Conclu le 1er avril 2026 Entre les représentants de l’UES et le CSE
TABLE DES MATIÈRES
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc225932108 \h3 Article 1 – Les bénéficiairesPAGEREF _Toc225932109 \h4 Article 2 – L’ouverture du CETPAGEREF _Toc225932110 \h4 Article 3 – L’alimentation du CETPAGEREF _Toc225932111 \h4 3.1 les temps permettant d’alimenter le CETPAGEREF _Toc225932112 \h4 3.1.a Alimentation facultative du CET4 3.1.b Alimentation obligatoire du CET4 3.2 La procédure d’alimentation du CETPAGEREF _Toc225932115 \h4 Article 4 – L’utilisation du CETPAGEREF _Toc225932116 \h5 4.1 Utilisation du CET sous forme de congéPAGEREF _Toc225932117 \h5 4.1-a CET et congé sans soldePAGEREF _Toc225932118 \h5 4.1-b CET et congé pour convenances personnellesPAGEREF _Toc225932119 \h6 4.1-c CET et anticipation du départ à la retraitePAGEREF _Toc225932120 \h6 4.1-d Modalités afférentes à l’utilisation du CET sous forme de congésPAGEREF _Toc225932121 \h6 4.2 Utilisation du CET pour alimenter un plan d’épargne collectifPAGEREF _Toc225932122 \h6 4.3 Monétisation du CETPAGEREF _Toc225932123 \h7 Article 5 – Le transfert des droits vers la caisse des dépôts et consignation (CDC)PAGEREF _Toc225932124 \h7 Article 6 – La cessation du CETPAGEREF _Toc225932125 \h7 Article 7 – L’information des salariésPAGEREF _Toc225932126 \h8 Article 8 – Le suivi de l’application de l’accord et la résolution des différendsPAGEREF _Toc225932127 \h8 Article 9 – L’application et le dépôtPAGEREF _Toc225932128 \h8
Le présent accord est conclu entre :
L’association intermédiaire CRENEAU EMPLOI représentée par son trésorier et l’entreprise d’insertion CRENEAU EMPLOI SERVICES représentée par son président. Le siège social des deux structures est situé au 87 Avenue de la libération, 60260 Lamorlaye, D’une part
Et,
Le représentant du personnel au CSE élu dans le cadre de l’unité économique et sociale, D’autre part
Préambule Le présent accord permet la mise en place, au sein de l’UES, d’un compte épargne temps (ci-après dénommé le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Le CET a pour finalité de permettre à tout salarié qui en remplit les conditions et qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’une rémunération pour des périodes non travaillées ou d’un complément de rémunération via son articulation avec des produits d’épargne salariale tel que le Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PER Collectif).
A ce titre, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Les bénéficiaires Tout salarié ayant une ancienneté de 24 mois peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord. L’ancienneté se décompte à partir de la date de conclusion du contrat jusqu’à sa rupture ou jusqu’à son terme pour les contrat à durée déterminée. Compte tenu de l’objet des structures composant l’UES, l’ancienneté ne doit pas être confondue avec la durée de présence des salariés. Cette dernière correspond à la durée du PASS IAE, elle débute à l’inscription et se termine à la fin du PASS IAE. Ainsi, la durée et/ou le nombre de contrats de travail sont indépendants de la durée du PASS IAE. Article 2 – L’ouverture du CET Pour l’ouverture d’un CET, le salarié intéressé devra en faire la demande par écrit (courrier ou E-mail) auprès de la direction en indiquant notamment le ou les jours de repos (cf. article suivant) qu’il souhaite affecter sur son compte. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’a aucune obligation d’approvisionnement périodique de son CET.
Article 3 – L’alimentation du CET 3.1 les temps permettant d’alimenter le CET Les congés permettant d’alimenter le CET seront complétés par les dispositions légales s’il y a lieu. 3.1.a Alimentation facultative du CET Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
Les congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés par an ;
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction d’horaire ;
Les congés acquis ou reportés lors d’arrêts maladie ;
Les heures supplémentaires ou complémentaires annuelles.
3.1.b Alimentation obligatoire du CET A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, il n’y aura plus de report des congés payés. Les jours de congés payés non pris sont déposés sur le CET. A défaut de CET, les jours sont perdus. Il en est de même pour les jours de congés acquis ou reportés dans le cadre d’un arrêt maladie à l’issue du délai légal de prise effective.
3.2 La procédure d’alimentation du CET Le salarié qui souhaite alimenter son CET en informe l’employeur au mois de janvier et au mois de mai de chaque année.
Article 4 – L’utilisation du CET Le CET peut être mobilisé sous forme de congé (4.1), transféré sur un compte épargne retraite (4.2) ou monétisé (4.3) dans certaines situations.
4.1 Utilisation du CET sous forme de congé Le CET peut être utilisé concomitamment à un congé sans solde légal (4.1-a), pour convenances personnelles (4.1-b) ou pour anticiper un départ à la retraite (4.1-c) dans les conditions suivantes : 4.1-a CET et congé sans solde Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés sans solde prévus par la loi. Dans ce cas, la demande de mobilisation du CET doit être présentée à l’employeur en même temps que la demande du congé sans solde et respecter le préavis légal. La réponse de l’employeur vaut à la fois pour la demande du congé et la mobilisation du CET.
Pour rappel :
Congé de proches aidants (Articles L.3142-16 du Code du travail)
La demande doit être déposée un mois avant la date effective du congé.
Congé de solidarité familiale (L.3142-6 du Code du travail)
La demande doit être déposée 15 jours calendaires avant la date effective du congé.
Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise (L.3142-5 du Code du travail)
La demande doit être déposée deux mois avant la date effective du congé.
Congé parental d’éducation (art. L 1225-47 du Code du Travail)
La demande doit être déposée un mois avant la fin du congé maternité ou 2 mois avant le début du CPE.
Congé sabbatique (art. L 3142-28 du code du travail)
La demande doit être déposée trois mois avant la date effective du congé.
Congé de solidarité internationale (art. L 3142-67 Code du Travail)
La demande doit être déposée 30 jours avant la date effective du congé.
Tout salarié peut solliciter ces différents congés, même s’il n’a pas ouvert de CET. Et, s’il en possède un, il n’est pas contraint de l’utiliser pour demander l’un de ces congés. Le salarié qui souhaite prendre l’un des congés ci-dessus énumérés sans mobiliser son CET, en bénéficie dans les conditions légales, à savoir sans rémunération. A l’inverse, le salarié qui prend l’un des congés ci-dessus énumérés en mobilisant son CET, bénéficie d’une rémunération pendant une partie au moins de son congé.
4.1-b CET et congé pour convenances personnelles Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés pour convenance personnelle dans les conditions suivantes :
Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour une durée comprise entre 0,5 jours et 3 jours ouvrés doit respecter un délai de prévenance de 7 jours minimum et organiser son poste de travail pour la bonne continuité du service*.
Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour une durée comprise entre 3,5 jours et 5 jours ouvrés doit respecter un délai de prévenance de 14 jours minimum et organiser son poste de travail pour la bonne continuité du service*.
Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour une durée supérieure à 5 jours ouvrés doit respecter un délai de prévenance d’un mois minimum et organiser son poste de travail pour la bonne continuité du service*.
*La direction vérifie l’organisation proposée par le salarié au regard de la note de service sur les impératifs permettant d’assurer une bonne continuité du service. 4.1-c CET et anticipation du départ à la retraite Les jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour anticiper un départ à la retraite (à l’initiative du salarié). Pour que la transition s’effectue dans de bonnes conditions, le salarié doit en faire la demande à l’employeur au moins 6 mois avant la date de départ anticipée. 4.1-d Modalités afférentes à l’utilisation du CET sous forme de congés Toute demande d’utilisation du CET est conditionnée par l’accord formel du responsable hiérarchique. Le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris intégralement les congés payés légaux et d’éventuels congés conventionnels. La demande d’utilisation du CET est effectuée auprès de l’employeur par écrit (E_Mail). Elle précise le type de congés dont il s’agit, précise la durée du préavis et mentionne la date à laquelle le salarié souhaite bénéficier dudit congé. Cette demande est accompagnée de la liste des tâches permettant d’organiser la bonne continuité du service telle que fixée par la note de service.
Lors de la prise du congé, la rémunération est versée à la date habituelle de paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. L’indemnisation du congé pris est calculée au regard du salaire brut de base mensuel (à l’exclusion de tout autre élément de rémunération) perçu par le salarié au moment de la prise du congé. 4.2 Utilisation du CET pour alimenter un plan d’épargne collectif L’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges salariales. En revanche, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Ce choix est irréversible. Cette campagne d’alimentation du PER Collectif est réalisée deux fois dans l’année, aux mois de janvier et de mai.
4.3 Monétisation du CET La monétisation partielle ou totale du CET est possible dans les cas suivants :
Fin du contrat de travail,
Mariage ou conclusion d’un PACS par le titulaire du CET,
Naissance, adoption d’un enfant,
Décès du titulaire du CET,
Décès du conjoint ou du titulaire ou du partenaire de PACS du titulaire, du concubin (résidence commune), d’un enfant « ayant-droit »,
Surendettement,
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint, concubin ou de son partenaire de PACS,
Achat de la résidence principale,
Caution du bail ou location de la résidence principale (bail au nom du salarié),
Achat et réparation d’un véhicule (carte grise au nom du salarié).
Le cas échéant, le salarié devra apporter les justificatifs démontrant qu’il relève d’une des situations ci-dessus permettant la monétisation. Article 5 – Le transfert des droits vers la caisse des dépôts et consignation (CDC) Le salarié sortant qui souhaite conserver le bénéfice de son CET peut demander à l’employeur que les sommes soient consignées à la CDC. Dans ce cas, les prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) et le prélèvement à la source (PAS) sont effectués avant la consignation du CET par l’employeur. Article 6 – La cessation du CET En cas de rupture du contrat de travail, le salarié qui ne souhaite pas consigner les sommes auprès de la CDC percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le CET à la date de la rupture. En cas de décès du salarié, cette indemnité compensatrice est versée au notaire en charge de la succession. Article 7 – L’information des salariés Une note d’information sur le lieu dans lequel l’accord peut être consulté est affichée dans les différents locaux de l’unité économique et sociale. Une notice explicative sera jointe au contrat de travail des salariés concernés. Article 8 – Le suivi de l’application de l’accord et la résolution des différends Les différends qui pourraient surgir quant à l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés devant le CSE. A défaut, ces derniers seraient portés devant les juridictions compétentes. Pendant la durée de l’action, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 9 – L’application et le dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Fait en 4 exemplaires originaux (1 pour le CSE, 1 pour le bureau, 1 pour la Direction, 1 pour le greffe du conseil de Prud'hommes).
