Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique unique au sein de l’A.N.S.E.I.
Entre :
L’Association Narbonnaise pour le soutien, l’Epanouissement et l’Insertion (ANSEI), dont le siège social est situé 3, avenue du général De Gaulle 11 590 Cuxac d’Aude représenté par ……….., Président,
d’une part, Et les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :
le syndicat C.G.T. représenté par ………………., Délégué Syndical
le syndicat C.F.D.T. représenté par ……………….., Représentante Syndicale mandatée à cet effet,
d’autre part,
Préambule :
L’Ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE). Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’ANSEI et de l’opportunité de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au niveau de ces derniers ou de créer un comité social et économique unique pour l’ensemble des établissements qui se verraient alors dotés de Représentants de Proximité, ceci dans la mesure où l’ANSEI disposait déjà d’une Délégation Unique du Personnel. Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des instances représentatives du personnel visé au sein des établissements, selon le calendrier électoral en vigueur.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1. MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE DANS L’ENTREPRISE
Article 1. Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’ANSEI
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’ANSEI sont définies par le présent accord comme suit : L’effectif à prendre en compte au niveau de l’ANSEI arrêtés au 31 août 2018 et de
65 personnes pour 62,85 ETP réparties dans quatre établissements dont 3 distincts de la manière suivante :
le Foyer d’Accueil Médicalisé Henry Pech de la Clause situé rue Pierre de Coubertin 11590 Cuxac d’Aude comprend 32 salariés dont quatre en commun avec les autres établissements pour un total de 29,30 ETP.
Le Foyer d’hébergement Paule Montalt situé 3, avenue du Général De Gaulle 11590 Cuxac d’Aude comprend 23 salariés dont six en commun avec les autres établissements pour un total de 18,70 ETP.
l’ESAT Paule Montalt situé 5, avenue du Général De Gaulle 11590 Cuxac d’Aude comprend 15 salariés dont cinq en commun avec les autres établissements pour un total de 11,85 ETP
le Service d’Accompagnement la Vie Sociale (SAVS) situé 1, quai d’Alsace 11100 Narbonne comprend 5 salariés dont deux en commun avec les autres établissements et n’est pas considéré comme établissement distinct, pour un total de 3,00 ETP.
Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de l’ANSEI et de représentants de proximité au sein des différents établissements
Les parties signataires conviennent que l’ANSEI sera dotée d’un Conseil Social Economique d’entreprise commun aux différents établissements gérés par elle ; ceux-ci se verront dotés d’un représentant de proximité conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017.
Article 3 : Désignation et attributions des représentants de proximité.
Chaque établissement distinct ou service sera doté d’un représentant de proximité, membre du CSE d’entreprise, désigné par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Celui-ci devient l’interlocuteur privilégié au près de la Directions des établissements. Le représentant de proximité a pour attributions :
de prévenir les situations de harcèlement ;
d’identifier les charges de travail excessive ;
de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail de l’établissement ;
de transmettre au CSE ou à la CSST les suggestions des salariés en matière de prévention des risques et Qualité de Vie au Travail
de traiter et résoudre les difficultés liées au quotidien pour éviter d’engorger le CSE.
Article 4 : Composition du Comité Social et Economique d’entreprise :
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique d’entreprise est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 5 : Fonctionnement du Comité Social et Economique de l’ANSEI.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique d’entreprise, au regard notamment des principes définis.
5.1 : périodicité des réunions :
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du comité est porté à huit réunions par an dont au moins 4 qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu aux réunions consacrées au sujet relevant de la santé, de la sécurité des conditions de travail :
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
le médecin du travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
le responsable interne de la prévention et de la sécurité au sein de l’ANSEI
La tenue de ces réunions doit également être confirmée, pas écrit, au moins 15 jours à l’avance. Les modalités de fixation des dates de réunions annuelles sont définies dans le règlement intérieur. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
5.2. Convocation et Ordre du jour du Comité Social et Economique d’Entreprise :
Le CSE est convoqué par son Président au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 5 jours avant la tenue de la réunion. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis au titulaire afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. Afin de valoriser les suppléants dans le rôle de représentants du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, ces derniers ont la possibilité d’assister aux réunions du Comité dès lors qu’elle porte sur tout ou partie des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (soit au moins 4 réunions par an).
5.3. Délibérations du CSE :
5.3.1. Membres du comité disposant d’une voix délibérative. Lors des délibérations, il est rappelé que seul sont amenés à voter, les membres du CSE disposant d’une voix délibérative. À ce titre, seul, le président (pour les consultations prévues par la loi) les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec 1 voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence titulaire, des représentants syndicaux ou encore des invités personnes extérieures au Comité.
5.3.2. Absence d’un titulaire. Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’entreprise, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du comité, selon les règles en vigueur.
5.3.3. Délai de consultation. Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ ponctuelles) pour lequel la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consultée et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours. En tout état de cause ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du Travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la Base des Données Economiques Sociales et Syndicales.
5.4 procès-verbal du CSE de l’ANSEI.
Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique de l’ANSEI est rédigé par le Secrétaire qui le communique après validation lors du CSE suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du comité.
Article 6 : attribution du CSE :
La principale mission du CSE concerne l’expression collective des salariés afin que soit pris en compte leur intérêt dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolution économique et financière) que sociale (organisation du travail formation professionnelle de l’association). Il dispose également de la faculté d’alerter l’employeur et l’administration sous diverses situations. Il dispose d’un droit d’alerte :
en cas d’atteinte aux droits des personnes,
en cas de danger grave et imminent,
un droit d’alerte économique,
un droit d’alerte sociale
Par ailleurs, le CSE dispose de compétences en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Il est dans ce cadre chargé d’analyser les potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition. Il est force de proposition concernant toute action qu’il est utile en matière de santé de sécurité dont les actions de prévention en matière de harcèlement. Enfin le CSE conserve des attributions en matière d’œuvres sociales et culturelles.
Article 7. Contenu des consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L. 2312–19 du code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. Les parties ont également convenu de mener les consultations récurrentes suivantes :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’ANSEI,
la consultation sur la situation économique et financière des établissements gérés par l’ANSEI,
la consultation sur la politique sociale de l’ANSEI, les conditions de travail et d’emploi
A ce titre les membres du CSE disposeront des comptes annuels de l’association certifiés par le Commissaire aux Comptes, des budgets prévisionnels arrêtés par le conseil d’administration de l’association, des arrêtés de notification des budgets annuels des autorités de tarification concernées la politique sociale de l’association. Celui-ci comporte 1 certain nombre d’informations susceptibles d’être adapté à chaque établissement. À ce titre le CSE sera informé sur la politique sociale au regard des informations suivantes :
rubrique « Emploi–alternance » : cette rubrique portera sur l’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les stagiaires accueillis au sein des établissements
rubrique « Formation professionnelle » : cette rubrique portera sur le bilan des actions comprises dans le plan formation l’année antérieure et l’année en cours, les orientations en matière de formation professionnelle et le plan de formation
rubrique « santé, sécurité conditions travail » : cette rubrique portera sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité du travail, et le programme de prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail.
Article 8 : Heures de délégation et Bon de délégation
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures fixées dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif des établissements. Il est rappelé que le temps passé en réunions en Comité est rémunéré comme du temps travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dans les membres titulaires disposent. Les heures de délégation des membres titulaires du comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. Les membres du Comité doivent avertir la direction de leur établissement de leur absence dans 1 délai de 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation, sauf exception, par le biais d’un bon de délégation établi d’un commun accord. Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.
Article 9. Formation des membres du CSE
9.1 : Formation économique :
Lorsqu’ils sont élus pour la 1re fois, les membres titulaires du Comité Social Economique peuvent bénéficier, s’il le souhaite, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le temps consacré à cette formation et sur le temps de travail est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuelles des membres titulaires. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité au titre de son budget de fonctionnement.
9.2 : Formation Santé, Sécurité :
Les membres du comité peuvent bénéficier également de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La durée de cette formation sera de 5 jours maximum Le temps consacré à cette formation et sur le temps de travail est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuelles des membres titulaires. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité au titre de son budget de fonctionnement.
Article 10. Budgets du CSE
10.1 : Transfert des biens du comité d’entreprise au comité social et économique.
Conformément à l’Ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’Entreprise de l’ANSEI décidera lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique de l’ANSEI ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits ou obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Au cours de celle-ci, les membres du Comité pourront également décider de l’éventuel transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. Lors de leur 1re réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique de l’ANSEI décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.
10.2. Modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclus les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le budget global calculé chaque année au niveau de l’entreprise sera répartie au prorata de l’effectif moyen de chaque établissement distinct.
TITRE II. MENTIONS GENERALES.
Article 1. Entrée en vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2018 en l’état de la législation. Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. Ils pourront être révisés, en partie, à la demande de la Présidence de l’Association Narbonnaise pour le Soutien et l’Insertion ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 semaines. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des points de l’accord à réviser, des propositions de remplacement. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261–9 du code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 2. Notification, dépôt et publicité d’accord.
Le présent accord sera notifié par l’ANSEI à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé en 2 exemplaires dont 1 version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Aude. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne.
Fait à Cuxac d’Aude le 25 octobre.2018 En 6 exemplaires
Pour l’ANSEI Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFDT
