Procès-verbal de l’accord d’entreprise NAO du 13/02/2026
Présents :
Monsieur le délégué syndical
Monsieur le directeur général de l’AMASSAG
L’ordre du jour a pris en compte les thématiques proposées par la section syndicale dans son courrier en date du 10 octobre 2025 adressé à la Direction Générale de l’Association.
Les points abordés et négociés :
Politique salariale :
Prime « partage de la valeur »
Depuis plusieurs années, sur ses fonds propres, l’Association verse à ses salariés, au mois de décembre, une prime dite « partage de la valeur ». En raison des contraintes budgétaires qui pèsent sur elle, l’Association ne peut garantir la pérennité de ce dispositif, mais s’engage à réaliser annuellement une étude de faisabilité.
Pour l’année 2025, la situation budgétaire, grâce à une gestion rigoureuse et économe, reste relativement équilibrée. Ceci nous permet de verser une nouvelle fois la prime en la majorant de 10 points supplémentaires, selon les critères suivants :
Est prise en compte de la valeur du coefficient au 01/12/2025.
Jusqu’au coefficient 450 inclus : 95 points
Du coefficient 451 à 650 inclus : 65 points
A partir du coefficient 651 : 50 points
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S’agissant de la valeur du point :
L’association applique les agréments issus des négociations conventionnelles nationales et des décisions gouvernementales. L’AMASSAG s’appuie sur les décisions de sa fédération employeur l’AXES
Révision accords entreprise :
On procède à un échange autour des accords d’entreprise.
Egalité H/F : l’AMASSAG met en œuvre l’accord d’entreprise selon les termes négociés. L’index annuel égal/Pro en témoigne, il correspond à l’objectif règlementaire. Il est rappelé que cet accord a été renégocié en 2024 et qu’il a été prorogé pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31/12/2027.
Le Compte Epargne Temps : Après échanges, il est décidé de le proroger dans les mêmes conditions pour une durée de 2 ans, à savoir jusqu’au 31/12/2027.
Il est précisé que selon l’article 20.4, Titre IV, de la convention collective relatif au personnel d’encadrement, les cadres non soumis à horaire préalablement défini avec l’employeur, ont la possibilité d’alimenter leur compte épargne temps d’une partie des jours de repos qu’ils n’auraient pas pu prendre pendant les périodes de fermeture des établissements, dans la limite fixée par cet accord d’entreprise. A savoir 8 jours par an, et 100 jours sur l’entièreté d’une carrière au sein de l’AMASSAG
Il sera déposé à la DIRECCTE du Gers.
Congés familiaux exceptionnels :
L’AMASSAG répond favorablement à la demande de la section syndicale. L’octroi de congés familiaux exceptionnels sera étendu aux couples non mariés (pacsés ou concubins) lors du décès d’un beau parent.
Prime d’assiduité :
La direction de l’Association a étudié cette demande qu’elle comprend et qu’elle juge intéressante. Toutefois, les éléments du Droit et notamment les jurisprudences en la matière ne permettent pas d’y répondre favorablement. En effet, une décision qui consisterait à « pénaliser » un salarié en raison d’absences pour maladie par rapport à un salarié qui se verrait, lui, gratifié d’une prime pour son « assiduité » pourrait être qualifiée de discriminatoire. De plus, les arrêts de travail pour maladie ne peuvent pas être assimilés à des absences.
Cependant, l’AMASSAG invite les instances représentatives des salariés à réfléchir à un dispositif non discriminant qui valorise la présence du salarié sur le long terme. Ce dispositif devra être encadré par des critères précis qui restent à déterminer.
Statut d’Aidant :
L’Association répond favorablement à la demande. Désormais, tout salarié qui se retrouvera en situation d’aidant d’un parent ou d’un membre d’une fratrie en fin de vie pourra bénéficier d’un forfait annuel de cinq jours pour s’en occuper.
En l’absence de nouveau point la séance est levée.
