ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
ACCORD RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »right
Entre :L’Association les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7, rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT représenté par sa déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par son délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat SUD SANTE, représenté par son délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Les salariés de l’Association les Salins de Bregille bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès ».
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont envisagé la modification du régime compte tenu :
Des récentes évolutions législatives, règlementaires intervenues,
Du souhait d’assurer dans la durée, aux salariés de l’Association les Salins de Bregille, un régime identique et mutualisé en termes de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès ».
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies plusieurs fois afin de formaliser les modifications apportées au régime de prévoyance. Il a donc été décidé ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord
OBJET
Le présent accord collectif a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par l’Association les Salins de Bregille auprès d’un organisme assureur habilité unique de son choix. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association les Salins de Bregille à savoir :
Les salariés non-cadres ne relevant pas articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres assujettis aux conventions collectives nationales 66 et 51.
Les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et assujettis aux conventions collectives nationales 66 et 51.
Le bénéfice des garanties du régime obligatoire cessera le jour de la radiation des effectifs de l’Association les Salins de Bregille ou lors de la résiliation du contrat obligatoire.
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.
Ce régime de prévoyance sera individuel, et donc applicable au seul salarié.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dans toutes les situations où un tel maintien est imposé par les dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles, ainsi que par la doctrine administrative, dans les conditions prévues par ces dispositions.
Tel sera notamment le cas dans toutes les situations de suspension indemnisées du contrat de travail visées par l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, l’affiliation du salarié bénéficiaire au régime n’est plus maintenue. Le bénéfice de la protection sociale complémentaire sera donc suspendu en cas d’absence longue durée (supérieure à 2 mois) n’entrainant pas un maintien de salaire (total ou partiel).
Salariés dont le contrat de travail est rompu
Portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien du régime prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
Article 4 de la loi Evin
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie prévoyance peut être maintenue au profit des :
Anciens salariés bénéficiant d’une rente incapacité ou invalidité
Anciens salariés bénéficiant d’une pension de retraite
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.
GARANTIES
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans les documents annexés à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Association les Salins de Bregille, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
FINANCEMENT
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches 1 et 2 et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Salariés non-cadres relevant de la CCN 66
Assiette Part Patronale Part salariale Cotisation totale Tranche 1 1,18% 1,17% 2,35% Tranche 2 1,18% 1,17% 2,35%
Salariés non-cadres relevant de la CCN 51
Assiette Part Patronale Part salariale Cotisation totale Tranche 1 2,33% 1,27% 3,6% Tranche 2 2,33% 1,27% 3,6%
Salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Assiette Part Patronale Cotisation totale Tranche 1 4,45% 4,45% Tranche 2 5% 5%
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3.925 € bruts. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Evolution ultérieure des cotisations
Il est admis par les parties que l’ajustement du montant de la cotisation nécessaire à l’équilibre technique du régime ou résultant de l’évolution de la législation s’appliquera aux salariés. Un tel ajustement ne constituera pas une modification d’accord. Par ailleurs, chaque années les cotisations seront indexées sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée plus haut. Il est à préciser que l’assureur au 01/01/25 s’est engagé à un maintien des cotisations pour 2026 sous réserve de modification importante règlementaire.
OPPOSABILITE DU REGIME
Le régime collectif et obligatoire s’impose aux salariés en ce qui concerne la définition tant des garanties que des conditions de leur financement. Les dispositions du présent accord ainsi que celle du tableau annexé déterminent la mesure des engagements, des droits et des obligations. L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’Association les Salins de Bregille. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
En sa qualité de souscripteur, l’Association les Salins de Bregille remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance. Une commission de suivi d’application de cet accord est constituée au sein du comité social et économique central. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi annuel du régime et d’agir préventivement.
CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, l’Association s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. A cette date, les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association les Salins de Bregille en matière de régime prévoyance. En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Publicité et dépôt de l’avccord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association les Salins de Bregille les Salins de Bregille.
Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
c) Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
Fait à Besançon, le 09 décembre 2024 En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux secteur PACALes Délégués Syndicaux secteur BFC
