ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR L’ANNEE 2025
ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR L’ANNEE 2025
Entre :L’Association les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7, rue des Monts de Bregille Haut à Besançon représenté par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat CFDT
Le syndicat SUD SANTE
D’autre part.
PREAMBULE
Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le « Forfait Mobilités Durables », offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Convaincus de la nécessité d’associer les salariés dans la dynamique de la transition écologique afin de réduire collectivement les émissions de CO2, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de réfléchir aux conditions de mise en place du forfait mobilités durables au sein des Salins de Bregille. L’Association s’était dotée depuis 2021 d’un accord sur cette question. Le dernier accord a pris fin le 31/01/2025. Les parties souhaitent négocier à nouveau sur ce thème dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires qui s’ouvriront à l’automne 2025. Dans l’attente de l’ouverture des discussions, une prolongation des dispositions de l’accord ayant pour échéance le 31 janvier 2025 est définie, en simplifiant les démarches administratives.
En conséquence il a été décidé ce qui suit :
OBJET
Le présent accord collectif a pour objet de mettre en œuvre une prime forfaitaire afin de compenser l’augmentation du coût de déplacement domicile-travail des salariés dans un contexte d’inflation et de continuer à promouvoir les mobilités douces et durables. Il a pour objet de déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein de l’Association les Salins de Bregille.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association les Salins de Bregille. Il sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à intégrer l’Association au cours de l’année 2025.
BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association les Salins de Bregille quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage), sans condition d’ancienneté.
Il ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de fonction à titre personnel.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier du forfait mobilités durables selon les modalités suivantes :
Si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
Si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés multi-employeurs s’engagent à demander le bénéficie du forfait mobilités durables auprès d’un seul employeur.
MODE DE TRANSPORT ELIGIBLE AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Marche à pied
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables « marche à pied », les salariés doivent de manière régulière, c’est-à-dire pour au minimum 51 trajets par an, se déplacer exclusivement à pied pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par trajet, il faut entendre un seul aller-retour dans la journée.
Autres moyens de transport
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables « autre moyen de transport », les salariés doivent utiliser de manière régulière, c’est-à-dire pour au minimum 20 trajets par an, un des modes de transports suivants pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Vélo personnel (mécanique ou assistance électrique)
Transports en commun publics (hors abonnement)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non, ou d’engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes ou gyropodes)
Trottinettes
Véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Par trajet, il faut entendre un seul aller-retour dans la journée.
MONTANTS ET MODALITES DE VERSEMENT
Montant
Marche à pied
Plus de 50 jours = 150 €
Autres moyens de transport
De 20 à 45 jours de trajets domicile travail en utilisant un moyen de transport cité plus haut = 150€
De 46 à 100 jours de trajets domicile travail en utilisant un moyen de transport cité plus haut = 300€
Plus de 100 jours de trajets domicile travail en utilisant un moyen de transport cité plus haut = 550€
Cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement de transports en commun
Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail, dans la limite du plafond d’exonération sociale et fiscale de 800 € par an.
Date de versement
La prime du forfait mobilités durables est attribuée annuellement. Elle est calculée au terme de l’année civile et payée sur le bulletin de salaire de janvier N+1. Pour bénéficier du versement au titre de l’année N, il faut donc que le salarié soit présent dans les effectifs en janvier N+1.
Fiscalité
La prime forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
AUTRE MESURE D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE DOUCE
L’Association s’engage à mettre en œuvre une aide à l’acquisition et ainsi à prendre en charge une fois par an, les équipements suivants :
Vélo
Trottinette
Véhicules (électrique hybrides, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Equipements de protection individuelle (casque, gilet, airbag ou système d’éclairage)
Dans la limite de 50% du prix de l’équipement avec un plafond de 800€.
Cette aide à l’acquisition pourra se cumuler avec la prime forfaitaire et/ou le remboursement de frais de transport en commun dans la limite de 800€ par an par salarié. Un justificatif de l’achat daté de moins de 3 mois devra être transmis.
SECURITE
Chaque salarié utilisateur des modes de transport visés par l’application du forfait mobilités durables s’engage à respecter les règles du code de la route, de sécurité de manière générale et les règles sanitaires qui seraient en vigueur et obligatoires. Il est de la responsabilité de chaque collaborateur utilisant un moyen de transport visé personnel de s’assurer de son bon état de fonctionnement (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore), et de s’équiper des équipements de protection obligatoires.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’attribution de ce forfait est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié au travers des formulaires spécifiques accessibles à chaque salarié. Cette déclaration et les justificatifs associés sont remis à la Direction des Ressources Humaines :
Aide à l’acquisition : formulaire à transmettre dès l’achat des équipements accompagné du justificatif d’achat de moins de 3 mois, paiement au plus tard le mois suivant la réception des justificatifs.
Forfait mobilités durables : formulaire à transmettre entre le 1er novembre et le 31 décembre de l’année en cours, accompagné de justificatif pour les situations ci-dessous :
Covoiturage : attestation d’assurance à joindre pour le conducteur
Utilisation d’un véhicule électrique, hybride, hybride rechargeable ou à hydrogène : carte grise et attestation d’assurance à joindre
Utilisation des transports en commun autre qu’abonnement : tickets à l’unité ou facture d’achat
Location de véhicules motorisés ou non (de cyclomoteurs, vélo électriques) : contrat de location ou facture
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association les Salins de Bregille.
Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Fait à Besançon, le 18/02/2025
En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général
Les Délégués Syndicaux secteur PACALes Délégués Syndicaux secteur BFC
