ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES 2026 -2027
ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES 2026 -2027
Entre :L’Association les Salins de Bregille, dont le Siège Social est situé 7, rue des Monts de Bregille Haut à Besançon, représentée le Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGT
Le syndicat
Le syndicat SUD SANTE,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L2281 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Les organisations syndicales ont fait part de leur attachement à maintenir une instance formalisée permettant l’expression collective des salariés, hors présence managériale ou syndicale. Les modalités d'exercice du droit d'expression sont généralement définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Au regard du calendrier de négociation associatif portant sur ce thème, il a été décidé de proroger les dispositions précédentes. En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
OBJET
Le présent accord collectif a pour objet de d’organiser des temps formalisés permettant le droit d’expression collectif des salariés hors présence managériale ou syndicale au sein de l’Association les Salins de Bregille.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association les Salins de Bregille.
LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION
Définition et finalité
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chaque salarié de faire connaître son opinion, ses propositions, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.
Garanties et devoirs
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit (propos diffamatoires, injurieux …), aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression des salariés. Les personnels présents sont soumis au devoir de discrétion.
MODALITES D’ORGANISATION
Le droit d’expression des salariés s’organise dans une logique de questions/propositions des salariés et réponses du directeur/responsable d’établissement.
Fréquence et durée des réunions
Les réunions de droit d’expression des salariés auront lieu deux fois par an aux périodes suivantes :
Mars - avril,
Octobre - novembre.
Ces réunions sont du temps de travail effectif aussi la participation à ces réunions n’entraîne aucune diminution de rémunération. La durée des réunions est fixée à 1h30. Un forfait de 2h sera comptabilisé pour les salariés qui y participeraient hors temps de travail.
La Direction mettra tout en œuvre pour faciliter la présence des salariés à ces temps d’expression. Cependant certaines organisations de travail peuvent justifier des aménagements spécifiques. Afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers/patients, les réunions d’expression des salariés pourront se dérouler sur un temps de chevauchement des équipes. Ainsi les salariés pourront participer à tour de rôle selon des modalités à définir préalablement. Les modalités d’organisation sont arrêtées par les Directions d’établissement/de service.
Périmètre des réunions
Les réunions sont organisées au sein des établissements au niveau des services ou entités de travail en fonction des évolutions de ceux-ci. Le personnel d’encadrement participera à des réunions spécifiques du fait de leurs fonctions. La périodicité et la formalisation de leurs réunions seront identiques à celle des autres catégories de salariés.
Convocation aux réunions
Les salariés seront conviés avec un délai de prévenance de 15 jours selon un calendrier par voie d’affichage et par le biais des adresses électroniques professionnelles.
Les Directions d’établissements/de service sont chargées de l’organisation matérielle de ces réunions au sein de chaque établissement et/ou service et à ce titre, elles veillent au bon déroulement des réunions tant du point de vue de la mise à disposition des locaux que de la disponibilité des salariés.
Déroulement des réunions
En début de séance il est procédé à la désignation d’un animateur. Il appartient à l’animateur de faciliter les débats, de permettre à chaque participant d’exposer librement son questionnement sur tout ou partie des sujets abordés en séance. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées. Son rôle d’animation doit également l’inciter à faciliter la parole de tous.
A la demande du salarié auteur d’un questionnement, les questions en découlant peuvent être émises sous couvert de l’anonymat.
Secrétariat et transmission des comptes rendus
Il sera également désigné en début de séance un secrétaire de séance chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion.
Afin d’évaluer la participation des personnels à ces instances, le secrétaire précisera le nombre de salariés présents lors de la réunion.
Une fois établi, le compte rendu sera ensuite signé par l’animateur et le secrétaire avant sa transmission à la Direction d’établissement/de service par mail par le secrétaire dans les 15 jours suivants la réunion.
Réponses aux questions / propositions
Le responsable/Directeur ayant qualité pour répondre aux questions/propositions et demandes ainsi portées à sa connaissance répondra par mail au secrétaire de séance dans un délai d’un mois après réception des questions. Les réponses seront affichées sur les tableaux prévus à cet effet au sein de l’établissement.
Les comptes-rendus ainsi que les réponses apportées seront communiqués à la Direction Générale, et aux représentants du personnel (Délégués Syndicaux et représentants des sections syndicales, membres du Comité Social et Economique) par une publication sur la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Ces instances pourront en fonction des thématiques abordées ainsi que des réponses apportées, interpeller la Direction Générale pour dégager des axes de travail transversaux.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la signature du futur accord qualité de vie et conditions de travail, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 30 juin 2027.
Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association les Salins de Bregille les Salins de Bregille.
Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par voie de lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et donnera lieu à un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente (DREETS) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
Fait à Besançon, le 30/06/2026
En cinq exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Les Délégués Syndicaux secteur PACALes Délégués Syndicaux secteur BFC
