Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle en compensation de la hausse du coût du carburant
Entre :
L’
Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux, A2LFS, dont le siège social est situé à ANTRENAS (48100), représentée par …. agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT
représentée par son délégué syndical central :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central :
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques, le prix du carburant a dernièrement connu une hausse brutale, soit une augmentation moyenne d’environ 30 %. Cette évolution impacte plus fortement les dépenses des salariés des zones rurales du fait de l’éloignement géographique et de l’absence de possibilité de recours au transport en commun. Sur notre territoire l'exercice d’une activité professionnelle repose donc fortement sur l'usage d’un véhicule et cette augmentation du carburant intervient dans un contexte déjà fragilisé par le manque d’attractivité de notre secteur qui pourtant constitue une réelle réponse aux besoins d’accompagnement de personnes en situation de handicap. La poursuite de cette hausse, source d’instabilité, fait peser un risque sérieux sur la pérennité du maintien de notre taux d’encadrement et par conséquent de la qualité de la prise en charge proposée. Ainsi face à cette situation et afin de contribuer à en atténuer l’impact financier, l’Association s’est mobilisée et a proposé le principe d’un soutien conjoncturel et adapté par le versement d’une prime exceptionnelle exclusivement liée à l’augmentation soudaine et importante du prix du carburant.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des Etablissements gérés par l’A2LFS, et concerne les salariés de l’Association sous Contrat de travail le 30 Avril 2026 dont le niveau de rémunération mensuel brut, sur la base d’un Temps Complet, est inférieur à 3 000 Euros.
Article 2 – OBJET
Le présent Accord a pour objet de fixer les modalités d’évaluation du montant de la prime exceptionnelle qui sera versée au titre d’un soutien conjoncturel lié à l’augmentation soudaine et importante du prix du carburant du fait du contexte international actuel.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Comme mentionné à l’Article 1, le versement de la prime exceptionnel concerne les salariés de l’Association sous Contrat de travail dont le niveau de rémunération mensuel brut, sur la base d’un Temps Complet, est inférieur à 3 000 Euros. (Exemple : un salarié à mi-temps percevant 1 500€ Brut mensuel ne sera pas concerné par ce versement)
Le montant de la prime sera déterminé par les 3 critères cumulatifs suivants :
- Proratisation en fonction du temps de travail (période du 16 Mars au 30 Avril 2026)
- Proratisation en fonction du présentéisme physique sur le lieu de travail. (période du 16 Mars au 30 Avril 2026) S’agissant d’une prime ayant pour objet d’atténuer l’impact financier des frais de transport pour se rendre sur le lieu de travail, seront donc exclues toutes les périodes d’absences sur le lieu de travail et ce quelle qu’en soit la cause (Hospitalisation, télétravail, maladie, congés,…)
- Fonction de l’éloignement géographique selon 3 tranches : - Inférieur à 30 kilomètres Aller/Retour : 20 Euros Brut - Entre 30 et 70 kilomètres Aller/Retour : 42 Euros Brut - Supérieur à 70 kilomètres Aller/Retour : 60 Euros Brut
Article 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet immédiatement à la date du 30 Avril 2026 et pour un versement unique. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle mentionnée sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’Association et les Organisations Syndicales signataires, à la demande de l’une d’entre elles. Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au plus tard dans les 2 semaines à venir en vue de mener des négociations relatives à l’éventuelle adaptation du présent accord. Les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée à d’éventuels différends relatifs au contenu de cet accord.
Article 6 – FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITÉ
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord sera, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire de chacun des Comité Economique et Social d'Etablissement.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de chacun des établissements.
