Art. 10. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc230275987 \h 6
Préambule
Conformément à l’article L 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) et des accords de branche AXESS (ex UNIFED) ayant le même objet.
L’association souhaite maintenir et sécuriser l’organisation des séjours pour les personnes accompagnées, notamment dans le cadre des valeurs de son projet associatif. C’est un outil éducatif qui permet de travailler sur :
La séparation avec son lieu de vie habituel ;
Sa relation avec les autres dans un collectif, dans un milieu différent de son lieu de vie ;
Son autonomie-adaptation dans un environnement nouveau.
Le séjour extérieur a pour objectif de diversifier les modes d’accompagnement en proposant des séjours « hors les murs » de 24 heures et plus, de contribuer à l’épanouissement des personnes accompagnées par l’association. Art. 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et des intérimaires de l’association et de ses établissements et services actuels et futurs. Il précise les conditions d’organisation et les contreparties accordées aux salariés en cas de séjours extérieurs avec les personnes accompagnées.
Art. 2. Durée du travail Les séjours peuvent être organisés sur tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche. La durée de travail effectif hebdomadaire peut être portée à 48 heures. La durée du travail effectif pourra être portée à 60 heures par semaine après consultation du Comité Social et Économique et autorisation de l’inspection du travail. Conformément à l’article L313-23-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), la durée quotidienne maximale pourra atteindre 15 heures. La durée du repos quotidien pourra être réduit à 9 heures, en contrepartie d’un repos compensateur. Toutes les heures travaillées sont comptabilisées au titre de l’annualisation. En fonction du niveau d’autonomie des personnes accompagnées et du type de séjour, la présence d’un(e) surveillant(e) de nuit pour assurer les nuits peut être prévues. Cela permet de respecter les durées quotidiennes des personnels encadrant les séjours. La décision relève de la direction de l’établissement. A défaut de surveillants de nuit, le dispositif suivant est mis en œuvre : Lorsque le séjour concerne l’encadrement d’usagers et qu’il n’y a pas lieu à surveillance de nuit, il est convenu que des sujétions d’astreinte de nuit pourront être mises en place. Elles se feront à tour de rôle du personnel encadrant le transfert. Il est convenu que cette période d’astreinte durant un transfert s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail habituel et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail d’accompagnement, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif. Art. 3. Contreparties à la participation des séjours En substitution des primes prévues aux articles 2 (prime journalière forfaitaire de transfert), 3 (prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle) de l’annexe 1 bis de la CCN 66, les salariés participant de manière effective à l’encadrement des séjours extérieurs bénéficieront des contreparties suivantes :
Une prime forfaitaire journalière de « Responsabilité de séjour extérieur » de 2 points pour le responsable du séjour. Cette prime ne peut concerner qu’un seul salarié par séjour.
Une prime forfaitaire journalière de « séjour extérieur » de 3 points pour les salariés participant à un séjour extérieur
Pour les surveillants de nuit, les primes s’entendent par nuit de travail.
Ces contreparties se cumulent.
L’article 10 de l’annexe 1 de la CCN66 fixe une indemnité horaire pour le travail le dimanche et les jours fériés à deux points par heure de travail effectif. Art. 4. Surclassement internat En substitution du surclassement internat à l’article 4 de l’annexe 1 bis a CCN 66, les salariés participant de manière effective à l’encadrement d’un séjour bénéficient du surclassement lié aux suggestions d’internat pendant la durée de leur participation au séjour. 1ère option : se reporter à la grille indiciaire similaire prévoyant déjà des coefficients avec sujétions d’internat. Proratiser à la durée du transfert. 2ème option : en l’absence de grille similaire, il est nécessaire de prévoir une prime de surclassement internat forfaitaire de 10 points. Art.5. Substitution - dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs et accords d’entreprise Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et dispositions en vigueur en matière de durée, aménagement et organisation du temps de travail. Art. 6. Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Art. 7. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Art. 8. Suivi - Rendez vous Les signataires conviennent de se retrouver après deux ans d’application du présent accord afin d’établir un bilan de l’organisation des séjours. Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord. Art. 9. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS de la Saône et Loire. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Art. 10. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
