Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion
Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
Entre,
L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion, Agropole Bâtiment Deltagro 3 - BP 361 – 47931 AGEN CEDEX 9, représentée par
Et
La CFDT représentée par La CGT, représentée par
1/ Définition :
L’employeur qui maintient le salaire est subrogé par le salarié dans ses droits aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, paternité, ou accident du travail (après un an d’ancienneté pour la maladie).
2/ Champ d’application :
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.
3/ Date d’effet :
Le présent accord est d’application immédiate pour une durée d’un an renouvelable.
4/ Publication de l’accord :
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Lot-et-Garonne et des Landes. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen et de Mont de Marsan. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués du personnel et du Comité d’Entreprise.
