ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :L’Association les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7, rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée par le Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat SUD SANTE
D’autre part.
PREAMBULE
La Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51-FEHAP) prévoit la mise en œuvre d’une prime décentralisée. Les modalités d’attribution et la périodicité des versements sont convenues par accord collectif. Ces modalités peuvent être rediscutées annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Au cours des négociations annuelles obligatoire 2025, les parties ont souhaité ajuster les conditions de redistribution du reliquat de la prime décentralisée. Il remplace donc en tout point l’accord signé le 13/03/2025.
En conséquence il a été décidé ce qui suit :
OBJET
Le présent accord collectif est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026. Sauf accord différent des parties, les conditions convenues ci-après se prolongeront jusqu’au 31 octobre 2028. Il est ainsi convenu que ces modalités seront systématiquement abordées lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association les Salins de Bregille relevant de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP).
BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée à tous les salariés de l’Association assujettis à la CCN51 FEHAP à l’exclusion :
Des salariés non qualifiés embauchés en contrats-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.
Des apprentis ;
Des salariés détachés ;
Des salariés en Contrats à Durée Déterminée ayant cumulé moins de 1500 heures contractuelles pour la période du 01/11/N-1 au 31/10/N et ce, même s’ils sont toujours présents dans les effectifs en novembre N.
MONTANTS ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Montant
La prime décentralisée correspond à 5% de la rémunération annuelle brute sauf pour les salariés du CRDV et de l’EEAP situés à Besançon qui bénéficient de la prime décentralisée à hauteur de 3% de leur rémunération annuelle brute, au regard de l’attribution des congés trimestriels. La notion de rémunération annuelle brute s’entend de l’ensemble des éléments de rémunération brute soumis à cotisations salariales, sur lesquels s’appliquent le prorata au temps de travail contractuel, hormis prime décentralisée, indemnités de précarité, primes SEGUR, frais professionnels et paiement des jours de repos cadres non pris.
Modalités d’attribution
De manière plus favorable à ce qui est prévu dans la CCN51 FEHAP, un abattement à la prime ne sera pratiqué au titre des absences que pour les absences non rémunérées (déduction déjà comprise dans la base de rémunération brute.)
VERSEMENT DE LA PRIME
Pour les salariés en contrats à durée indéterminée sur toute la période
Pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, la prime décentralisée fera l’objet de 2 versements annuels :
Au 31/05/N : les salaires pris en compte sont ceux du 01/11/N-1 au 30/04/N
Au 30/11/N : les salaires pris en compte sont ceux du 01/05/N au 31/10/N
Pour les salariés en contrats à durée déterminée sur toute la période
Pour les salariés en Contrat(s) à Durée Déterminée, la prime décentralisée fera l’objet d’un versement unique en novembre N, dès lors que les conditions d’attribution seront réunies.
Cas particulier des salariés ayant signé un contrat à durée indéterminée à l’issue d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée
Pour les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, ayant été précédemment embauchés en Contrat(s) à durée déterminée, il sera retenu les modalités de versement pour les CDI, et sera prise en compte la période de contrat à durée déterminée sans interruption avant le CDI n’ayant pas fait l’objet d’un versement d’indemnité de précarité.
MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA MASSE DES SALAIRES BRUTS NON ATTRIBUES
Du fait de l’application de l’article 3 du présent accord, l’Association est amenée calculer un reliquat de prime décentralisée au regard des sommes non attribuées aux salariés non bénéficiaires.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du reliquat sont les salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Être en CDI le mois du versement c’est-à-dire novembre N ;
Leur coefficient d’emploi est inférieur ou égal au coefficient théorique calculé en points et en référence au SMIC mensuel brut en vigueur au mois de novembre N (exemple pour 2025 : SMIC mensuel = 1801,80€ bruts ce qui correspond au regard de la valeur du point 2025 de la CCN 51 1801.80/4.58 = 393.4 arrondi à l’entier supérieur soit 394);
Ne pas faire l’objet d’une suspension de contrat au titre d’un congé non rémunéré (hormis congé parental total et congés maternité ou paternité non indemnisés).
Sommes redistribuées
Le montant du reliquat résultant de la non-attribution au regard de l’article 3, sera réparti de manière uniforme sur les bénéficiaires désignés à l’article 6.a, au prorata de leur temps de travail contractuel du mois de novembre. Un montant minimum redistribué sera de 200€ bruts pour un temps plein au 30 novembre N.
Date de versement
Le versement du reliquat interviendra avec les salaires du mois de novembre N.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’au 31 octobre 2028. Les parties conviennent d’inscrire systématiquement à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires la thématique des modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association les Salins de Bregille.
Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Fait à Besançon, le 19 décembre 2025 En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux secteur PACALes Délégués Syndicaux secteur BFC
