Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux dont le siège social est situé à ANTRENAS (48100),
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT
représentée par son délégué syndical central :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central :
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
La retraite progressive est un dispositif qui s’inscrit pleinement dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière puisqu’il permet à un salarié de liquider une fraction de sa pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. Ce dispositif permet aussi de mettre en œuvre une période de transition entre une activité professionnelle et la retraite.
Ce dispositif de réduction du temps de travail n’ayant pas pour objectif de réduire le volume d’emploi, il doit aussi permettre de répondre à la volonté des signataires de créer, en contrepartie, des possibilités aux salariés à temps partiels d’augmenter leur temps de travail, d’accéder à un emploi à temps plein mais aussi et surtout d’offrir des possibilités d’accéder à un emploi CDI par le biais de contre-embauche dans un contexte général y étant pourtant peu favorable à la date de la signature de l’Accord Initial.
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pérennisé le dispositif de retraite progressive et afin d'encourager les travailleurs à recourir à ce mécanisme, jusqu'alors peu utilisé, la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est venu en assouplir les conditions. Enfin, suite à la fusion des régimes Agirc-Arrco au 1er Janvier 2019 ce dispositif a été pérennisé et c’est dans ce cadre que les parties ont prolongé l’application du dispositif de retraite progressive au sein de l’Association. De plus, afin de renforcer la notion d’aménagement de fin de carrière au titre de la pénibilité sans que la perte de pouvoir d’achat en soit un frein l’Association avait convenu d’enrichir l’Accord initial et de mettre en place une politique de garanti de maintien de salaire dans certaine proportion et pour une certaine catégorie de salarié. Ainsi, dans l’objectif de rendre cohérent ce dispositif avec les réformes successives et de faciliter la compréhension de son application pour les collaborateurs, les parties ont souhaité apporter des modifications de pure forme et réunir en un seul document l’application du dispositif de retraite progressive au sein de l’Association.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’
Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux actuels et futurs.
Article 2 – OBJET ET DUREE
Le présent accord d’Entreprise est établi pour une durée indéterminée, vise à appliquer le dispositif légal de retraite progressive au sein de l’Association pour tout salarié éligible qui en ferait la demande, et se substitue à l’Accord initial du 24 Avril 2017 et à ses Avenants 1 et 2 du 12 Décembre 2018 et 21 Mars 2021 dont il reprend les dispositions.
Article 3 – DISPOSITIONS GENERALES
Les salariés entrant dans ce dispositif bénéficient d’une prise en charge de la part de l’Association du maintien des cotisations retraites (générales et complémentaires) pour leur part patronales et salariales à hauteur de ce dont ils bénéficiaient avant leur entrée dans le dispositif.
Pour rappel, la retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d'une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre.
Cela conduit donc à un calcul provisoire de sa pension ; un nouveau calcul du montant de la pension est ensuite effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel.
Pour le salarié entrant dans ce dispositif, il continue, que ce soit pour le régime général, à comptabiliser les trimestres, et pour le régime complémentaire, à acquérir des points de retraite complémentaire, tout cela au titre de la poursuite d'activité professionnelle dont il sera tenu compte au moment de la liquidation définitive de sa pension de retraite complémentaire.
a- Charges sociales dues au titre de la retraite progressive
La rémunération de l'activité à temps partiel sera soumise à l'ensemble des cotisations sociales, tant patronales que salariales, calculées dans les conditions de droit commun.
b- Maintien des cotisations retraites
Lorsqu'un salarié diminuera son temps de travail dans le cadre de ce dispositif, l’employeur prendra en charge le maintien des cotisations retraite salariales et patronales (de base et complémentaire) sur la base de la situation initiale du salarié avant l’entrée dans le dispositif. (salaire de base + indemnité de carrière + ancienneté + technicité + primes et indemnités conventionnelles le cas échéant). Ce maintien supposera toutefois un accord individuel exprès entre l'employeur et le salarié qui figurera dans l’avenant au contrat de travail relatif à la diminution du temps de travail dans le cadre du dispositif spécifique de retraite progressive.
c- Maintien du salaire pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraire
Lorsque le salarié demandera la liquidation totale de sa pension de retraite et donc sortira des effectifs de l’Association, l’indemnité de départ en retraite qui lui sera due, sera calculée sur la base d’un salaire reconstitué sur la base du temps de travail initialement pratiqué avant l’entrée dans le dispositif.
Article 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Afin que la perte de pouvoir d’achat lié à cet aménagement de fin de carrière ne soit pas un frein, l’Association prend l’engagement de garantir un niveau de revenu total minimum à hauteur de 90% du niveau initial pour tous les salariés liés par un Contrat de travail à Durée Indéterminée, bénéficiaire d’un coefficient inférieur ou égal à 450 et bénéficiant d’une ancienneté dans l’Association d’au moins 8 ans au moment de l’entrée dans le dispositif.
Ainsi, pour la part qui fait l’objet d’une diminution du temps de travail et qui génère le versement de la fraction de la ou des pensions de retraite correspondant①, l’Association prend l’engagement de verser, si nécessaire, une indemnité différentielle afin de garantir pour cette part non travaillé le maintien d’un niveau de revenu à hauteur de 80% de la situation initiale.
Revenu de Référence :
Le niveau de revenu de référence pris en compte est calculé en Net (Hors mutuelle et primes exceptionnelles) et sur la base de la moyenne des 12 derniers mois travaillés avant l’entrée dans le dispositif.
Situation d’un collaborateur à temps complet qui bénéficie d’un revenu de référence initial de 2 000 Euros Net qui entre dans le dispositif en réduisant son temps de travail à hauteur d’un mi-temps (50%).
Exemple :
Part 1 : le revenu versé au titre du contrat à temps partiel (50%) est de 1 000 Euros Net.
Part 2 : la perte de revenu au titre de la réduction du temps de travail est de 1 000 Euros Net.
L’Association s’engage à garantir le maintien de 80% de la
Part 2 soit 800 Euros Net dans les situations où la somme de la ou des pensions perçues① par le collaborateur n’atteint pas ce niveau.
En conséquence, si l’Association doit verser une indemnité différentielle, alors la somme de celle-ci avec le montant total des pensions① perçues sera égal à 800€ maximum. ① Pension de retraite tous régimes confondues incluant les régimes complémentaires et supplémentaires.
Calcul et Montant de l’Indemnité Différentielle :
Le cas échéant, le montant de l’Indemnité Différentielle devant être versé correspond à la différence entre 80% du revenu net de la situation initiale, pour la part qui fait l’objet d’une diminution du temps de travail et qui génère le versement de la fraction de la ou des pensions de retraite correspondant, et le montant net de la somme de la ou des pensions perçues suite à l’entrée dans le dispositif.
Ce montant net est converti en montant brut selon les valeurs en vigueur au moment de l’entrée dans le dispositif et celui-ci est ensuite exprimé en « indemnité différentielle » en Euros.
Le montant de l’Indemnité Différentielle est fixé pour toute la période de retraite progressive et ne subira aucune réévaluation.
En aucun cas le versement de l’indemnité différentielle ne pourra générer un niveau de revenu plus favorable en comparaison avec la situation précédent l’entrée dans le dispositif.
Contrôle du Dispositif
Préalablement à l’entrée dans le dispositif, le salarié aura l’obligation de transmettre son relevé de carrière ainsi que le(s) relevé(s) de la/de(s) fraction(s) de pension(s) de retraite(s) perçue(s) ①afin que puisse être déterminée le montant de l’indemnité différentielle. ① Pension de retraite tous régimes confondues incluant les régimes complémentaires et supplémentaires.
Un défaut de transmission de relevé(s) suspendra systématiquement l’application des dispositions du présent Avenant. Le salarié aura l’obligation d’informer son employeur s’il ne bénéficie plus du dispositif de fin de carrière.
Un entretien préalable sera organisé entre le collaborateur concerné et le Service Ressources Humaines afin de rappeler les conditions d’entrée dans le dispositif. A l’issue de cet entretien et avant l’entrée dans le dispositif, devra être signé un avenant au contrat de travail mentionnant notamment les engagements et obligations réciproques.
Article 5 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI
Dans l’objectif de maintenir le volume d’emploi, le présent accord permet grâce à cet aménagement de fin de carrière de réaliser des « contre-embauches » en proportion, afin d’offrir la possibilité aux salariés à temps partiels qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail, d’accéder à un temps plein, mais en offrant aussi la possibilité à des salariés en contrat à durée déterminée d’accéder à des emplois à durée indéterminée.
A la demande des Organisations Syndicales, l’Association s’engage à ce que ce dispositif ne mène pas à une politique générale d’économies sur les dépenses de salaire ou à une politique générale de déqualification.
Les catégories prioritairement concernées entrant dans le cadre de la « contre-embauche seront les suivantes :
salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiels souhaitant augmenter son temps de travail ou d’accéder à un temps plein,
salariés en CDI dans l’Association souhaitant bénéficier d’une mobilité interne,
salariés en contrat à durée déterminée souhaitant se voir proposer un contrat à durée indéterminée.
Article 6 – FORMULATION DE LA DEMANDE PAR LE SALARIÉ
Le salarié souhaitant entrer dans ce dispositif devra avoir préalablement vérifié : - qu’il entre dans le champ d’application - qu’il remplit les conditions d’adhésion à ce dispositif pour obtenir une retraite progressive.
Afin de faciliter cette démarche personnelle et individuelle, le salarié devra adresser sa demande écrite à la Direction de son Etablissement.
Article 7 – Durée du dispositif légal ET DES DISPOSITIONS INTERNES
Le salarié aura l’obligation d’informer son employeur s’il ne bénéficie plus du dispositif de fin de carrière. Le versement de la pension provisoire et des éventuelles sommes spécifiques sera supprimé lorsque le salarié :
cessera son activité à temps partiel et demandera sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite personnelle) ;
exercera une deuxième activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à retraite progressive ;
exercera une activité à temps complet ;
modifiera la durée de son activité à temps partiel, cette durée étant inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de l'activité à temps plein applicable à l'entreprise.
Article 8 – REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision
est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
-Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 – DENONCIATION
Afin de pouvoir pallier de manière réactive à une éventuelle dérive budgétaire liée au financement de ce dispositif, le présent accord pourra être dénoncé immédiatement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes : -La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes - l’accord restera applicable pour toutes les personnes bénéficiant du dispositif préalablement à l’annonce de sa dénonciation ; -Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Article 10 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITÉ
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Mende.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
