ACCORD SALARIAL POUR 2024 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD A DUREE DETERMINEE
ACCORD SALARIAL POUR 2024 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD A DUREE DETERMINEE
Entre :L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7, rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par son délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat SUD SANTE, représenté par son délégué syndical
D’autre part.
Des négociations annuelles obligatoires ont été engagées conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. La liste des demandes des 4 organisations syndicales est annexée au présent accord.
PREAMBULE
L’Association les Salins de Bregille évolue dans un contexte qui oblige à faire preuve de prudence :
Un contexte national de tensions budgétaires et d’économies de plusieurs milliards d’euros annoncées par le gouvernement qui oblige à poursuivre l’effort de maitrise des dépenses de fonctionnement,
Une perspective de Convention Collective Unique Etendue (CCUE). Les négociations au niveau national au sein d’AXESS ont pris beaucoup de retard mais le gouvernement qui, de par son refus d’agrément de l’accord national portant sur les bas salaires et la revalorisation du travail de nuit, de dimanches et jours fériés fin février 2024, a réaffirmé la nécessité d’avancer sur la négociation de la convention collective unique en proposant un calendrier extrêmement serré. Les discussions ont ainsi pu reprendre et pour la première fois, une véritable perspective se dessine de fusions des 3 conventions collectives de la Branche.
Des projets structurant (CRRFB, IRFPO) d’ampleur ont été validés par le Conseil d’Administration
Certains établissements de l’Association présentent des déficits à fin 2023.
C’est donc dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 13 mars 2024, 08 avril 2024, 26 septembre 2024, et 14 octobre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui ont abouti au présent accord.
OBJET
Par le présent accord, les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, complété par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte incertain ne permettant pas d’envisager de mesures pérennes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et service de l’Association.
BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être présent en octobre 2024, date de versement de la prime ;
Pour les CDD : avoir travaillé au moins 409.51 heures (soit l’équivalent d’un 0.3 ETP) du 01/01/2024 au 30/09/2024.
A noter, sont exclus :
les salariés dont le salaire n’est pas maintenu sur la période du 01/01/2024 au 30/09/2024 (salaire à 0), pour cause d’absences diverses (arrêt maladie non indemnisé, congé sans solde, absence diverse non rémunérée…)
les salariés détachés d’un autre établissement
les stagiaires gratifiés ou non
MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur sera versée selon les modalités ci-dessous :
700€ bruts jusqu’à 1,5 fois le SMIC mensuel, soit 2 650,38€ bruts mensuels base 1 ETP
500€ bruts de 2 650,39€ bruts mensuels jusqu’à 2 fois le SMIC mensuel, soit 3 533,84€ bruts mensuels base 1 ETP
400€ bruts au-delà de 3 533,84€ bruts mensuels base 1 ETP.
La rémunération des salariés prise en compte sera composée de :
Pour les salariés soumis à la CCN 51 :
Salaire indiciaire déterminé par le coefficient
Prime d’ancienneté
Pour les salariés soumis à la CCN 66 :
Salaire indiciaire déterminé par le coefficient
Le montant de la PPV sera proratisé en fonction de :
La quotité de temps de travail moyenne du 01/01/2024 au 30/09/2024
Les périodes calendaires couvertes par un contrat de travail pour la période du 01/01/2024 au 30/09/2024 déduction faite des absences n’entrainant pas un maintien de salaire (congé sans solde, arrêt maladie non indemnisé, absence diverse non rémunérée…)
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne pourra non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’Association.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2024 et figurera sur le bulletin de salaire.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
La Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, ainsi qu’à l’application du forfait social au taux de 20% pour l’employeur.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée déterminée équivalente au versement de la prime soit pour le mois d’octobre 2024. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 octobre 2024.
Publicité et dépôt de l’avenant
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association les Salins de Bregille.
Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
c) Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Fait à Besançon, le 15 octobre 2024 En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux secteur PACALes Délégués Syndicaux secteur BFC
