AVENANT A L’ACCORD LIE A L’ARTICULATION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE
AVENANT A L’ACCORD LIE A L’ARTICULATION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLEright
Entre :L’Association les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7, rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée le Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat CFDT
Le syndicat SUD SANTE
D’autre part.
PREAMBULE
Les salariés de l’Association les Salins de Bregille bénéficient depuis 2022 d’une possibilité facilitée d’accès au congé non rémunérée de courte durée. Au regard des pratiques dans les différents établissements, il a été décidé d’assouplir les dispositions prévues par l’article 3 de l’accord relatif à l’articulation vie personnelle / vie professionnelle du 15/03/2022, dans l’attente de la signature du futur accord Qualité de Vie et Conditions de Travail.
En conséquence il a été décidé ce qui suit :
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association les Salins de Bregille, actuels et à venir.
Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association les Salins de Bregille quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage), sans condition d’ancienneté.
Congé non rémunéré
Des congés pour convenance personnelle pourront être accordés aux salariés demandeurs, dans la mesure où les nécessités de service le permettront. Leur durée pourra être entre 1 jour et 12 mois consécutifs maximum. Ces congés accordés sans rémunération (dit congé sans solde) entrainent la suspension du contrat de travail, et réduisent proportionnellement la période de travail effectif prise en compte pour la détermination du droit à congé payé annuel et l’avancement dans l’ancienneté. Il est précisé que pour les congés inférieurs à 15 jours il ne sera pas fait d’abattement dans l’acquisition des CP. Les heures de travail non effectuées du fait de l’absence sont déduites de la rémunération mensuelle lissée sur la base du nombre d'heures réelles qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, dans la limite de son horaire mensuel contractuel pour les absences supérieures à un mois.
Modalités de demande
La demande de ce congé non rémunéré doit être effectuée par courrier adressé au directeur de l’établissement au moins 2 mois avant la date prévue, qui appréciera en fonction des nécessités de service, les suites à y apporter. Un courrier réponse sera transmis au salarié dans les 15 jours suivants la demande par le service RH. A défaut de réponse, le congé est réputé non accepté par le directeur. En cas de refus du congé, une réponse motivée sera apportée au salarié.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er avril 2026 et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la signature de l’accord relatif à la qualité de vie au travail qui reprendra ces dispositions, et en tout état de cause au plus tard le 31/12/2026.
Publicité et dépôt de l’avenant
L’avenant sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association les Salins de Bregille les Salins de Bregille.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent avenant ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Fait à Besançon, le 18 mars 2026 En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général
Les Délégués Syndicaux secteur PACALes Délégués Syndicaux secteur BFC
