Accord d'entreprise ASS INTERPRO SANTE TRAVAIL C.O
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALARIES A L'AIST 21
Application de l'accord
Début : 13/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 13/05/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société ASS INTERPRO SANTE TRAVAIL C.O
Le 13/05/2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES A L’AIST 21
Entre les soussignés :
d’une part,
- L’Association interprofessionnelle de Santé au Travail de la Côte d’Or, sise dénommée AIST 21 dans le présent accord
et, d’autre part,
- La déléguée syndicale CFDT
- La déléguée syndicale SNPST
et à l’issue des 4 séances de négociations intervenues les 29 janvier, 15 février, 28 février et 26 mars 2019 et ayant réuni le Directeur de l’AIST 21 et les deux organisations syndicales de salariés représentatives à l’AIST 21 au début des négociations, il est convenu, sur les salaires, l’accord d’entreprise suivant :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel à l’AIST 21.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord :
- fixe une augmentation générale de 1,6 % sur tous les salaires réels, à partir du 1er janvier 2019
- fixe la valeur unitaire du ticket restaurant à 8 € au lieu de 7,50 € à compter du 1er mai 2019
- détermine, qu’à compter du 1er janvier 2019 : il est créé un coefficient 1,7 à 22 ans d'ancienneté dans la grille des salaires des médecins du travail. La valeur du coefficient 1,7 est obtenue en multipliant par 1,7 la valeur du coefficient 1.
ARTICLE 3 - DUREE de L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’AIST 21 et sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Le présent accord sera télédéclaré sur la plateforme de "Téléaccords" du ministère du travail et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon, en 6 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, ce jour, le 13 mai 2019
La Direction de l’AIST,
La déléguée CFDT,
La déléguée SNPST,
Mise à jour : 2019-05-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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