ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre : L'employeur L’Association Les Events dont le siège social est à 4 rue du saison 64190 RIVEHAUTE, représentée par , directrice en vertu des pouvoirs dont elle dispose ; D'une part,
Et,
L’organisation syndicale
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’Association Les Events est attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, l’Association Les Events profite du présent accord pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. L’Association Les Events réaffirme sa volonté de garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et de favoriser le développement de la mixité et de la diversité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif.
Tous les actes de gestion liés au recrutement, à la formation professionnelle, au déroulement de carrière et à la rémunération doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
4 réunions de travail ont eu lieu afin d’élaborer cet accord :
25/10/2024 : fixer le calendrier de négociation
12/11/2024 : étudier le diagnostic chiffré et sélectionner les domaines d’actions
26/11 et 18/12/2024 : préparer l’accord
23/01/2025 : signature de l’accord
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l'association, quelle que soit la nature ou la durée de temps de travail de leur contrat de travail. Il s’applique à tous les établissements actuels et à venir.
Article 2 - ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
Afin d’élaborer le présent accord, il a été procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes avec les données issues du bilan social, de la BDESE et du calcul de l’index d’égalité professionnelle.
Au 31/12/2023, la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes est la suivante :
Aussi, sur 79 salariés personnes physiques, 46 sont des femmes (58 %) et 33 salariés sont des hommes (42 %). La Direction tient à rappeler qu’elle considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. La Direction s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.
TITRE 2 - LES DOMAINES RETENUS
A partir des constats obtenus après l’analyse du diagnostic préalable, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Conditions de travail
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Formation
ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. L’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les grilles conventionnelles (CCN66) garantissant une stricte égalité de traitement entre les hommes et les femmes à ancienneté et qualification équivalente.
En 2023, la note obtenue par l’association sur les écarts de rémunération est de 36/40 dans le calcul de l’index égalité hommes/femmes. Cette note témoigne du fait que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est bien assurée au sein de l’Association. L’objectif principal est donc de maintenir ce niveau de résultat au sein de l’Association.
L’employeur souhaite rappeler que les absences pour des raisons de congés familiaux (maternité, paternité, d’adoption, congé parental) ne doivent pas avoir de répercussions sur l’augmentation salariale, concernant tant les femmes que les hommes travaillant dans l’association.
Objectif : Supprimer l’écart de rémunération entre un homme et une femme
lié à la naissance d’un enfant.
Action 1 : Maintenir le salaire net pendant la durée totale du congé paternité.
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : Le congé de paternité suspend le contrat de travail du salarié, qui n’est alors plus rémunéré par l’employeur. Le salarié perçoit uniquement ses indemnités journalières de sécurité sociale. Il n’y a pas de versement d’un complément de rémunération pour le congé de paternité. Articles L1225-35 et suivants – Code du travail
Action 2 : Autoriser jusqu’à 4 absences supplémentaires liées aux examens prénataux pour les pères (au-delà des 3 absences déjà prévues par la loi) avec une suppression des pertes de rémunération.
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective sur le congé d’allaitement : Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Article L. 1225-16 – Code du travail
Action 3 : Rémunérer le congé d’allaitement et prendre en compte le temps de travail
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. Légalement, cette heure n’est pas rémunérée. Article L. 1225-30 – Code du travail
ARTICLE 2 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les conditions de travail jouent un rôle central dans la mise en œuvre d’un environnement professionnel favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est donc essentiel de garantir des conditions équitables, respectueuses des besoins de chacun, tout en promouvant le bien-être et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. La Direction se mobilise pour éliminer les disparités de traitement liées au genre, à prévenir les discriminations, et à instaurer des pratiques inclusives qui soutiennent la diversité et l’épanouissement des salariés. Une vigilance est notamment portée sur les temps partiels qui concernent plus les femmes (15%) que les hommes (7%).
80 % des temps partiels sont rattachés à :
des salariés multi-employeurs ou ayant souhaité développer une activité professionnelle (53%).
des choix personnels (27%)
Objectif : Privilégier les durées de travail à temps plein en fonction des budgets, des besoins de l’Association et de la volonté du salarié à temps partiel
Action 4 : Proposer individuellement et prioritairement les postes à temps plein aux salariés à temps partiel, à fonction et qualification équivalente
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : Lorsqu'un salarié, sous contrat de travail à temps partiel, émet le souhait d'occuper ou de reprendre un emploi à temps complet, celui-ci a priorité pour obtenir un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou bien à un emploi équivalent Article L. 3123-3 – Code du travail
Objectif : Améliorer et/ou adapter les conditions de travail
Action 5 : Aménager la reprise d’un salarié absent sur une longue durée en prévoyant :
un entretien de reprise
un tuilage avec les professionnels (si pertinent)
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : L’entretien professionnel doit être proposé systématiquement à l’issue d’un arrêt longue maladie, c’est-à-dire en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à 6 mois ou en cas d’affection de longue durée. Article L. 324-1 - Code de la sécurité sociale
Action 6 : Lors de l’annonce d’une grossesse, proposer deux rendez-vous avec l’employeur :
un dans les 15 jours suivants l’annonce de la grossesse pour faire le point sur les aménagements à mettre en place et sur les droits de la salariée
un autre au 6ème mois de grossesse pour évaluer et réajuster les aménagements en fonction de l’état de santé de la salariée.
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : /
ARTICLE 3 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et assurer la qualité de vie au travail et la promotion de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, la Direction s’engage à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle et à concilier l’exercice de la responsabilité familiale et professionnelle.
L’association a à cœur d’accompagner autant que possible les salariés confrontés à des difficultés personnelles (garde d’enfant, accident de la vie, etc.), dans le respect des intérêts de l’association, notamment avec la signature d’un accord relatif au don de congés en juin 2023.
Objectif : Assouplir l’organisation du travail pour une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Action 7 : Permettre d’arriver à une heure plus tardive lors de la rentrée scolaire aux salariés qui en font la demande, selon les nécessités de service, pour :
Les enfants scolarisés en maternelle, primaire, qui entrent en 6ème
Les enfants qui changent d’établissement scolaire
Les enfants en situation de handicap
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : Rien n’est prévu pour la rentrée scolaire et l’accompagnement des enfants à l’école par le Code du travail.
Action 8 : Adapter les plannings et favoriser les roulements pour les couples (avec enfants) travaillant dans l’association, dans le respect des contraintes institutionnelles afin d’éviter les frais de garde (sur demande des salariés).
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : /
Action 9 : Octroyer des congés enfants malades selon les modalités établies dans le PV NAO 2024.
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Article L.1225-61 du code du travail
Objectif : Accompagner les départs et retours de congés de parentalité
Action 10 : Réaliser et mettre à disposition « un livret de la parentalité » dans lequel les salariés trouveront toutes les mesures et droits dont ils peuvent bénéficier
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : /
Objectif : Promouvoir l’articulation des temps de vie
Action 11 : Faciliter les passages à temps partiel à durée déterminée pour les salariés qui en font la demande pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
Les demandes seront évaluées au cas par cas, avec l’analyse de plusieurs critères comme la vie familiale, l’activité professionnelle, demande de plusieurs professionnels d’un même service sur la même période, ....
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : /
Action 12 : Prendre en compte tout ou partie du temps de travail pour les formations* financées via le CPF.
Une évaluation de la durée de travail prise en compte sera effectuée au cas par cas. *si les compétences acquises lors de ces formations peuvent être utilisées au sein de l’établissement
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : /
ARTICLE 4 – QUATRIÈME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION
La formation et la qualification représentent des enjeux majeurs au maintien et au développement des compétences des salariés mais aussi aux adaptations des évolutions de l’Association. Il s’agit d’un réel investissement et d’un droit ouvert à tout salarié. Elles visent à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut et de son genre, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle. Elles constituent un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.
La Direction s’engage à veiller à l’accès à la formation et à la qualification entre les femmes et les hommes de manière égale. Dans cette optique, lors de l’élaboration du plan de développement des compétences, l’employeur procède chaque année au recueil des besoins de formations individuelles et collectives via le formulaire de souhait et le formulaire de demandes de formation.
Objectif : Assurer le maintien dans l’emploi
et le développement des compétences
Action 13 : Garantir pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : Aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite dans l’accès à la formation. Articles L6111-1 et suivants – Code du travail
Objectif : Faciliter l’accès à la formation
aux salariés chargés de famille
Action 14 : Privilégier les formations à proximité du lieu de travail/résidence pour une formation identique
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : /
Action 15 : Elargir l’offre de formation en proposant des formations en distanciel
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : /
Objectif : Faciliter les demandes de formation
Action 16 : Centraliser toutes les demandes de formation évoquées lors des entretiens professionnels / Formulaire souhait / Formulaire de demande de formation et effectuer une synthèse annuelle des demandes
Rappel des dispositions du Code du travail ou de la Convention Collective : /
ARTICLE 5 – LES INDICATEURS DE SUIVI
Conformément à la loi, afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi seront mises en place. Un plan d’actions a été créé reprenant les 4 thématiques (cf annexe). Les indicateurs seront suivis chaque année au 31.12.
TITRE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
ARTICLE 1 – RÉVISION
Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet de révision annuelle par l’employeur ou le syndicat signataire du présent accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. En cas de modification de l’accord, un avenant devra être rédigé et signé.
ARTICLE 2 – DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 31/01/2029.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire et sous format papier au conseil des prud’hommes dont relève le siège social.
L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Une information sera également adressée à l’ensemble des personnels.
Fait le 23/01/2025, à Rivehaute, en 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’Association
Annexe – plan d’actions
Domaine 1 : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif : Supprimer l’écart de rémunération entre un homme et une femme lié à la naissance d’un enfant
Actions
Indicateurs de suivi et d’avancement
Calendrier
2025
2026
2027
2028
1. Maintenir le salaire net pendant la durée totale du congé paternité
Nombre de jours de congés paternité pris / Nombre de jours de congés paternité théoriques
2. Autoriser jusqu’à 4 absences supplémentaires liées aux examens prénataux pour les pères (au-delà des 3 absences déjà prévues par la loi)
Nombre de demandes d’absences liées aux examens prénataux pour les pères / Nombre de demandes acceptées
3. Rémunérer le congé d’allaitement et prendre en compte le temps de travail Nombre de demandes de congé d’allaitement / Nombre de demandes acceptées Nombre de retour de congé maternité
Objectif : Privilégier les durées de travail à temps plein en fonction des budgets, des besoins de l’Association et de la volonté du salarié à temps partiel Actions
Indicateurs de suivi et d’avancement
Calendrier
2025
2026
2027
2028
4. Proposer individuellement et prioritairement les postes à temps plein aux salariés à temps partiel, à fonction et qualification équivalente Nombre de propositions individuelles acceptées / Nombre de propositions individuelles effectuées
Domaine 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif : Améliorer et/ou adapter les conditions de travail Actions
Indicateurs de suivi et d’avancement
Calendrier
2025
2026
2027
2028
5. Aménager la reprise d’un salarié absent sur une longue durée Nombre d’entretiens de reprise réalisés / Nombre total d’absences longue durée
6. Proposer deux rendez-vous avec l’employeur lors de l’annonce d’une grossesse Nombre d’entretiens réalisés / Nombre de congé maternité
Objectif : Assouplir l’organisation du travail pour une meilleure conciliation
entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Actions
Indicateurs de suivi et d’avancement
Calendrier
2025
2026
2027
2028
7. Permettre d’arriver à une heure plus tardive lors de la rentrée scolaire Nombre de demandes effectuées / Nombre de demandes acceptées
8. Adapter les plannings et favoriser les roulements pour les couples (avec enfants) travaillant dans l’association Nombre de demandes effectuées / Nombre de demandes acceptées
9. Octroyer des congés enfants malades Nombre de congés enfants malades octroyés
Domaine 3 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE
Objectif : Accompagner les départs et retours de congés de parentalité Actions
Indicateurs de suivi et d’avancement
Calendrier
2025
2026
2027
2028
10. Réaliser et mettre à disposition « un livret de la parentalité » Nombre de livrets diffusés / Nombre de salariés concernés par la parentalité
Objectif : Promouvoir l’articulation des temps de vie Actions
Indicateurs de suivi et d’avancement
Calendrier
2025
2026
2027
2028
11. Faciliter les passages à temps partiel à durée déterminée Nombre de demandes effectuées / Nombre de demandes acceptées
12. Prendre en compte tout ou partie du temps de travail pour les formations financées via le CPF.
Heures de travail comptabilisées / Heures de formations financées via le CPF
Domaine 4 : FORMATION
Objectif : Assurer le maintien dans l’emploi et le développement des compétences Actions
Indicateurs de suivi et d’avancement
Calendrier
2025
2026
2027
2028
13. Garantir pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation Répartition du temps de formation selon le genre
Objectif : Faciliter l’accès à la formation aux salariés chargés de famille 14. Privilégier les formations à proximité du lieu de travail/résidence pour une formation identique Distance moyenne du lieu de travail/résidence par formation
15. Elargir l’offre de formation en proposant des formations en distanciel Nombre de formations en distanciel proposées / Nombre de formations en distanciel effectuées
Objectif : Faciliter les demandes de formation 16. Centraliser toutes les demandes de formation évoquées lors des entretiens professionnels / Formulaire souhait / Formulaire de demande de formation et effectuer une synthèse annuelle des demandes Nombre de demandes de formations via :
