ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME MENSUELLE DE REMPLACEMENT
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignées :
L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne de, dûment habilité aux fins des présentes,
Et
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,
CFDT-SSM
CFE-CGCM
CGT-ALJTM
SNEPAT-FOM
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives susmentionnées à une première réunion de négociation sur les salaires, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 17 avril 2023. Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés.
Comme pour les autres employeurs, l’ALJT fait face à des difficultés de recrutement importantes accentuées dans le secteur médico-social par le manque de candidats diplômés pour répondre aux exigences de la CNAF, d’attractivité de notre secteur du logement accompagné face aux secteurs de la protection de l’enfance, du champ du handicap, de l’aide à domicile ou de la dépendance. Ils ont des besoins en recrutement très importants aujourd’hui et demain.
D’après l’Insee, la France compterait 68,1 millions d’habitants en 2070 avec une modification significative de la pyramide des âges : augmentation de 5,7 millions des personnes de plus de 75 ans, et une diminution presque d’autant du nombre de personnes de moins de 60 ans (5 millions). En parallèle du vieillissement démographique, on compte actuellement 12 millions de personnes vivant avec un handicap et de plus en plus de Français sont contraints de vivre avec une maladie chronique. Ces caractéristiques de notre société appellent donc un besoin de professionnels de santé et du médico-social.
Or, on constate une pénurie de candidats aux métiers du soin et de l’accompagnement. Une pénurie liée à différentes causes, comme une image erronée du secteur et l’évolution du rapport au travail. Pourtant les besoins sont importants dans ce secteur et la nécessité de recruter rapidement de nouveaux professionnels paramédicaux, aides-soignants, infirmiers, éducateurs spécialisés, accompagnants éducatifs et sociaux est majeure pour répondre aux besoins de la population (Source ministère du travail : Les métiers du soin et de l’accompagnement recrutent).
Pour l’ALJT, on constate un allongement de la durée de la vacance des postes dans ces métiers avec un nombre de postes vacants stable entre 10% et 7% par mois au cours de l’année 2022 et depuis début 2023. L’ALJT consacre un budget important d’intérim ou de la prestation de services chaque année pour pallier ses difficultés ou pour remplacer des salariés absents mais force est de constater que nos partenaires emplois font face aux mêmes difficultés pour trouver des candidats correspondants aux profils recherchés.
Ainsi il a décidé de valoriser sous la forme de prime mensuelle de remplacement les salariés en résidence qui pallie pour partie à l’absence de leurs collègues selon les modalités décrites ci-après.
ARTICLE 1 – PRIME MENSUELLE DE REMPLACEMENT EXTRA RESIDENCE
Ces dispositions ne remplacent pas les dispositions de l’Article 16.7 de la CCN HLA portant les remplacements temporaires sur un emploi repère supérieur.
Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire et correspond à une sujétion particulière.
Le versement de cette prime mensuelle n’est pas exclusif du paiement d’heures supplémentaires éventuelles correspondant à la durée du travail du salarié.
SALARIES ELIGIBLES
Bénéficient d’une prime mensuelle temporaire de remplacement conformément aux modalités définies ci- après, les salariés des filières métiers prioritaires suivantes :
Accompagnement, gestion locative sociale et vie résidentielle
Maintenance
Assistante de direction
Encadrement
A titre exceptionnel, une prime mensuelle temporaire de remplacement pourra être accordée, sur validation expresse de la DRH et du Directeur général, au salarié remplaçant, en cas de remplacement significatif sur des postes non listés ci-dessus comme au siège par exemple.
MODALITES D’ELIGIBILITE
Les conditions d’attribution d’une prime mensuelle temporaire de remplacement sont prévues lors du remplacement d’un salarié absent de son poste de travail en cas de démission ou d’absence longue durée depuis 1 mois et dès que possible si l’absence est anticipée et ce, en dehors des congés et des JNT.
Il peut s’agir d’un remplacement d’un salarié absent ou le remplacement de plusieurs salariés absents pour pallier temporairement aux tâches les plus urgentes (accueil d’un nouveau résident, intervention technique dans un logement, …).
Un appel à candidature est réalisé par le directeur territorial pour communiquer sur ce besoin sur son territoire et il valide les candidats directement en lien avec les directeurs d’établissements concernés en fonction des besoins en compétences et de la nature de la mission à effectuer. Lorsqu’un territoire dispose d’un chargé d’intervention territorial (CIT), ce type de mission lui est confié prioritairement en cas de disponibilité de ce dernier.
Le salarié remplaçant et volontaire provient d’une autre résidence du même territoire de préférence pour effectuer les tâches prédéfinies au préalable qui lui sont confiées à ce titre, ainsi que les missions liées à son contrat de travail.
Le directeur d’établissements concerné évalue son besoin en tenant compte du plan de charges et des missions du secteur concerné par le remplacement et valide le remplacement partiel du salarié remplaçant en concertation avec son directeur territorial et le directeur d’établissements qui acceptent cette mission de remplacement temporaire de son collaborateur.
Cette mission est formalisée par le directeur territorial auprès du DRH indiquant le motif de cet absence (maladie, poste vacant, temps partiel, …), le salarié concerné par cette mission, les tâches à réaliser, le planning d’intervention en jours et la durée de la mission.
La mission peut être interrompue à l’initiative des trois parties avec l’accord du Directeur territorial et le DRH : salarié volontaire ou par les directeurs d’établissements du salarié volontaire ou par celui qui bénéficie de cette mission de remplacement.
La demande de prime mensuelle est ensuite réalisée par email par le directeur territorial auprès du DRH et DEX.
Les frais supplémentaires de déplacement éventuels pour effectuer cette mission de remplacement temporaire sont pris en charge par l’ALJT par l‘intermédiaire d’une note de frais.
DUREE DE VERSEMENT DE LA PRIME MENSUELLE
La prime mensuelle temporaire de remplacement (hors congés et JNT) sera attribuée au salarié éligible remplaçant qui aura en charge une partie des fonctions de son collègue.
Ce délai de remplacement partiel et temporaire est mis en place pour une période de 1 mois, reconductible 3 fois.
Avant la fin de ce délai, une alternative devra être étudiée pour éviter que ce remplacement perdure dans le temps.
MONTANT DE LA PRIME MENSUELLE
Le montant de cette prime mensuelle temporaire de remplacement est le suivant :
150 € bruts pour un remplacement avec au moins 4 jours d’intervention,
250 € bruts pour un remplacement avec au moins 8 jours d’intervention.
La prime mensuelle est demandée expressément pour une période déterminée. Elle est versée pendant toute la durée effective du remplacement.
Le montant de la prime mensuelle est recalculé ou proratisé en fonction des absences (maladie, accident du travail...), en cas d'entrée/ sortie dans le mois.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME MENSUELLE DE REMPLACEMENT
La prime mensuelle de remplacement est versée sur la paie du mois suivant durant la période de remplacement.
ARTICLE 2 – PRIME MENSUELLE REMPLACEMENT INTRA ETABLISSEMENT
Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire et correspond à une sujétion particulière.
Le versement de cette prime mensuelle n’est pas exclusif du paiement d’heures supplémentaires éventuelles correspondant à la durée du travail du salarié.
SALARIES ELIGIBLES
Bénéficient d’une prime mensuelle temporaire de remplacement conformément aux modalités définies ci- après, les salariés des filières métiers prioritaires suivantes :
Accompagnement, gestion locative sociale et vie résidentielle
Maintenance
Assistante de direction
Encadrement
A titre exceptionnel, une prime mensuelle temporaire de remplacement pourra être accordée, sur validation expresse de la DRH et du Directeur général, au salarié remplaçant, en cas de remplacement significatif sur des postes non listés ci-dessus comme au siège par exemple.
MODALITES D’ELIGIBILITE
Les conditions d’attribution d’une prime mensuelle temporaire de remplacement sont prévues lors du remplacement d’un salarié absent de son poste de travail en cas de démission ou d’absence longue durée depuis 1 mois et dès que possible si l’absence est anticipée et ce, en dehors des congés et des JNT.
Il peut s’agir d’un remplacement d’un salarié absent sur la même résidence ou le remplacement de plusieurs salariés absents pour pallier temporairement aux tâches les plus urgentes (accueil d’un nouveau résident, intervention technique dans un logement, …).
Le salarié remplaçant et volontaire provient d’une même résidence pour effectuer les tâches supplémentaires prédéfinies au préalable qui lui sont confiées à ce titre, ainsi que les missions liées à son contrat de travail.
Les critères retenus pour déclencher ce dispositif sont les suivants :
Les absences concernées représentent plus de 50% de l’effectif de la résidence,
Le poste est vacant depuis plus un mois,
Le directeur d’établissements concerné évalue son besoin en tenant compte du plan de charges et des missions du secteur concerné par le remplacement et valide le remplacement partiel du salarié remplaçant en concertation avec son directeur territorial.
Cette mission est formalisée par email par le directeur territorial auprès du DRH indiquant le motif de cet absence (maladie, poste vacant, temps partiel, …), le salarié concerné par cette mission, les tâches à réaliser, le planning d’intervention en jours et la durée de la mission.
La mission peut être interrompue à l’initiative des deux parties avec l’accord du Directeur territorial et le DRH : salarié volontaire ou par le directeur d’établissements du salarié volontaire.
La demande de prime mensuelle est ensuite réalisée par le directeur territorial auprès du DRH et DEX.
DUREE DE VERSEMENT DE LA PRIME MENSUELLE
La prime mensuelle temporaire de remplacement (hors congés et JNT) sera attribuée au salarié éligible remplaçant qui aura en charge une partie des fonctions de son collègue.
Ce délai de remplacement partiel et temporaire est mis en place pour une période de 1 mois, reconductible 3 fois.
Avant la fin de ce délai, une alternative devra être étudiée pour éviter que ce remplacement perdure dans le temps.
MONTANT DE LA PRIME MENSUELLE
Le montant de cette prime mensuelle temporaire de remplacement est le suivant :
150 € bruts pour un remplacement avec moins 4 jours d’intervention,
250 € bruts pour un remplacement avec au moins 8 jours d’intervention.
La prime mensuelle est demandée expressément pour une période déterminée. Elle est versée pendant toute la durée effective du remplacement.
Le montant de la prime mensuelle est recalculé ou proratisé en fonction des absences (maladie, accident du travail...), en cas d'entrée/ sortie dans le mois.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME MENSUELLE DE REMPLACEMENT
La prime mensuelle de remplacement est versée sur la paie du mois suivant durant la période de remplacement.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Un bilan intermédiaire sur l’application du présent accord sera fait entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Association à l’issue d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur avant sa conclusion et ayant un objet identique.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 20 juillet 2023
