NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 - PROCES-VERBAL D’ACCORD - FIN DE NEGOCIATION
Réunion fin de négociation du 15.01.2025
Et en présence de :
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par , Directrice Générale, et la délégation salariale suivante :
- Déléguée Syndicale CFDT - Délégué Syndical CGT
Secrétaire de séance :
DRH
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à l'occasion des NAO 2024. Les réunions ordinaires ont eu lieu le 10.04.2024, 15.05.2024, 09.10.2024 et 15.01.2025 :
•Les thèmes abordés •Rémunération •Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Support : les informations mises sur la BDESE) •Ainsi que les thèmes ci-après relatifs aux questions posées par les délégués syndicaux
---------------------------------
En préambule il est rappelé :
1)Que le niveau des salaires est déterminé : -Par le classement fonctionnel de la CCN66 en ce qui concerne le nombre de points ; -Par la valeur du point qui fait l’objet d’un accord national entre les partenaires sociaux qui est soumis à un agrément ministériel.
Tout accord d’entreprise allant au-delà de ces deux paramètres doit, pour être opposable aux tarificateurs, obtenir un agrément ministériel.
L’AMEC applique les dispositions de la CCN66 ainsi que les accords agréés par le Ministre.
2) Que les niveaux et qualifications sont soumis aux accords budgétaires avec les autorités tarifaires.
Les revendications des organisations syndicales ont eu la particularité d’être soumises à la Direction sous forme de questionnements lors de la réunion du 15.05.2024.
AMEC
181 rue Jean Moulin
71530 VIREY LE GRAND
Tél. : 03 85 45 92 42 Fax : 03 85 45 82 19
Mail : amecsiege@amec.asso.fr
Le dernier état des propositions respectives se trouve dans les questions pour la partie syndicale et dans les réponses pour la partie direction.
Nous souhaitons aborder l’évolution salariale pour valoriser l’ensemble du secteur du médico-social, ainsi que la prime de 183 euros « du Ségur ».
Axess (Nexem, Fehap) continue, avec les partenaires sociaux, les travaux relatifs à la mise en place d’une convention collective unique étendue (CCUE) avec comme enjeux de moderniser la CCN 66 et lui redonner la marge de manœuvre nécessaire pour développer l’attractivité de notre secteur tout en garantissant l’unicité conventionnelle.
L’évolution salariale dans le secteur médicosocial va donc dépendre de l’avancée de la CCUE et de son financement par les pouvoirs publics.
Afin de faire entendre la voix de ses salariés, l’AMEC soutient les revendications portées auprès des pouvoirs publics par notre fédération employeur Nexem sur la reconnaissance des métiers du soin et de l’accompagnement et suit de près les négociations CCUE.
AXESS a ainsi continué d’interpeller les pouvoirs publics pour l’obtention des financements nécessaires à la généralisation du Ségur. Cette mobilisation a permis d’aboutir à l’accord du 4 juin 2024, généralisant le « Ségur » et précisant les modalités de négociation relatives à la construction d’une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé à but non-lucratif. Ceci a permis l’octroi du « Ségur » à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore dans le cadre de la politique salariale, soit une indemnité de 238 € bruts par mois, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024. Néanmoins, Nexem constate que de trop nombreuses autorités de tarification et de contrôle (ATC) sont réticentes, voire refusent, partout sur le territoire, d’affecter la bonne enveloppe au financement desdites revalorisations ce qui met les Organisations Gestionnaires en difficulté. De ce fait, AXESS poursuit son travail auprès des différents financeurs afin que les fonds dédiés au Ségur soient alloués aux structures dans les meilleurs délais.
En cette période de rentrée budgétaire inédite et à la veille de la présentation retardée du PLF et PLFSS 2025,
Nexem a rappelé, via un plaidoyer de 43 revendications adressé au gouvernement et aux parlementaires leurs responsabilités. Ce plaidoyer porte notamment sur la garantie du financement de la convention collective unique étendue, ainsi que la compensation des financements non perçus par les OG dans le cadre des primes Ségur.
Les délégués syndicaux CFDT, CGT après avoir consultés leur base souhaitent bénéficier de la prime pouvoir d’achat sur l’année 2024 au vu des engagements professionnels des salariés de l’AMEC.
L’AMEC a précédemment versé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la prime covid à 5 reprises : Mars 2019 : prime exceptionnelle pouvoir d’achat Juillet 2020 : prime covid Mars 2022 : prime exceptionnelle pouvoir d’achat Mars 2023 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat et prime exceptionnelle oubliés du Ségur Mars 2024 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat et prime exceptionnelle oubliés du Ségur
L’Association Médico-Educative Chalonnaise s’engage à étudier la faisabilité de mise en œuvre de cette prime dans les prochains mois. La possibilité sera examinée en fonction des résultats des comptes administratifs et de l’accord des autorités de tarification. L’Association Médico-Educative Chalonnaise alerte cependant sur les budgets de plus en plus tendus du fait :
des taux directeurs appliqués par nos tarificateurs qui ne prennent pas en compte l’évolution du coût de la vie (taux de 0.90 % pour l’ARS en 2024 et de 1% maximum (ça pourra donc être moins) annoncé par le CD pour 2025).
De la réduction drastique des crédits non reconductibles qui n’ont pas répondu à nos demandes, notamment celles concernant les transports des enfants du DAME, les contrats d’apprentissage, les projets en lien avec le développement durable, les formations entre autres
Du non financement par les autorités de tarification de certaines mesures obligatoires dans le cadre de la transformation de l’offre (par exemple la mutuelle obligatoire des travailleurs d’ESAT)
La conséquence est que nos budgets sont de plus en plus contraints, ces évolutions ne couvrant ni la GVT ni les augmentations des fluides ou de l’alimentation, entre autres.
Emplois séniors : nous souhaiterions débattre sur une réflexion pour pouvoir adapter les postes de certains salariés sur leur fin de carrière, « santé au travail, stress, tutorat, prise en charge de populations difficiles. », en lien avec la qualité de vie au travail.
L’employeur rappelle que dans le cadre du maintien en emploi, une adaptation de poste peut être envisagée, en fonction de la situation du salarié et des possibilités de l’entreprise, afin de maintenir le salarié en poste dans de bonnes conditions.
L’adaptation du poste de travail d’un salarié dans le cadre du maintien dans l’emploi peut avoir lieu : •Suite à un accident (professionnel ou non), •Suite à une maladie (professionnelle ou non), •En cas d’apparition ou d’évolution d’un handicap, •En cas de changements dans l’environnement professionnel qui impactent la capacité du salarié à travailler.
Dans ces situations, l’employeur s’appuie sur le médecin de santé au travail. Dans le cas où le médecin de santé au travail propose des mesures d’aménagement du poste de travail, l’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions.
Le médecin de santé au travail, en lien avec les acteurs spécialisés comme la CARSAT, peut proposer des mesures telles qu’un aménagement de la charge de travail, des horaires ou du temps de travail (temps partiel thérapeutique), un aménagement du poste de travail (siège ergonomique), un changement d’outil (logiciel ou écran adapté), mais aussi une adaptation de l’éclairage, la mise en place d’une nouvelle technique pour diminuer une contrainte posturale, l’atténuation d’un bruit…
Le médecin de santé au travail évalue les solutions possibles en fonction de la situation du salarié, des contraintes de sa condition et de son métier et des contraintes de l’activité de l’entreprise. Il s’agit ainsi d’étudier les moyens à mettre en place pour faire correspondre le poste et les capacités du salarié concerné dans son collectif de travail.
L’Association Médico-Educative Chalonnaise s’engage à examiner toutes les demandes individuelles au cas par cas, chaque situation étant particulière.
La réponse peut également être collective : exemple, rotation des postes pour éviter l’usure professionnelle.
L’Association Médico-Educative Chalonnaise a identifié plusieurs leviers pour améliorer le confort des collaborateurs et prévenir l’usure :
-La mobilité professionnelle à toutes les échelles (inter-établissement, interservices) -Aménagement (matériel) de certains postes, -Des moments d’échanges portés par le CSSCT ou par les directions d’établissement -Un soutien de la médecine du travail permettant d’évaluer la relation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail et les préconisations : Restriction d’aptitude Inaptitude -La formation professionnelle : L’Association est très attentive sur toutes les formations dispensées au titre du plan de développement des compétences sans oublier les formations réalisées en fin de carrière. -La démarche QVCT
Face à la nécessaire transformation de l’offre que les pouvoirs publics nous demandent de mettre en œuvre au sein de nos établissements, le plan de développement des compétences est un levier pour accroître les compétences et l'employabilité des salariés séniors grâce à des mesures de formation. La formation professionnelle est à tout âge une source d’épanouissement personnel, et permet de lutter contre les risques d’usure professionnelle, y compris en fin de carrière.
Dans le questionnaire QVCT transmis aux salariés, ce besoin d’adaptation des postes de travail pour les séniors n’a pas été évoqué.
Après sollicitation des salariés, les organisations syndicales CGT, CFDT, vous font la demande de revoir le contrat avec APICIL, notre mutuelle de groupe qui semble peu favorable aux salariés.
Notre référent APICIL est intervenu lors du CSE du 10 novembre 2023 et a ainsi pu répondre à toutes les questions des membres du CSE. Il a confirmé que les mutuelles sont soumises à l’accord interbranche du 1 octobre 2019. Donc Les garanties de base sont les mêmes quelle que soit la mutuelle puisqu’elles sont obligées de se conformer à ces accords de branche.
Lors du CSE du 10 novembre 2023, nous avons partagé les résultats de notre enquête satisfaction avec , conseiller APICIL. Sans surprise pour lui, les résultats sont conformes à la moyenne. En général, l’optique et le dentaire sont les domaines les moins remboursés vu que les tarifs sont libres sur optique et dentaire.
Certains salariés avaient fait remonter que les tarifs de remboursement optique étaient moindres, par exemple les verres sont moins bien remboursés. avait expliqué que la baisse du remboursement de l’optique s’expliquait par un accord avec les délégués syndicaux, lors de la négociation sur l’accord interbranche, pour intégrer un remboursement de la médecine douce à partir de 2020. Ceci explique la baisse de remboursement de certains frais, l’enveloppe globale devant rester la même. Ce choix a été fait car à la même période l’Etat a mis en place le 100% santé optique. Avec 100 euros pour les montures, on est au maximum sur le panier libre. Les salariés ont la possibilité de ne prendre que les verres en 100% santé et prendre les montures en tarifs libres.
L’Accord de branche étant remanié en négociation avec les organisations syndicales, en janvier 2025, il est important de faire remonter les souhaits de couverture auprès des délégués syndicaux qui pourront faire remonter ces souhaits dans le cadre de l’accord de branche. De son côté l’employeur fera de même de afin que soient négociées les garanties supplémentaires souhaitées par les salariés.
Pour rappel, les salariés ont toujours la possibilité de choisir les options à la carte, ce qui permet de renforcer certaines options comme le dentaire et l’optique. Cependant, tous les ayants droits ont les mêmes options. Ceci est valable pour n’importe quelle mutuelle.
En fonction de ce qui sera renégocié en 2025, l’AMEC examinera la pertinence de revoir le contrat avec Apicil.
Les organisations syndicales demandent si l’AMEC peut passer par un accord pour les primes concernant les soirées travaillées du 24 décembre et du 31 janvier.
Depuis les Négociations Annuelles Obligatoires réalisées en 2015, l’AMEC a déjà accordé, au-delà des obligations conventionnelles des IDJ pour les salariés concernés par un travail le 24 décembre et le 31 décembre de 21h à 24h. L’AMEC a considéré ces jours comme des jours fériés, donc les salariés concernés reçoivent depuis 2015 des Indemnités Dimanche et Jours fériés.
Les 25 décembre et 1er janvier sont des jours fériés sur lesquels les salariés reçoivent également des IDJ, comme pour tout jour férié, tel que le prévoit la convention.
L’AMEC a été favorable, à compter de l’année 2023, au doublement des IDJ à compter du 24 décembre 21h jusqu’au 25 décembre 24h et du 31 décembre 21h au 1er janvier 24h.
Un accord collectif d’entreprise a été rédigé et signé en ce sens.
Les organisations syndicales CGT, CFDT, demandent de prioriser la formation individuelle qualifiante.
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail). L’employeur a aussi une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail).
La note d’orientation pour la formation continue des personnels pour la période 2024 à 2026 est le document stratégique de référence pour la politique de formation continue de l’AMEC. Elle a pour finalité de définir, par secteur d'intervention, les compétences techniques et transverses des établissements et services qui doivent être acquises, actualisées ou consolidées, au regard des évolutions liées au contexte de mise en œuvre des réformes. Cette note s’appuie sur les obligations légales en matière de formation.
L'objectif du plan de compétences est de définir et mettre en œuvre une stratégie cohérente et efficace pour le développement des compétences et des connaissances des salariés en lien avec les besoins liés à notre secteur d’activité. La note d’orientation stratégique du plan de formation de l’AMEC vise à développer les compétences des salariés en conformité avec les grandes orientations stratégiques nationales en matière de transformation de l’offre.
Dans un contexte budgétaire contraint, la formation continue de chaque salarié devra, plus que jamais, s’inscrire dans les orientations stratégiques du secteur et répondre au besoin du poste.
Les directeurs devront exprimer leurs besoins en formation en s’assurant de l’acquisition d’un socle commun de connaissances et compétences pour les salariés appartenant à un même service ; la démarche collective sera ici privilégiée. Partant des acquis de chacun, ils devront ensuite chercher la complémentarité au sein des équipes en proposant des formations individuelles ciblées.
L’AMEC a mis en place un seul plan de formation AMEC pour optimiser la possibilité de formation. D’autres dispositifs de financement existent et peuvent être mobilisés par le salarié : CPF, Transition Pro, Bilan de compétences…
La nouvelle qualification obtenue suite à une formation ne donne pas quitus pour obtenir un poste au sein de l’association. Les salariés ayant obtenu une qualification peuvent postuler sur les postes vacants correspondant à leur qualification, mais la commission de recrutement reste maître du choix des personnes recrutées à l’éclairage des critères fixés pour chaque poste.
7)Les organisations syndicales CGT, CFDT, souhaitent aller sur un accord de jour de congé exceptionnel pour les grands parents lors de la naissance d’un de leurs petits-enfants.
L’AMEC ne pourra s’engager sur un accord concernant ce type d’absence.
L’AMEC rappelle être déjà mieux disant que la loi et que la CC66 sur un certain nombre de points : •Congés rémunéré enfant malade (entre 3 et 5 jours selon l’âge et le nombre d’enfants) •Subrogation en cas d’arrêt maladie •Augmentation des tarifs repas SAVS •Compensation travail Noel et Jour de l’AN
D’autres possibilités existent pour le salarié en négociation avec son directeur : demande de congés annuel, de RTT, de congés sans solde, de récupération…
8)Dans le cadre de la qualité de vie, pour l’intimité des jeunes mères qui allaitent, nous demandons un lieu dans chaque établissement ainsi qu’un temps de pause supplémentaire dans les journées de travail afin que celles-ci puissent tirer leur lait en toute sérénité.
Selon l’article L. 1225-30 du Code du Travail une mère qui allaite peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.
La période d’allaitement est très encadrée et répartie en 2 périodes : •30 minutes pendant le travail du matin •30 minutes pendant l'après-midi La période où le travail est suspendu pour l’allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l’employeur. En l'absence d'accord avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Selon l’article R-1225-6 du code du travail, la période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement.
Même si l’heure d’allaitement est prise durant le temps de travail, elle ne donne pas lieu à rémunération. En effet, cette heure consacrée à l’enfant ne constitue pas du temps de travail effectif.
Dans les entreprises de plus de 100 salariés, l’employeur a l’obligation de prévoir un local dédié à l’allaitement à l’intérieur ou à proximité du local de travail.
Ce local doit notamment être : •Séparé du local de travail ; •Convenablement éclairé ; •Maintenu à une température raisonnable et dans des conditions hygiéniques ; •Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo.
L’ AMEC s’engage à appliquer la règlementation en vigueur. Le lieu sera déterminé par chaque directeur d’établissement et service.
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend prendre à ce jour aucun engagement unilatéral sur les revendications qui lui ont été soumises.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2024 qui comporte 7 pages fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2242-4, R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) c’est-à-dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à VIREY-LE-GRAND, en 6 exemplaires (dont 1 exemplaire remis à chaque délégué syndical).
