L’Association Les Events représentée par , Directrice en vertu des pouvoirs dont elle dispose par délégation de , présidente,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par , Délégué Syndical
Préambule :
L’Association LES EVENTS a ouvert la négociation annuelle portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Par courrier en date du 10 Octobre 2023, l’Association informait le syndicat CGT, en la personne de , son délégué syndical, de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024.
A cet effet, une première réunion s’est tenue le 25/10/2024 à 9h30 avec l’ordre du jour suivant : Le calendrier des réunions. Le lieu des négociations, Les personnes autorisées à assister à la négociation, Le niveau de la négociation, Les informations à remettre aux participants et date de leur remise,
Lors de la réunion du 25/10/2024,
les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :
14 Novembre 20244 Décembre 202418 Décembre 2024
le délégué syndical transmet les revendications suivantes :
congés d’ancienneté : demande d’octroi d’un jour supplémentaire (soit 3 jours) pour la tranche 5-9 ans d’ancienneté
mutuelle : demande d’une prise en charge à 100% de la base par l’employeur, ce qui permettrait aux salariés de glisser vers une meilleure prise en charge des soins optant pour une option à leur charge avec l’aide du CSE
jour de compensation : passage de 3 à 7 jours par an pour le service général et administratif
enfant malade : demande de 5 jours enfant malade par an, fractionnables en ½ journée
Le délégué syndical a reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail (via la BDESE).
Il est donc établi le Procès-Verbal suivant, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent procès-verbal a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires,
de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès-verbal concernent l’ensemble des salariés de l’Association Les EVENTS, embauchés à temps complet ou à temps partiel en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
TITRE II – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 – LES SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires de la CCN 1966 sont appliqués conformément à la législation, à l’exception des enseignants en contrat simple, payés par l’Education Nationale. Il n’y a pas de différence de salaires entre les hommes et les femmes.
La règlementation impose que la négociation sur les salaires soit effectuée par les partenaires sociaux au niveau national et que les dispositions prises soient agréées par le ministère.
Mesures Segur et Laforcade :
1/11/2021 : Octroi de l’indemnité mensuelle « Laforcade 1 » d’un montant de 238 € bruts/ETP (recommandation patronale de Axess du 21/12/2021)
1/01/2022 : Octroi de l’indemnité mensuelle « Segur 2 » d’un montant de 38 € bruts/ETP (recommandation patronale agréée par arrêté du 24/01/2022).
1/04/2022 : Octroi d’une indemnité mensuelle pour les médecins salariés des ESMS d’un montant de 517 € bruts/ETP (décret 30/11/2022)
1/07/2022 : Octroi de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » d’un montant de 238 € bruts/ETP (accord de branche du 2/05/2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 Février)
01/01/2024 : Octroi de l’indemnité mensuelle « Segur pour tous » d’un montant de 238 € bruts/ETP (accord de branche du 4/06/2024)
ARTICLE 2 - LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Temps partiels :
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L'association s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. L'association s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. L’accord de branche relatif au temps partiel du 22 Novembre 2013 s’applique pour le personnel à temps partiel. Selon l’article L 3123-8 du Code du Travail, ces personnels peuvent bénéficier d’une priorité pour augmenter leur temps de travail lorsqu’un poste vient à être vacant, s'ils présentent les qualifications et compétences correspondantes.
ARTICLE 3 - L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE ;
L’association étant à but non lucratif, aucun excédent réalisé n’est distribué. De plus, aucune disposition concernant ces dispositifs n’est prévue dans la convention collective.
TITRE III – L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
ARTICLE 1 - L'ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES
Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
L’Association veille au respect de l’équilibre vie privée et vie professionnelle des salariés.
Les droits liés à la parentalité sont garantis (congé maternité, paternité, congé parental d’éducation, etc.). L’association s’engage à ce que ces absences ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière. Les absences et retours des personnes sont gérés dans les meilleures conditions et les limites des nécessités de service. Un entretien professionnel est proposé de façon systématique après chaque absence de longue durée.
Les horaires et l’ensemble des droits aux congés sont respectés pour tous les salariés.
Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT)
Un plan d’actions QVCT a été mis en place 2022 (formations des professionnels à l’animation QVCT en 2021/2022). En 2023, les animateurs QVCT ont rencontré les salariés du service général. Déployé en 2024, le plan d’actions va permettre de :
Faciliter l’intégration et la professionnalisation des nouveaux arrivants
Faciliter la communication
Prévenir l’usure professionnelle
Prévenir les risques professionnels
Congé enfant malade
L’association souhaite marquer son attachement à la nécessité d’accompagner les salariés confrontés à des évènements nécessitant une présence parentale, notamment par l’octroi de jours pour enfant malade.
Les jours d’absence sont accordés afin de permettre aux salariés de s’organiser et de trouver une solution de garde pour leur enfant malade, dès lors qu’il n’y a pas d’autre alternative.
Champ d’application :
Cette disposition s’applique à tous les salariés de l’association, sous contrat de travail CDI ou CDD de plus de 3 mois cumulés, sans condition d’ancienneté, parent d’un enfant de moins de 16 ans dont l’état de santé nécessite la présence indispensable du parent, à compter de la réalisation des formalités de dépôt (Cf. Titre IV).
Modalités
Le salarié désirant bénéficier de cette absence devra :
Appeler pour informer immédiatement son responsable hiérarchique ou l’astreinte de son absence.
Justifier votre absence dans les 48 heures auprès du service RH:
Pour 1 demi-journée : un certificat médical ou attestation sur l’honneur (annexé à l’accord)
A partir 1 journée : un certificat médical
Modalités
Par année scolaire, pour être auprès de ses enfants malades, le salarié a droit à :
4 jours d’absence rémunérée
Ce droit est global et n’est pas attribué nominativement à un enfant. Ces jours sont fractionnables en demi-journée.
Statut du salarié
Ces absences autorisées pour soigner un enfant malade sont rémunérées comme du temps de travail effectif pour la ou les journée(s) concernée(s). Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits du salarié tant pour l’ancienneté que pour l’acquisition des congés payés.
ARTICLE 2 - LE DROIT A LA DECONNEXION
La loi Travail du 8 Août 2016 a introduit le droit à la déconnexion. L’objectif est de veiller au respect des temps de repos et de congés des salariés et de séparer de manière significative leur vie professionnelle de leur vie privée. L’employeur s’engage à anticiper la planification des interventions de tous les salariés. Il s’engage à respecter les temps de congés et repos de tous les salariés. Il s’assure que la charge de travail du salarié est raisonnable et qu’elle est régulièrement répartie dans le temps. Le travail commandé doit pouvoir être exécuté dans des conditions supportables dans le respect du droit fondamental au repos et d’une conciliation raisonnable entre la vie privée et la vie professionnelle. Lors d’une urgence personnelle, le salarié s’engage à communiquer toute information entraînant un changement d’intervention ou une absence en appelant le numéro d’astreinte unique.
ARTICLE 3 - L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Embauche et recrutement
L'association s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. L'article R. 2242-2 prévoit que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la présente négociation obligatoire, ou à défaut le plan d'action élaboré par l'employeur, tient compte des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération femmes-hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. L’accord signé par l’Association à ce sujet est en cours de renouvellement. Concernant la parité, au 31/12/2023, l’Association employait 58% de femmes et 42 % d’hommes. L’Association s’engage à maintenir un équilibre entre les hommes et les femmes et veille à respecter la parité lors des recrutements.
Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux, l'association s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Formation
L'association garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Egalité salariale
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité et de compétences, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle, appliqué par l’Association.
ARTICLE 4 - LA LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les cadres conventionnels et de droit au travail sont appliqués à tous les salariés sans discrimination.
ARTICLE 5 - L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap (6% de l’effectif salarial) est respectée. L’association Les Events doit employer au moins 4 bénéficiaires. En 2024, l’association employait 5 bénéficiaires possédant une RQTH ou équivalent.
L’Association met en œuvre les moyens d’accompagnement et de formation favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Les partenaires ressources (Médecine du travail, Cap Emploi, DOETH, AGEFIPH, …) sont sollicités en fonction des situations.
ARTICLE 6 - L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Les droits d'expression de tous les salariés sont respectés dans la limite des conditions législatives en vigueur. Un tableau d'affichage est mis à disposition du Comité Social et Economique (CSE) et du syndicat représentatif. Les instances de concertation avec les élus sont réunies tous les 1 à 2 mois par l’employeur, conformément au calendrier de réunions établi conjointement avec le CSE. L’employeur reçoit systématiquement toute personne qui sollicite un entretien.
ARTICLE 7 - COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
L’association a mis en place un contrat obligatoire de complémentaire santé auprès de la Mutuelle Ociane Matmut depuis le 1er Janvier 2016, et selon les dispositions de l’accord de branche du 2.10.2024 Au 30/11/2024, 74 salariés bénéficient de ce contrat. 35% des adhésions concerne également des ayants-droits (conjoints et/ou enfant.s). 52% des salariés ont choisi le contrat BASE. 13% des salariés ont choisi le contrat OPTION 1. 35% des salariés ont choisi le contrat OPTION 2.
L’employeur prend en charge 50% de la cotisation. Le restant est pris en charge : 50% par le CSE et 50% par le salarié.
ARTICLE 8 – POINTS N’AYANT PAS ABOUTIS A UNE NEGOCIATION
Congés d’ancienneté : demande d’octroi d’un jour supplémentaire (soit 3 jours) pour la tranche 5-9 ans d’ancienneté.
Refus du Conseil administration de l’Association
Mutuelle : demande d’une prise en charge à 100% de la base par l’employeur, ce qui permettrait aux salariés de glisser vers une meilleure prise en charge des soins optant pour une option à leur charge avec l’aide du CSE.
Après consultation des salariés par le délégué syndical, cette revendication a été retirée, l'unanimité des salariés n’étant pas atteinte. (89% des salariés se sont exprimés (71 salariés exprimés et 9 non exprimés), 94.4% Pour (67 salariés), 4.2% Contre (3 salariés), 1.4% blanc (1 salarié)). Cependant l’Association a conscience de l’importance du sujet et travaillera sur ce point dans les années à venir.
Jour de compensation : passage de 3 à 7 jours par an pour le service général et administratif
Refus du Conseil administration de l’Association
TITRE IV – FORMALITES DE DEPÔT
Le présent procès-verbal fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6, L 2231-7, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail. Conformément aux articles du Code du Travail ci-dessus mentionnés, le présent PV sera déposé, à la diligence de l’Association, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Rivehaute, en 4 exemplaires, le 20/12/2024.
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’Association
