés parentaux d’éducation visés aux articles L.1225-47 à L.1225-59,
Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L.1225-61 et art. L.1225-62 à L.1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L.1225-65-2).
En conséquence, toute autre période d’absence, à l’exception des arrêts pour accident de travail, congé pour mariage, deuil et naissance, au cours de la période considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La première PPV sera versée avec la paie du mois d’avril 2026. Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois concerné. La deuxième PPV sera versée avec la paie du mois d’octobre 2026. Le paiement de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire du mois concerné.
Article 5 – NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.
Article 6 – AFFECTATION DE LA SOMME AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE ET ABONDEMENT
Le versement de chaque prime de partage de la valeur sera affecté au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement. Par exemple : Les salariés recevant l’information par mail le 2 avril 2026 auront donc jusqu’au 16 avril 2026 au soir pour formuler leur demande de versement immédiat ou de placement sur le PEE. Sans réponse de la part du salarié, la somme sera automatiquement versée sur le bulletin de salaire du mois de d’avril 2026. Chaque prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu. Les salariés qui décident d’affecter leur Prime Partage de la Valeur sur le Plan d’Epargne Entreprise bénéficieront d’un abondement de l’employeur à hauteur de 30% du montant qui sera affecté au Plan d’Epargne Entreprise comme le prévoit l’Accord Plan d’Epargne Entreprise SIGNE LE 24/06/2024 et l’avenant 1 signé le 10 octobre 2024. Le montant de l’abondement potentiel en cas de placement de la Prime Partage de la Valeur sur le Plan d’Epargne Entreprise sera précisé sur l’information individuelle de chaque salarié. L’information contiendra les informations suivantes : 1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ; 2° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d’épargne ; 4° Le délai de demande d’affectation ; 5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; Pour toutes les personnes bénéficiant d’un accès à un ordinateur individuel et qui ne sont pas absents du CFAie durant la période d’information, les conditions sont de nature à garantir l’intégrité des données : l’information sera alors adressée par mail. Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un accès à un ordinateur de façon individuelle, l’information sera remise en main propre. Pour les salariés absents du CFAie, la demande sera adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Article 7 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Chaque prime versée aux salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75% pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires. En cas d’affectation au PEE, la prime affectée sur le plan d’épargne sera exonérée d’impôt sur le revenu. L’abondement est soumis à la CSG, à la CRDS et à la taxe sur les salaires. Il est exonéré d’impôt sur le revenu.
Article 8. DISPOSITIONS FINALES
Paragraphe 1 - Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord d'entreprise ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu'à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points visés.
Toute modification de l'accord initial donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L'avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Paragraphe 2 - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés d'un commun accord à l'unanimité des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle et dans la même forme que sa conclusion.
Paragraphe 3 – Entrée en vigueur et durée
L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.
Paragraphe 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure selon les modalités réglementaires en vigueur. Un avis indiquant l'existence de l'accord sera ajouté sur les panneaux d’affichage et précisera les modalités de consultation par le personnel pendant son temps et sur le lieu de travail. L’information sera également transmise sans délai à toute entreprise de travail temporaire employant un salarié mis à disposition au sein de l’association et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
FAIT A VAL DE REUIL
Le 19 mars 2026
Pour l'AIDAMCIEPour la CFDT La PrésidenteLe représentant syndical
