AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DES NAO 2024 :
AVENANT N°2 A L’ACCORD SOCLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SON AVENANT.
AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DES NAO 2024 :
AVENANT N°2 A L’ACCORD SOCLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SON AVENANT.
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Entre :L’Association Les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7, rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par le Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté son délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat SUD SANTE, représenté par son délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Des négociations annuelles obligatoires ont été engagées conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
C’est donc dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 13 mars 2024, 08 avril 2024, 26 septembre 2024, et 14 octobre 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui ont abouti au présent accord.
Le présent avenant, a pour objectif la modification du contingent d’heures supplémentaires applicables au sein de l’Association sur proposition du syndicat FO.
Article 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DU CHAPITRE 3 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures.
Article 2 - DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE
L’avenant sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association les Salins de Bregille.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la FEHAP étant donné son objet.
Article 4 - REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Fait à Besançon, en 5 exemplaires originaux, le 1er octobre 2024
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux secteur PACALes Délégués Syndicaux secteur BFC
