ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION DU SECRETAIRE DU CSEC ET DU TRESORIER DU CSEC
Entre :
L’ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D’EDUCATION ET D’INSERTION (L’ALGEEI) dont le siège social est situé Agropole Bâtiment Deltagro 3 BP361 47931 Agen)
Représentée par d'une part
Et
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par
L’organisation syndicale représentative SUD représentée par
d'autre part
Afin de favoriser le dialogue social et le fonctionnement du comité social et économique central (CSEC), il a été conclu dans le présent accord de l’augmentation du crédit des heures de délégation du trésorier du CSEC et du secrétaire du CSEC.
Heures de délégation
A compter du
1er janvier 2024 le Trésorier du CSEC et le secrétaire du CSEC bénéficieront chacun de 5 heures de délégation supplémentaire par mois, qui s’ajouteront au crédit d’heures de délégation prévu la loi.
Cette augmentation du crédit d’heures de délégation ne concerne donc que le trésorier du Comité social et économique central et le secrétaire du Comité social et économique central.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats en cours.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Les parties conviennent de se réunir
six mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Rendez Vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Directrice Générale ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord entre en application à compter du 1er jour du mois qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
