AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 Juin 2025 RELATIF AU DISPOSITIF
DE FIN DE CARRIERE ET MESURES POUR L’EMPLOI
Entre :
L’
Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux dont le siège social est situé à ANTRENAS (48100),
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical Central :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Central :
D'autre part
Il a été conclu le présent Avenant.
Préambule
L’Accord d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive permet un aménagement de fin de carrière et offre, en contrepartie, des possibilités aux salariés à temps partiels d’augmenter leur temps de travail en accédant à un emploi à temps plein mais aussi et surtout d’offrir des possibilités d’accéder à un emploi CDI par le biais de contre-embauche. Afin de renforcer la notion d’aménagement de fin de carrière au titre de la pénibilité sans que la perte de pouvoir d’achat en soit un frein l’Association a convenu au sein de cet Accord d’Entreprise de mettre en place une politique de garanti de maintien de salaire dans certaine proportion et pour une certaine catégorie de salarié.
L’Association et les organisations syndicales ont souhaité renforcer cette disposition spécifique de l’Accord initial et plus particulièrement concernant les plus bas salaires, il est donc convenu ce qui suit par le présent avenant.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet Avenant s’applique à tous les Etablissements gérés par l’Association appliquant la CCN51 et à tous les salariés liés par un Contrat de travail à Durée Indéterminée, bénéficiaire d’un coefficient inférieur ou égal à 312 et bénéficiant d’une ancienneté dans l’Association d’au moins 8 ans au moment de l’entrée dans le dispositif.
Article 2 – COMPLEMENTS A L’ART. 4 « DISPOSITIONS SPECIFIQUES COMPLEMENTAIRES » DE L’ACCORD INITIAL
Concernant les collaborateurs mentionnés à l’Article 1 du présent Avenant et afin que la perte de pouvoir d’achat lié à cet aménagement de fin de carrière ne soit pas un frein, l’Association prend l’engagement de garantir un niveau de revenu total minimum à hauteur de 95% et ce selon les mêmes modalités mentionnées à l’Article 4 de l’Accord d’Entreprise initial.
Ainsi, pour la part qui fait l’objet d’une diminution du temps de travail et qui génère le versement de la fraction de la ou des pensions de retraite correspondant, l’Association prend l’engagement de verser pour ces collaborateurs, si nécessaire, une indemnité différentielle afin de garantir pour cette part non travaillé le maintien d’un niveau de revenu à hauteur de 90% de la situation initiale.
Article 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE l’AVENANT
Le présent Avenant prend effet à compter du 1er Juillet 2025 et est conclu pour une durée indéterminée
Article 4 – REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision ;
est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
-Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
-Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 – DENONCIATION
Afin de pouvoir pallier de manière réactive à une éventuelle dérive budgétaire liée au financement de ce dispositif, le présent accord pourra être dénoncé immédiatement par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
-La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes
- l’accord restera applicable pour toutes les personnes bénéficiant du dispositif préalablement à l’annonce de sa dénonciation;
-Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Article 6 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITÉ
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Mende.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
