ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE COOPTATION
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignées :
L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de SIRET est le 775666431 00322, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, prise en la personne, dûment habilité aux fins des présentes,
Et
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prises en la personne de leur délégué syndical dûment mandaté,
CFDT-SS
CFE-CGC
CGT-ALJT
SNEPAT-FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives susmentionnées à une première réunion de négociation sur les salaires, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, qui s’est tenue le 17 avril 2023. Lors de cette première réunion ont été précisés le calendrier des réunions et les thèmes abordés.
Comme pour les autres employeurs, l’ALJT fait face à des difficultés de recrutement importantes accentuées dans le secteur médico-social par le manque de candidats diplômés pour répondre aux exigences de la CNAF, d’attractivité de notre secteur du logement accompagné face aux secteurs de la protection de l’enfance, du champ du handicap, de l’aide à domicile ou de la dépendance ont les besoins en recrutement sont très important aujourd’hui et demain.
D’après l’Insee, la France compterait 68,1 millions d’habitants en 2070 avec une modification significative de la pyramide des âges : augmentation de 5,7 millions des personnes de plus de 75 ans, et une diminution presque d’autant du nombre de personnes de moins de 60 ans (5 millions). En parallèle du vieillissement démographique, on compte actuellement 12 millions de personnes vivant avec un handicap et de plus en plus de Français sont contraints de vivre avec une maladie chronique. Ces caractéristiques de notre société appellent donc un besoin de professionnels de santé et du médico-social.
Or, on constate une pénurie de candidats aux métiers du soin et de l’accompagnement. Une pénurie liée à différentes causes, comme une image erronée du secteur et l’évolution du rapport au travail. Pourtant les besoins sont importants dans ce secteur et la nécessité de recruter rapidement de nouveaux professionnels paramédicaux, aides-soignants, infirmiers, éducateurs spécialisés, accompagnants éducatifs et sociaux est majeure pour répondre aux besoins de la population (Source ministère du travail : Les métiers du soin et de l’accompagnement recrutent).
Pour l’ALJT, on constate un allongement de la durée de la vacance des postes dans ces métiers avec un nombre de postes vacants stable entre 10% et 7% par mois au cours de l’année 2022 et depuis début 2023. L’ALJT consacre un budget important d’intérim ou de la prestation de services chaque année pour palier à ses difficultés ou pour remplacer des salariés absents mais force est de constater que nos partenaires emplois font face aux mêmes difficultés pour trouver des candidats correspondants aux profils recherchés.
Pour y remédier l’ALJT a décidé d’ouvrir le recrutement à des profils non diplômés mais disposant d’une première expérience professionnelle dans les métiers de l’accompagnement. En contrepartie les salariés embauchés s’engagement contractuellement à bénéficier d’une formation diplômante dans l’année de leur embauche. Cette formation est financée par les dispositifs de droit commun (CPF TP ou PRO A) ou les fonds conventionnels de la branche.
Il est aussi décidé pour les salariés de l’ALJT qui contribue au recrutement d’un nouveau salarié de valoriser ces actions sous la forme de primes de cooptation selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 – PRIME DE COOPTATION
DEFINITION DU COOPTEUR
Le « coopteur » est obligatoirement sous contrat de travail (aucune condition d’ancienneté) avec l’association.
Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment du paiement de la prime.
La personne « cooptée » est un candidat qui :
n’a jamais travaillé pour l’association (aucun lien contractuel antérieur),
n’a pas de lien familial avec le « coopteur ».
La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur » (avant tout entretien ou signature de contrat) au service recrutement
DEFINITION DU COOPTE
La personne « cooptée » ne doit pas être déjà connue par le service RH ou de lien familial avec le coopteur (envoi du CV directement par le candidat). Son CV doit correspondre à une offre d’emploi ouverte au recrutement.
MONTANT DE LA PRIME
La prime au bénéfice du « coopteur » ayant coopté un salarié recruté est déterminée comme suit :
Un versement d’une prime de 250 euros bruts est effectué le mois suivant la validation de la période d’essai du « coopté » sous contrat en CDI ou pour un CDD supérieur à 6 mois.
ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Un bilan intermédiaire sur l’application du présent accord sera fait entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Association à l’issue d’un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur avant sa conclusion et ayant un objet identique.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord est remis en main propre le jour de la signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Toute adhésion ou révision pourra s’effectuer conformément aux dispositions légales. Le présent accord sera déposé à la à la DRIEETS de façon dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
