Entre :L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7 rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général, agissant pour l’ensemble de ses Etablissements et Services installés dans le DOUBS et le SUD (Var et Bouches-du-Rhône),
D’une part,
Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’ensemble des salarié(e)s de ces Etablissements et Services, à savoir :
C.G.T.,
F.O.,
C.F.D.T.,
SUD SANTE
Tous Délégués Syndicaux Centraux au sein de l’Association Les Salins de Bregille.
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, instaurant une prime de partage de la valeur (PPV), dispositif remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Compte tenu de l’inflation toujours croissante sur 2023 et afin de mettre en place des mesures favorisant les plus bas salaires dans nos structures sanitaires et médico-sociales assujetties aux conventions collectives 51 et 66, la Direction de l’Association et les Délégués Syndicaux se sont réunis pour négocier les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION Article 1 : Etablissements et services concernés Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association « Les Salins de Bregille » au jour de la signature du présent accord. Article 2 : Bénéficiaires Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, présents dans les effectifs le mois du versement de la PPV. Les CDD bénéficiaires seront ceux ayant cumulé au moins 450H travaillées depuis le 1er janvier 2023. Sont exclus les salariés dont le contrat est suspendu et ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire (bulletin à 0).
TITRE 2 : MONTANT DE LA PPV
La PPV sera versée selon les modalités ci-dessous :
500 € : jusque 1.5 fois le SMIC mensuel, soit 2.620,80 € bruts/mois ;
375 € : de 2.620,80 € bruts jusque 2 fois le SMIC mensuel, dans la limite donc de 3.494,40 € bruts/mois ;
250 € au-delà de 3.494,40 € bruts/mois
La rémunération prise en compte sera le salaire mensuel brut de base, sans les variables et l’indemnité SEGUR. Le montant de la PPV sera proratisé en fonction de la quotité de travail.
TITRE 3 : DATE DE VERSEMENT DE LA PPV
La PPV sera versée avec les salaires du
mois de juin 2023, au plus tard le 30.
TITRE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de l’Association. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
TITRE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La PPV est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), excepté pour les salariés dont la rémunération dépasse 3 fois le SMIC annuel.
TITRE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
TITRE 7 : DEPOT ET PUBLICITE Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à BESANCON en 8 exemplaires originaux, le 05 juin 2023.
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux secteur SudLes Délégués Syndicaux Doubs
