Accord collectif relatif au renouvellement du dispositif Ticket Mobilité
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’ASSOCIATION MEDICO-EDUCATIVE CHALONNAISE (A.M.E.C.), Association loi 1901, dont le siège social est situé 181 rue Jean Moulin – 71350 VIREY LE GRAND, représentée par Monsieur PATTIER Jean-François agissant en qualité de Président.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, représentées par :
* Monsieur Martial PETIT Délégué syndical CGT
* Madame Maud ALEXANDRE Déléguée syndicale CFDT
D’autre part.
IL A ETE CONCLU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
Préambule
Le dispositif du Ticket Mobilité est déployé en partenariat avec la région Bourgogne Franche Comté.
Il consiste en une aide mensuelle destinée à soutenir financièrement les salariés et apprentis dépendants de la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.
Ce dispositif répond à deux objectifs principaux :
-Apporter une réponse transitoire à certains besoins de déplacements en zone blanche de mobilité (c’est-à-dire non couverte par du transport en commun), donc essentiellement en secteur très peu dense ;
-Apporter un soutien au pouvoir d’achat des habitants pour les déplacements domicile-travail qu’ils doivent accomplir en véhicule personnel en l’absence de transport collectif.
Le Ticket Mobilité est un dispositif facultatif pour l’employeur. Il se conçoit comme le pendant à la prise en charge des abonnements de transports en commun. Ce dispositif est non cumulable:
-Lorsque l’employeur rembourse déjà une partie des dépenses de transports collectifs prévues par le Code du Travail;
-Lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule de fonction ou de service utilisé pour ses déplacements domicile-travail.
Le dispositif du ticket mobilité a été introduit en mai 2019 en Bourgogne-Franche-Comté et a été co-élaboré par la Région, les organisations syndicales et les organisations patronales et se conçoit comme le pendant à la prise en charge financière obligatoire des frais de transport en commun des salariés.
Le dispositif fédère depuis 2019, 444 structures employeuses partenaires pour près de 4 000 bénéficiaires. L’Association Médico-Educative Chalonnaise a mis en place ce dispositif par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur rentrée en vigueur le 1er octobre 2023 jusqu’au 31.12.2024. Le dispositif étant reconduit en 2025 par la région Bourgogne Franche Comté, l’Association Médico-Educative Chalonnaise souhaite le renouveler.
Article 1 : Champ d’application
Selon le renouvellement du règlement d’intervention régional pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, les termes du dispositif restent inchangés à l’exception d’une simplification de la procédure de contrôle régionale.
L’application du présent accord est conditionné à la signature de la convention de partenariat avec la région Bourgogne-Franche-Comté.
L’intervention régionale consiste en une aide financière mensuelle plafonnée à :
- 20 €, applicable 11 mois sur 12 (soit un soutien financier mensuel minimum de 40 € pour le
bénéficiaire)
L’aide mensuelle sera versée au prorata des jours de présence.
Le montant du ticket mobilité sera proratisé pour les employés en temps partiels ou dont l’activité au mois a été aléatoire, en fonction de leurs jours de présence.
Détail du calcul de proratisation:
NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DANS LE MOIS * 40 / NOMBRE DE JOURS OUVRES TOTAL DANS LE MOIS
Article 2 : Condition d’attribution
Les critères d’éligibilité des employés demandeurs sont les suivants:
-Résider en Bourgogne-Franche-Comté ;
-Etre salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois consécutif;
-Effectuer un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour) ;
-Le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c’est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1 heure (pour un trajet) ;
L’Association Médico-Educative Chalonnaise souhaite être plus favorable et ne pas retenir le critère lié au revenu, à savoir percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à deux fois le SMIC.
Pour ce qui concerne la modélisation du trajet et de l’accès à l’offre en transport en commun en fonction des heures d’embauche, elle sera réalisée à partir du Système d’Information Multimodale (SIM) régional « Mobigo » (www.viamobigo.fr) et/ou sur cartographie et itinéraire en ligne type Mappy et Viamichelin à la réception de la demande.
Les horaires variables ou modifiés en cours d’année pourront entrainer la sortie du dispositif après réévaluation via Mobigo.
Les salariés éligibles doivent transmettre les pièces justificatives suivantes au Service RH :
-Un justificatif de domicile aux noms et prénoms du demandeur, de moins de trois mois;
-Une attestation-type précisant: le nom, prénom, qualité au sein de la structure, l’engagement à signaler tout changement de domicile qui interviendrait au cours de l’année, et signée du demandeur.
Chaque versement aura lieu à terme échu, c’est à dire avec un mois de décalage.
Article 3 – Entrée en vigueur
3.1. Durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée d’un an.
3.2. Remise en cause des usages existants
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, usage, engagement unilatéral, note, pratique ou disposition en vigueur ayant le même objet ou la même cause. Les accords, usages, engagements unilatéraux, notes, pratiques jusqu’alors en vigueur disparaîtront purement et simplement à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
3.3. Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’ensemble des organisations syndicales. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
3.4. Information – Affichage
Une copie du présent accord sera remise à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Par ailleurs, afin que chaque salarié puisse facilement prendre connaissance du présent accord, il fera l’objet d’un affichage.
3.5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, et le cas échéant de l’article L2232-23-1 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
3.6. Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque organisation représentative se verra remettre une copie. Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Fait à Virey-le-Grand, le 29.11.2024 en 6 exemplaires
