ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre les soussignées :
L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de Monsieur Jean-Yves TROY, dûment habilité aux fins des présentes,
Et
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,
CFDT-SSMadame VAN DEN BERG Marijke
CFE-CGCMonsieur DESSARD Aurélien
CGT-ALJTMadame LE DIVECHEN Ghislaine
SNEPAT-FOMonsieur ADMI Yahya
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives susmentionnées à une première réunion de négociation sur les salaires, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 14 avril 2021 en visio-conférence. Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés.
Deux réunions se sont tenues à nouveau les 17 mai et 29 juin 2021.
Par procès-verbal du 29 juin 2021, les parties ont acté leur désaccord sur une partie des sujets évoqués, à savoir l’expression des jours de congés en jours ouvrés et les conséquences sur les jours de congés mobiles et la journée de solidarité.
Deux autres réunions se sont tenues le 16 juillet 2021 et le 9 septembre 2021 pour poursuivre les négociations sur les autres thèmes, donnant lieu à l’accord qui suit.
Les parties ont également renégocié l’accord relatif au compte-épargne temps dans le cadre des NAO ; cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Par souci de clarté, il fait donc l’objet d’un accord distinct.
ARTICLE 1 - Rachat exceptionnel de jours du compte-épargne temps
Les parties conviennent d’ouvrir une possibilité exceptionnelle de rachat dans la limite de 30 jours maximum présents sur le compte épargne temps de chaque salarié.
Cette modalité exceptionnelle s’effectue par dérogation aux dispositions prévues par l’accord actuellement en vigueur n°00-07 sur le CET.
Les salariés devront en faire la demande au plus tard le 10 octobre 2021, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines via un formulaire en ligne, précisant le nombre de jours. L’indemnité, calculée selon les modalités prévues par l’accord n°00.07, sera versée avec la paye du mois d’octobre 2021 qui sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Ce rachat ne pourra pas concerner la cinquième semaine de congés payés, conformément au Code du travail.
ARTICLE 2 – Durée, communication, dépôt et publicité :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
