Accord relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
« Le présent accord est négocié entre :
L’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ALJT), Association loi 1901, dont le siège social est situé au 18/26, rue Goubet, 75019 PARIS, immatriculée à l’URSSAF de Paris, sous le numéro 117000001530507107, représentée par en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives, représentés par,
CFDT-SS
CGT-ALJT
SNEPAT-FO
D’autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'ALJT ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de continuer à s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place du nouveau comité social et économique. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 décembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 21 mars 2019 inclus. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique pendant toute la durée des négociations relatives à la mise en place du CSE, et prendra fin au plus tard le 22 mars 2019. Les parties conviennent expressément d’une part que cet accord cessera donc de produire ses effets dès lors que les objectifs de la négociation relative à la mise en place du CSE seront atteints et d’autre part que l’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en 6 exemplaires. L'association ALJT procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris en six exemplaires, le 30 novembre 2018
