NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 - PROCES-VERBAL D’ACCORD - FIN DE NEGOCIATION
Réunion fin de négociation du 19.11.2025
Et en présence de :
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par, Directrice Générale, et la délégation salariale suivante :
Déléguée Syndicale CFDT
Délégué Syndical CGT
Secrétaire de séance :
, DRH
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à l'occasion des NAO 2024. Les réunions ordinaires ont eu lieu le 15.01.2025, 21.05.2025, 24.09.2025 et 19.11.2025 :
Les thèmes abordés
Rémunération
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Support : les informations mises sur la BDESE)
Ainsi que les thèmes ci-après relatifs aux questions posées par les délégués syndicaux
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En préambule il est rappelé :
Que le niveau des salaires est déterminé :
Par le classement fonctionnel de la CCN66 en ce qui concerne le nombre de points ;
Par la valeur du point qui fait l’objet d’un accord national entre les partenaires sociaux qui est soumis à un agrément ministériel.
Tout accord d’entreprise allant au-delà de ces deux paramètres doit, pour être opposable aux tarificateurs, obtenir un agrément ministériel.
L’AMEC applique les dispositions de la CCN66 ainsi que les accords agréés par le Ministre.
2) Que les niveaux et qualifications sont soumis aux accords budgétaires avec les autorités tarifaires.
Les revendications des organisations syndicales ont eu la particularité d’être soumises à la Direction sous forme de questionnements lors de la réunion du 21.05.2025.
AMEC
181 rue Jean Moulin
71530 VIREY LE GRAND
Tél. : 03 85 45 92 42 Fax : 03 85 45 82 19
Mail :amecsiege@amec.asso.fr
Le dernier état des propositions respectives se trouve dans les questions pour la partie syndicale et dans les réponses pour la partie direction.
Les organisations syndicales CGT et CFDT souhaitent aborder l’aide aux aidants pour les salariés qui doivent accompagner des proches.
L’employeur rappelle qu’est considéré comme proche aidant la personne qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir des actes de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. L’employeur informe de différentes aides existantes pour permettre aux salariés proches aidants de venir en aide à leurs proches :
Aides de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle
L’accord interbranche (CCNT66 et Accords CHRS) relatif à la complémentaire santé du 2 octobre 2019 a créé un fonds de solidarité HDS Prévoyance permet, sous conditions de ressources et de situation, d’obtenir des aides financières jusqu’à 1750 euros pour les salariés aidants d’un proche dépendant. La demande peut être faite en ligne : https://branche-hds.fr/catalog/Chorum-CCN66.
Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou un proche en perte d’autonomie. Ce congé peut être indemnisé. Les salariés concernés peuvent se renseigner auprès du point d'information local proche de chez eux.
La durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Le maintien dans l’emploi est garanti.
Le congé peut être fractionné. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.
L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise le congé proche aidant. L'allocation est versée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le formulaire de demande de l'allocation journalière du proche aidant est disponible sur le site de la CAF ou de la MSA. Au 1er janvier 2025, le montant de cette allocation est fixé à 65,80 € par jour. L’AJPA est versée dans la limite de 66 jours.
Pour en faire la demande, les salariés proches aidants adressent à l’employeur au moins un mois avant le début du congé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’informant de leur volonté de suspendre leur contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant.
Les plateformes d’accompagnement et de répit
Ces lieux d’information et d’appui peuvent aider le salarié proche aidant :
à mettre en place une aide à domicile,
à organiser une solution de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, relayage à domicile…),
à demander des aides financières (APA, congé proche aidant, allocation journalière proche aidant…),
Il existe deux plateformes d’accompagnement et de répit en Saône-et-Loire :
Plateforme d’accompagnement et de répit du Creusot qui couvre la moitié Nord de la Saône-et-Loire (Grand autunois-Morvan, CUCM Creusot Montceau, Grand Chalonnais, Bresse Bourguignonne) : 03.85.77.04.20
Réseau des aidants 71 – plateforme d'accompagnement et de répit de Mâcon qui couvre le Pays Charolais-Brionnais et le Pays Sud Bourgogne : 03.85.21.62.10
Informations et ressources mises à disposition des salariés proches aidants
L’AMEC affichera ou mettra à disposition des salariés, dans les salles du personnel des différents établissements et service :
Le flyer de HDS Prévoyance
Le flyer de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
la brochure du Ministère des solidarités et de la santé « Besoin de répit : 17 fiches repère pour vous aider » qui recense les dispositifs d’information et les numéros dédiés à destination des proches aidants, les dispositifs de relai et de soutien, les lieux et réseaux de partage, les séjours de répit et d’autres dispositifs.
L’AGIRC-ARRCO propose également un ensemble de solutions détaillées sur leur site internet : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/mes-salaries/accompagner-les-salaries/soutenir-les-salaries-aidants/.
Les délégués syndicaux CFDT, CGT, après avoir consulté leur base souhaitent que les salariés de l’AMEC puissent bénéficier de la prime pouvoir d’achat sur l’année 2025 aux vues de leurs engagements.
L’AMEC a précédemment versé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la prime covid à 5 reprises : Mars 2019 : prime exceptionnelle pouvoir d’achat Juillet 2020 : prime covid Mars 2022 : prime exceptionnelle pouvoir d’achat Mars 2023 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat et prime exceptionnelle oubliés du Ségur Mars 2024 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat et prime exceptionnelle oubliés du Ségur Avril 2025 : Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
L’Association Médico-Educative Chalonnaise s’engage à étudier la faisabilité de mise en œuvre de cette prime dans les prochains mois. La possibilité sera examinée en fonction des résultats des comptes administratifs et de l’accord des autorités de tarification.
L’Association Médico-Educative Chalonnaise alerte cependant sur les budgets de plus en plus tendus du fait :
des taux directeurs appliqués par nos tarificateurs qui ne prennent pas en compte l’évolution du coût de la vie.
De la réduction drastique des crédits non reconductibles qui n’ont pas répondu à nos demandes, notamment celles concernant les transports des enfants du DAME, les contrats d’apprentissage, les projets en lien avec le développement durable, les formations entre autres.
Du non financement par les autorités de tarification de certaines mesures obligatoires dans le cadre de la transformation de l’offre (par exemple la mutuelle obligatoire des travailleurs d’ESAT)
Du retard de financement de la prime exceptionnelle oubliés du Ségur par le CD
La conséquence est que nos budgets sont de plus en plus contraints, ces évolutions ne couvrant ni la GVT ni les augmentations des fluides ou de l’alimentation, ni nos obligations légales, entre autres.
Les salariés utilisant leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail souhaitent bénéficier d’une compensation pour l’entretien du vélo.
L’AMEC s’est déjà engagée en matière de financement de la mobilité des salariés au travers :
du remboursement partiel des frais de transport public (carte d’abonnement train, vélo, bus),
du ticket mobilité co financé par l’AMEC et le Conseil Régional.
Au regard des tensions budgétaires sus-évoquées au point précédent, l’AMEC ne peut s’engager à financer une compensation pour l’entretien des vélos personnels.
Les organisations syndicales CGT et CFDT souhaitent travailler sur un accord sénior.
L’AMEC s’engage à travailler à un accord sénior avec les organisations syndicales CGT et CFDT.
Comment l’AMEC peut aider les salariés dans le cadre de l’évolution de carrière.
L’évolution de carrière représente la montée en compétences d’un salarié dans sa vie professionnelle. Elle englobe tous les processus de développement de compétences via la formation, la promotion, la mobilité interne et la reconversion professionnelle.
L’AMEC, soutient un éventail de possibilités pour aider les salariés à façonner leur carrière.
La formation, au travers du plan de développement des compétences, permet aux salariés d’acquérir des savoir-faire, des connaissances et des qualités utiles dans leur parcours professionnel et leur progression de carrière. Les salariés qui souhaitent enrichir leur savoir-faire professionnel peuvent également s’appuyer sur leur compte personnel de formation.
L’AMEC soutien également la validation des acquis de l’expérience (VAE) qui permet aux salariés de valoriser leur parcours et d’obtenir une certification reconnue sur le marché du travail.
La possibilité de postuler sur les offres d’emploi de l’AMEC offre aux salariés la possibilité de bénéficier d’une mobilité interne, lorsque leur profil correspond aux attendus du poste. Ceci donne aux salariés l’opportunité de découvrir de nouveaux horizons professionnels tout en capitalisant leur expérience au sein de l’AMEC. Il est à noter que l’AMEC a soutenu 13 mobilité interne depuis 2022 sur le DAME.
L’entretien professionnel proposé tous les deux ans aux salariés apparait comme un moment privilégié pour aborder la question de l’évolution de carrière. Il permet aux salariés d’évoquer leurs souhaits en matière d’évolution de carrière et de formation nécessaire pour envisager une progression dans la carrière.
Le collaborateur a également l’opportunité de réaliser un état des lieux de sa carrière en utilisant le CEP (Conseil en évolution professionnelle). L’accompagnement est gratuit, personnalisé, et fourni par des conseillers spécialisés. Le salarié peut faire appel au CEP à tout moment, sans en informer l’employeur. Le but du CEP est de cadrer son projet d’évolution de carrière, définir une stratégie pour réussir son évolution professionnelle et, éventuellement, obtenir une aide pour trouver les financements nécessaires.
Le bilan de compétences peut être également mobilisé par les salariés. Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation. Le but est d’analyser en profondeur ses compétences, ses aptitudes, ses qualités personnelles et ses motivations afin d’en dégager un projet professionnel cohérent et les éventuels besoins en formation en découlant. Il permet de confirmer son choix professionnel ou de réinterroger la suite de sa carrière.
En explorant activement ces diverses options qui s'offrent à eux, les salariés disposent de possibilité de faire évoluer leur carrière professionnelle.
Sur la mutuelle de groupe, avez-vous abordé les problèmes de remboursement de prise en charge sur l’optique et le dentaire ?
Pour rappel, notre référent APICIL est intervenu lors du CSE du 10 novembre 2023 et a ainsi pu répondre à toutes les questions des membres du CSE. Il a confirmé que les mutuelles sont soumises à l’accord interbranche. Donc les garanties de base sont les mêmes quelle que soit la mutuelle puisqu’elles sont obligées de se conformer à ces accords de branche.
Certains salariés avaient fait remonter que les tarifs de remboursement optique étaient moindres, par exemple les verres sont moins bien remboursés. Monsieur Manet avait expliqué que la baisse du remboursement de l’optique s’expliquait par un accord avec les délégués syndicaux, lors de la négociation sur l’accord interbranche, pour intégrer un remboursement de la médecine douce à partir de 2020. Ceci explique la baisse de remboursement de certains frais, l’enveloppe globale devant rester la même. Ce choix a été fait car à la même période l’Etat a mis en place le 100% santé optique. Avec 100 euros pour les montures, on est au maximum sur le panier libre. Les salariés ont la possibilité de ne prendre que les verres en 100% santé et prendre les montures en tarifs libres.
Depuis janvier 2025, l’Accord de branche a été remanié suite aux négociations avec les organisations syndicales. L’AMEC a fait remonter les souhaits de couverture sur l’optique et le dentaire en amont de ces négociations afin que soient négociées les garanties supplémentaires souhaitées par les salariés. Pour rappel, les salariés ont toujours la possibilité de choisir les options à la carte, ce qui permet de renforcer certaines options comme le dentaire et l’optique. Cependant, tous les ayants droits ont les mêmes options. Ceci est valable pour n’importe quelle mutuelle au sein de l’accord de branche.
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES
La Direction n’entend prendre à ce jour aucun engagement unilatéral sur les revendications qui lui ont été soumises.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2025 qui comporte 5 pages fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2242-4, R2242-1 et D2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) c’est-à-dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à VIREY-LE-GRAND, en 6 exemplaires (dont 1 exemplaire remis à chaque délégué syndical).
