L’Unité Economique et Sociale Crèches Liberty reconnue par accord collectif de constitution en date du 07 juillet 2026, regroupant les trois Associations suivantes :
LIBERTY BOIS GUILLAUME, Association loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Résidence du Parc – Rue de la Haie – 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 378 032 106 000 15 ;
LIBERTY ET COMPAGNIE Association loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 25 rue Alfred Kastler – 76130 MONT-SAINT-AIGNAN, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 488 279 183 000 21 ;
LIBERTY MINI-CLUB Association loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 25 rue Alfred Kastler – 76130 MONT-SAINT-AIGNAN immatriculée à l’INSEE sous le numéro 504 886 938 000 19.
Représentée par, en sa qualité de Directrice générale de chacune des trois associations, dûment habilitée à les représenter aux fins des présentes,
D’UNE PART
La CGT – FO,
Représentée par
Et
La CFDT,
Représentée par
D’AUTRE PART
Préambule :
Conformément aux articles L. 2311-1 et suivants et L. 2314-5 et suivants du Code du travail, la Direction a invité, par courrier du 14 septembre 2026, les organisations syndicales représentatives dans la branche, au niveau national et interprofessionnel, à négocier le présent protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du Comité Social et Économique au niveau de l'Unité Économique et Sociale Crèches Liberty, constituée des trois associations et des dix-sept établissements. La réunion de négociation s’est tenue le lundi 5 octobre 2026. Le présent protocole constitue le résultat de cette négociation. Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de l'UES Crèches Liberty, en application des articles L. 2314-5 à L. 2314-9 et R. 2314-1 et suivants du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Périmètre du CSE
Les Parties conviennent que le CSE est mis en place au niveau de l'Unité Économique et Sociale Crèches Liberty reconnue entre les trois associations susmentionnées par accord collectif en date du 7 juillet 2026, laquelle regroupe dix-sept établissements listés ci-après, formant un CSE unique. À compter de la proclamation des résultats des élections organisées au niveau de l’UES Crèches Liberty, le CSE ainsi élu se substituera aux instances représentatives du personnel précédemment constituées au sein des associations composant l’UES. N° Établissement (crèche) Adresse Association gestionnaire 1 LIBERTY ANDERSEN 1580 rue de la Haie 76230 Bois-Guillaume Association Liberty Bois-Guillaume 2 LIBERTY COMETES 20 avenue Cassiopée 76230 Bois-Guillaume Association Liberty Bois-Guillaume 3 LIBERTY LIBELLULES 420 rue de la Prévotière 76230 Bois-Guillaume Association Liberty Bois-Guillaume 4 LIBERTY PORTES DE LA FORET 780 chemin de la Bretèque 76230 Bois-Guillaume Association Liberty Bois-Guillaume 5 LIBERTY ET COMPAGNIE 25 rue Alfred Kastler 76130 Mont-Saint-Aignan Association Liberty et Compagnie 6 LIBERTY LA PETITE COMPAGNIE 10 rue Jacques Monod 76130 Mont-Saint-Aignan Association Liberty et Compagnie 7 LIBERTY LA POUDRERIE ROYALE 94 rue des Martyrs de la Résistance 76150 Maromme Association Liberty et Compagnie 8 LIBERTY LE LOUP VERT 320 rue Jules Ferry 76480 Duclair Association Liberty et Compagnie 9 LIBERTY OURS 76 rue aux Ours 76000 Rouen Association Liberty Mini-Club 10 LIBERTY POUCHET 8 rue Pouchet 76000 Rouen Association Liberty Mini-Club 11 LIBERTY PORT 34 quai de Bois Guilbert 76000 Rouen Association Liberty Mini-Club 12 LIBERTY LUCILINE 25 mail Andrée Putman 76000 Rouen Association Liberty Mini-Club 13 LIBERTY LE 107 Quai Jean de Béthencourt 76100 Rouen Association Liberty Mini-Club 14 LIBERTY MALHERBE 7 rue Malherbe 76100 Rouen Association Liberty Mini-Club 15 LIBERTY ALLIANCE SEINE OUEST 110 boulevard Stanislas Girardin 76140 Le Petit-Quevilly Association Liberty Mini-Club 16 LIBERTY BORDS DE SEINE 8 rue du clos Tellier 76800 Saint Etienne du Rouvray Association Liberty Mini-Club 17 LIBERTY LES PORTES DE FRANQUEVILLE 4b rue des terres rouges 76520 Saint Aubin Celloville Association Liberty Mini-Club
Article 2 : Effectifs de l’Unité Economique et Sociale
À la date des présentes, l'effectif de l'UES Crèches Liberty, calculé conformément aux dispositions règlementaires applicable du Code du travail, s'élève à 229,07 salariés ETP. Si l'effectif venait à varier, entre le 5 octobre 2026 et le 3 décembre 2026, de telle sorte qu'un seuil fixé serait franchi, un nouveau calcul serait effectué et le présent protocole adapté par avenant. Cet effectif justifie la mise en place d'un CSE au sein de l'UES Crèches Liberty et détermine le nombre de membres de la délégation du personnel, conformément au tableau fixé par l'article R. 2314-1 du Code du travail, soit : 10 titulaires et 10 suppléants, disposant de 22 heures de délégation par mois (soit 220 heures mensuelles au total).
Article 3 : Répartition des salariés et des sièges entre les collèges électoraux
Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par collège, conformément aux articles L. 2314-28 et suivants du Code du travail. Deux collèges électoraux seront constitués, l’un pour les employés, le second pour les cadres.
Les parties conviennent de répartir les électeurs inscrits sur la liste électorale de la manière suivante :
Collège employés :
212 salariés dont 205 femmes et 7 hommes
Collège cadres :
17 salariés dont 15 femmes et 2 hommes
Les sièges seront répartis entre les collèges de la manière suivante :
9 sièges titulaires et 9 sièges suppléants dans le Collège employés
1 siège titulaire et 1 siège suppléant dans le Collège cadres
Article 4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Ce sera la cas pour les 2 collèges employé et cadre : ainsi, les listes pourront comporter un candidat homme sans qu’il puisse être en première position.
Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Article 5 : Listes électorales
Les listes électorales sont établies par la Direction, par collège, et affichées dans chaque établissement au plus tard le 14 octobre 2026. Il sera fait mention sur ces listes des noms, prénoms, date d’ancienneté dans l'entreprise et de la catégorie professionnelle (cadre ou employé) de chaque électeur. Il sera également précisé si le salarié est éligible ou non.
Article 6 : Date, heure, lieu du scrutin, dépôt des candidatures :
Compte tenu de la dispersion géographique des dix-sept établissements de l'UES Crèches Liberty, le scrutin est organisé par crèche, selon un dispositif combinant le dépôt de l'enveloppe de vote au sein de chaque établissement au sein d’une urne et, pour les salariés absents, par correspondance.
Calendrier du scrutin 2026
Premier tour : 3 décembre 2026
Dépôt des candidatures : Les candidatures sont, au premier tour, déposées par les organisations syndicales ; par collège et par catégorie (titulaires/suppléants), au plus tard le 3 novembre 2026 avant 12h00 par lettre recommandée avec accusé de réception, en remise en main propre auprès de Association Crèches Liberty - siège administratif, 25 rue Alfred Kastler, 76130 Mont-Saint-Aignan ou par email à. Les listes respectent les règles de représentation équilibrée fixées à l'article 4. Date Horaire Opération Mardi 17 novembre – Distribution des kits à l'ensemble des salariés dans les crèches, et envoi postal des kits aux salariés absents. 4 couleurs d’enveloppe de vote : blanc pour employés titulaires / bleu pour employés suppléants / vert pour cadres titulaires / rose pour cadres suppléants. Jeudi 3 décembre De 10h00 à 12h00 Vote par les salariés au sein de chaque crèche :urne scellée , vote supervisé par la responsable ou son relai de direction ou un employé ainsi qu’un autre salarié (les personnes ne sont pas candidates). Le votant émarge au moment de voter.
Les votes par correspondance doivent parvenir avant le jeudi 3 décembre à 12h00. Jeudi 3 décembre Entre 12h00 et 15h00 Récupération du contenu de chaque urne au sein d’une enveloppe scellée dans les crèches par les membres du siège entre midi et 15 heures. Sur l’enveloppe : signature nom et prénom, date et heure de la personne qui l’a récupérée et nom de la crèche ; récupérer également la feuille d’émargement de chaque crèche. Proposition à un candidat par organisation syndicale ou par liste d’accompagner lors de la récupération des enveloppes aux sein des crèches.
Les votes par correspondance doivent parvenir avant le jeudi 17 décembre à 12h00. Jeudi 3 décembre A partir de 15h00 Ouverture des opérations du bureau de vote centralisé au siège : réception des votes des établissements. Dépouillement des votes. Vérification que le nombre d’enveloppes concorde avec le nombre de signatures. Proclamation des résultats.
En cas d'absence de présentation de liste de candidatures, si le quorum n’est pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres ou syndicales. Si le quorum n’est pas atteint on considère que les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour sont maintenues au second tour sauf mention expresse de leur part.
Deuxième tour : 17 décembre 2026
Dépôt des candidatures : Les candidatures sont, au second tour, présentées librement, par collège et par catégorie (titulaires/suppléants) au plus tard le 8 décembre 2026 avant 12h00 par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remise en main propre auprès de Association Crèches Liberty - siège administratif, 25 rue Alfred Kastler, 76130 Mont-Saint-Aignan, ou par email à. Les listes n’ont pas besoin de respecter les règles de représentation équilibrée fixées à l'article 4. Date Horaire Opération Vendredi 4 décembre
Lancement de l’appel aux candidatures avec une date limite de réception au 8 décembre Mercredi 9 décembre 2026 – Distribution des kits à l'ensemble des salariés dans les crèches, et envoi postal aux salariés absents. 4 couleurs d’enveloppe de vote : blanc pour employés titulaires / bleu pour employés suppléants / vert pour cadres titulaires / rose pour cadres suppléants. Jeudi 17 décembre De 10h00 à 12h00 Vote par les salariés au sein de chaque crèche :urne scellée , vote supervisé par la responsable ou son relai de direction ou un employé ainsi qu’un autre salarié (les personnes ne sont pas candidates). Le votant émarge au moment de voter. Jeudi 17 décembre Entre 12h00 et 15h00 Récupération du contenu de chaque urne au sein d’une enveloppe scellée dans les crèches par les membres du siège entre midi et 15 heures. Sur l’enveloppe : signature nom et prénom, date et heure de la personne qui l’a récupérée et nom de la crèche ; récupérer également la feuille d’émargement de chaque crèche. Proposition à un candidat par organisation syndicale ou par liste d’accompagner lors de la récupération des enveloppes aux sein des crèches. Jeudi 17 décembre A partir de 15h00 Ouverture des opérations du bureau de vote centralisé au siège : réception des votes des établissements. Dépouillement des votes. Vérification que le nombre d’enveloppes concorde avec le nombre de signatures. Proclamation des résultats.
Article 7 : Modalités d’organisation du vote
7.1 Principe retenu : remise d'un kit de vote et vote au sein d’une urne au sein de chaque établissement et vote par correspondance pour les salariés absents
Compte tenu de la dispersion géographique des dix-sept établissements de l'UES, les Parties conviennent que le vote s'effectuera selon les modalités suivantes :
Un kit de vote individuel sera remis à chaque salarié électeur, sur son lieu de travail, au plus tard le 17 novembre 2026 pour le premier tour et le 9 décembre 2026 pour le 2nd tour, contre émargement, le kit étant adressé par courrier au domicile des salariés absents de leur établissement à cette date (congés, arrêt de travail, congé maternité ou parental, etc.) ;
Chaque salarié présent dans son établissement procédera au vote le jour du scrutin et déposera lui-même son vote au sein d’une urne en présence du responsable de la crèche ou de son relai de direction ou d’un salarié de la crèche (la personne est non candidate aux élections).
Les salariés absents de leur établissement pendant la période de vote auront la possibilité d’adresser leur courrier à l’attention de– Association Crèches Liberty – siège administratif - 25 rue Alfred Kastler 76130 Mont-Saint-Aignan par un envoi en lettre préalablement affranchie ou remise en main propre contre décharge ou bien d’effectuer le vote auprès de leur crèche de rattachement le jour du scrutin selon les modalités décrites au paragraphe précédent. S’ils effectuent la vote par correspondance, ils utilisent une enveloppe extérieur dite enveloppe de retour dans laquelle le salarié insèrera les deux petites enveloppes de vote et sur laquelle l’électeur apposera ses nom, prénom et signature. un envoi en lettre préalablement affranchie ou remise en main propre contre décharge
à l’attention de Madame.
Les votes effectués par correspondance sont conservés au sein du bureau de la direction générale dans un placard fermé à clé.
7.2 Composition du kit de vote
Afin de garantir le secret du vote, chaque kit de vote comprendra, pour chaque collège :
Les bulletins de chaque liste de candidats (blanc pour employés titulaires / bleu pour employés suppléants / vert pour cadres titulaires / rose pour cadres suppléants.) et 2 petites enveloppes de vote selon le collège (blanc pour employés titulaires / bleu pour employés suppléants / vert pour cadres titulaires / rose pour cadres suppléants.)
Chaque crèche comprendra quelques bulletins imprimés et enveloppes correspondantes (en cas d’oubli par le salarié).
Une notice explicative rappelant les modalités de vote, la date et l'heure limites de remise.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les kits de vote sont fournis par la Direction, à ses frais, à partir des listes de candidats déposées dans les délais fixés.
Article 8 : Propagande électorale
Les organisations syndicales pourront distribuer leurs documents de propagande selon les modalités et délais suivants : dépôt au plus tard le 3 novembre 2026 pour le 1er tour et le 8 décembre 2026 pour le second tour à l’attention de – Association Crèches Liberty – siège administratif - 25 rue Alfred Kastler 76130 Mont-Saint-Aignan ou remise en main propre ou par email. La diffusion se fera par voie d'affichage dans chaque établissement. Pour les salariés absents, les documents de propagande seront envoyés par courrier avec les kits de vote.
Article 9 : Bureau de vote centralisé et mandataires d’établissement
Etant donné la nature de l’activité des crèches Liberty qui requiert une présence auprès des enfants accueillis, un bureau de vote unique et centralisé, compétent pour les deux collèges et pour chacun des tours, est constitué au siège de l’UES Crèches Liberty situé 25 rue Alfred Kastler 76130 Mont-Saint-Aignan. Il est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs. Ce bureau sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune parmi les salariés de l’UES crèches Liberty, le plus âgé assurant la présidence ; à condition que ces électeurs soient présents à l'ouverture des opérations de dépouillement, qu’ils l’acceptent, qu’ils ne soient pas candidats et qu’ils n’aient pas de lien de parenté avec la Direction de l'UES. Si l'une des conditions n'est pas remplie, le bureau de vote sera complété en fonction de l'électeur suivant au regard de la date de naissance.
Les candidats, membres du personnel, pourront assister aux opérations électorales. La direction générale et le service Ressources humaines également.
Dans chaque établissement, le responsable de la crèche est désigné mandataire de récolte des votes aux seules fins de garde et de transmission des votes de son établissement. Cette mission ne lui confère aucun pouvoir de contrôle sur le contenu du vote ni de participation aux opérations de dépouillement. Lorsqu'il est candidat, cette mission est confiée à son relai de direction ou, à défaut, à un salarié non candidat désigné par la Direction.
Article 10 : Dépouillement et procès-verbaux
Le dépouillement aura lieu le 3 décembre 2026 (1er tour) et le 17 décembre 2026 (2nd tour) à partir de 15h00, au lieu du bureau de vote centralisé : 25 rue Alfred Kastler à Mont-Saint-Aignan, en présence de ses membres et des représentants des listes s’ils le souhaitent, après réception des enveloppes scellées des établissements et des enveloppes reçues à l’attention de. Les opérations se déroulent comme suit, pour un collège, puis pour l’autre :
Vérifier la correspondance entre le nombre d’enveloppes et le nombre d’émargements pour chaque crèche.
Vérifier que les enveloppes de vote ne portent aucune mention distinctive.
Vérifier que les personnes ayant voté par correspondance n’ont pas déjà voté.
Dépouillement des enveloppes et décompte des suffrages.
Toute enveloppe d'identification non signée, tout électeur non inscrit sur la liste électorale, ou toute double participation, entraîne la nullité du vote correspondant. Les enveloppes parvenues après les dates et heures limites ne sont pas décomptées. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés. Les ratures de nom sur un ou plusieurs candidats ne seront prises en compte que si leur nombre atteint au moins 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste.
Les résultats sont centralisés au niveau de l'UES. Un procès-verbal des élections est établi pour chaque collège et pour chaque catégorie, sur les formulaires CERFA réglementaires. La transmission se fait également aux organisations syndicales dépositaires en cas de candidatures de leur part.
Article 11 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à quatre ans.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 05/10/2026 en 3 exemplaires originaux
