Entre :L’Association les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7, rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par son délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté sa déléguée syndicale,
Le syndicat SUD SANTE, représenté par son délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Les salariés de l’Association les Salins de Bregille bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé. Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont envisagé la modification du régime compte tenu :
Des récentes évolutions législatives, règlementaires intervenues,
Du souhait d’assurer dans la durée, aux salariés de l’Association les Salins de Bregille, un régime identique et mutualisé en termes de remboursement des frais de santé.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies plusieurs fois afin de formaliser les modifications apportées au régime de frais de santé.
A titre informatif, il est précisé qu’au-delà du régime obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’adhérer à un régime surcomplémentaire à adhésion facultative, afin d’améliorer le niveau de leurs garanties et/ou de couvrir leurs ayants-droits, la cotisation afférente étant intégralement à leur charge.
En conséquence il a été décidé ce qui suit :
OBJET
Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par l’Association les Salins de Bregille auprès d’un organisme assureur unique de son choix. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association les Salins de Bregille et vise à mettre en place :
Un régime individuel et obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé, applicable à l’ensemble des salariés cadres et non cadres.
Le bénéfice des garanties du régime obligatoire cessera le dernier jour du mois civil faisant suite à la radiation des effectifs de l’Association les Salins de Bregille ou lors de la résiliation du contrat obligatoire.
Ce régime de remboursement complémentaire de frais de santé sera individuel, et donc applicable au seul salarié.
Un régime facultatif de remboursement complémentaire des frais de santé, pour les ayants droits des salariés tels que définis ci-dessous :
Le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Les enfants du salariés (ou du conjoint, concubin ou partenaire pacsé) :
à charge au sens de la Sécurité sociale,
âgés de moins de 28 ans et poursuivant des études des études scolaires ou universitaires, et couverts par un régime de Sécurité sociale, sous réserve qu'ils n'exercent pas une profession à temps complet,
âgés de moins de 26 ans, en apprentissage ou entrés dans le cadre des contrats de formation, jusqu'au terme de leur cursus s'ils perçoivent dans tous les cas une rémunération maximum de 55% du Smic,
quel que soit leur âge, s’ils perçoivent l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
L’adhésion des ayants droits pourra intervenir à tout moment à compter de la date d’adhésion du salarié au régime individuel obligatoire.
Le bénéfice des garanties du régime en faveur des ayants droits cessera le dernier jour du mois civil faisant suite à la radiation du salarié des effectifs de l’Association les Salins de Bregille ou lors de la résiliation du contrat obligatoire.
Dispense d’affiliation
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils sont susceptibles de relever de l’un des cas de dispense d’adhésion « de plein droit » prévu par ces dispositions. Les salariés seront tenus de cotiser au régime collectif de remboursement de frais de santé lorsqu’ils cesseront de bénéficier d’une situation dérogatoire.
Quel que soit le motif de dispense invoqué, la demande de dispense des salariés prend la forme d’une déclaration sur l’honneur à remettre à la direction des ressources humaines de l’entreprise accompagnée de tout justificatif requis par l’employeur, mentionnant notamment l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. A défaut de déclaration sur l’honneur adressée à l’employeur accompagnée des justificatifs requis, dans les 8 jours suivants l’embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Le salarié en situation de dispense d’adhésion devra justifier, au plus tard le 20 janvier de chaque année de sa situation dérogatoire par la production spontanée d’une attestation d’affiliation. Toute demande de dispense d’adhésion incomplet et/ou toute transmission de justificatif hors délai entrainera l’adhésion automatique du salarié au régime collectif de remboursement des frais de santé.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.
Les cas de dispenses sont les suivants :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiels et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
Les salariés à temps partiel et bénéficiant déjà, dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire ;
Les salariés bénéficiaires de complémentaire santé solidaire (CSS) (ex-CMU-C). La dispense est effective tant que dure l’aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. La dispense d’affiliation est effective jusqu’à échéance du contrat individuel ;
Les salariés qui bénéficient d’une couverture collective pour les mêmes risques en tant qu’ayant droit (régime pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants est possible).
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dans toutes les situations où un tel maintien est imposé par les dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles, ainsi que par la doctrine administrative, dans les conditions prévues par ces dispositions.
Tel sera notamment le cas dans toutes les situations de suspension indemnisées du contrat de travail visées par l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Le bénéfice de la protection sociale complémentaire sera donc suspendu en cas d’absence longue durée (supérieure à 2 mois) n’entrainant pas un maintien de salaire (total ou partiel).
Salariés dont le contrat de travail est rompu
Portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
Article 4 de la loi Evin
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie Frais de santé peut être maintenue au profit des :
Anciens salariés bénéficiant d’une rente incapacité ou invalidité
Anciens salariés bénéficiant d’une pension de retraite
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.
GARANTIES
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document annexé à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Association les Salins de Bregille, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. A titre informatif, il est précisé qu’au-delà du régime obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’adhérer à un régime surcomplémentaire à adhésion facultative, afin d’améliorer le niveau de leurs garanties et/ou de couvrir leurs ayants-droits, la cotisation afférente étant intégralement à leur charge.
FINANCEMENT
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Adulte(s) / Enfant(s) » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « isolé ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tel que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture facultative.
Ces cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :
Régime collectif obligatoire
Le financement du régime collectif obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé pour les salariés uniquement est assuré conjointement par les cotisations des collaborateurs et par une participation de l’employeur fixée à 50% du montant total de la cotisation.
Le montant de la cotisation 2025 au régime est défini dans le tableau ci-dessous, exprimé en pourcentage du PMSS :
Le montant de la cotisation est strictement identique pour l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de l’accord. La cotisation de chaque salarié (part salariale et patronale) est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire du salarié et versée directement à l’organisme assureur.
Options et régime ayant droit facultatif
Le financement des options et du régime ayant droit facultatif de remboursement complémentaire des frais de santé est exclusivement assuré par les cotisations des collaborateurs.
Le montant de la cotisation 2025 au régime est défini dans le tableau ci-dessous exprimé en pourcentage du PMSS :
adulte enfant Régime de base 1,72% 0,8% Option 1 facultative 0,28% 0,10% Option 2 facultative 0,75% 0,28% Surcomplémentaire non responsable facultative 0,19% 0,09%
La cotisation est gratuite à partir du 3ème enfant. La cotisation pour les ayants droits et pour les options au régime de base est versée directement par le salarié à l’assureur. L’Association les Salins de Bregille a fait le choix d’une gestion déléguée à GENERATION afin d’offrir aux salariés une expertise sur ce sujet (notamment pour les aider à faire des choix éclairés lors de la sélection des garanties et avant d’engager des dépenses importantes.) Le financement des services de GENERATION dans le cadre du régime des options et des ayant droits facultatifs se fait à hauteur de 2€ par mois et par famille pour l’année 2025. Ce coût est à la charge exclusive du salarié.
Evolution ultérieure des cotisations
Il est admis par les parties que l’ajustement du montant de la cotisation nécessaire à l’équilibre technique du régime ou résultant de l’évolution de la législation s’appliquera aux salariés. Un tel ajustement ne constituera pas une modification d’accord. Par ailleurs, chaque années les cotisations seront indexées sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée plus haut. Il est à préciser que l’assureur au 01/01/25 s’est engagé à un maintien des cotisations pour 2026 sous réserve d’un résultat Prestations/Cotisations inférieur à 110% au 3ème trimestre 2025, et de modification importante règlementaire.
OPPOSABILITE DU REGIME
Le régime collectif et obligatoire s’impose aux salariés en ce qui concerne la définition tant des garanties que des conditions de leur financement. Les dispositions du présent accord ainsi que celle du tableau annexé déterminent la mesure des engagements, des droits et des obligations. L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’Association les Salins de Bregille. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
En sa qualité de souscripteur, l’Association les Salins de Bregille remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance. Une commission de suivi d’application de cet accord est constituée au sein du comité social et économique central. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi annuel du régime et d’agir préventivement.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. A cette date, les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association les Salins de Bregille en matière de régime complémentaire santé. En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association les Salins de Bregille les Salins de Bregille.
Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
Fait à Besançon, le 09 décembre 2024 En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux secteur PACALes Délégués Syndicaux secteur BFC
