Avenant n°18 du 01/12/2021 à la Convention d’Entreprise du 10/11/1999 relatif aux frais de transport domicile – travail
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :
Une prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics ;
Une prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel ;
Par ailleurs la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 visant à améliorer les déplacements des citoyens français a instauré un forfait « mobilités durables » élargissant les modes de déplacement pouvant être pris en charge.
Afin d’améliorer la prise en charge des frais de transport et dans un souci d’égalité de traitement, constatant que compte tenu des implantations géographiques des lieux de travail de l’Agefiph, un nombre important de salariés de l’Agefiph sont tenus d’utiliser leur véhicule personnel, et compte tenu des nouveaux modes de travail ayant des conséquences sur les rythmes de déplacements, les parties signataires ont convenu de poursuivre au titre du présent avenant, la mise en œuvre de dispositions complémentaires pour le remboursement des frais de transport domicile – travail, en application des dispositifs autorisés par la loi.
Les signataires souhaitent que les principes qui régissent cet avenant contribuent à l’équité de traitement entre salariés, au développement de l’incitation à l’utilisation des transports publics et de modes de déplacements alternatifs dans une visée environnementale et à un pragmatisme permettant une clarté de compréhension des règles et de leur fluidité d’application, dans le respect des réglementations fiscales et sociales.
Article 1 : Objet de l’avenant
Cet avenant annule et remplace l’avenant n°15 du 18/06/2019 à la convention d’entreprise du 10/11/1999 relatif aux frais de transport domicile-travail.
Le présent avenant a pour objet de fixer les différentes modalités de participation aux frais de transport des collaborateurs entre leur résidence habituelle et le lieu de travail s’agissant des moyens de transport public ou des moyens de transport personnel et de prévoir les conditions de leur mise en œuvre au sein de l’Agefiph, dans le respect de la réglementation. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Le lieu de travail s’entend comme le site principal d’affectation et le cas échéant le lieu d’exercice du télétravail effectué dans un tiers lieu dûment déclaré et référencé à l’Agefiph (espaces professionnels partagés.)
Article 2 : Frais de transport des salariés utilisant les transports publics
Article 2.1 : Salariés concernés
Le présent article concerne tous les salariés de l’Agefiph, quel que soit leur contrat de travail, qui souscrivent des abonnements pour accomplir, au moyen de transports publics de personnes, leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 2.2 : Transports concernés
Il s’agit des services de transports publics tels que le métro, le bus, le tramway, le train et les services publics de location de véhicules ou de vélo.
Article 2.3 : Titres de transport concernés
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Des dispositions particulières pour les titres de transport achetés à l’unité sont prévues à l’article 4.3
Il est précisé que la participation aux frais d’abonnements aux « véhicules en libre-service » exclut les frais associés (droit d’entrée, dépôt de garantie, frais kilométriques, assurances…)
Article 2.4 : Base de remboursement
La prise en charge s’effectue à hauteur de 60% du titre de transport sur la base d’un tarif de 2ème classe. Les règles et conditions de remboursement sont identiques pour les salariés à temps partiel, y compris les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50 %, dans la mesure où l’Agefiph serait l’unique employeur.
Article 2.5 : Justificatifs-modalités de remboursement
Le remboursement s’effectue mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :
Sur justificatif du salarié (copie du titre de transport ou justification sur l’honneur pour abonnement de service public de location ne comportant pas l’identité du salarié (descriptif du trajet et justificatif de paiement)
Au plus tard à la fin du mois N+1 suivant la production des justificatifs.
Les bénéficiaires devront déclarer sans délai toute modification de leur situation qui aurait une incidence sur la prise en charge de leurs frais.
Les bénéficiaires d’un abonnement annuel devront impérativement produire tous les ans, à l’arrivée du terme du contrat, un nouveau justificatif auprès de la Direction des Ressources Humaines
Article 3 : participation à la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique des salariés utilisant un moyen de transport personnel
Article 3.1 : Salariés résidant hors périmètre de transport urbain
Les salariés concernés
Le présent article concerne tous les salariés de l’Agefiph résidant hors périmètre de transport urbain, appelé désormais ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, tel que défini par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, qui utilisent un moyen de transport personnel (véhicule, deux roues motorisées) pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Base de remboursement
La prise en charge, calculée sur l’année de référence, est sous forme d’indemnités kilométriques calculées et plafonnées selon les modalités suivantes :
Nombre de Km parcourus entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel x indemnités kilométriques x jours travaillés avec déplacement sur le lieu de travail habituel sur la période de référence [année civile].
Dans la limite des plafonds annuels suivants :
500 euros (200 € au titre de la prime transport et 300 € au titre de la prise en charge d’indemnités kilométriques) pour les salariés dont les trajets journaliers sont inférieurs à 100 Km par jour (aller/retour) ;
650 euros (200 € au titre de la prime transport et 450 € au titre de la prise en charge d’indemnités kilométriques) pour les salariés dont les trajets journaliers sont égaux ou supérieurs à 100 Km par jour (aller/retour).
Les règles et conditions de remboursement sont identiques pour les salariés à temps partiel.
Justificatifs et modalités de prise en charge
Les remboursements s’effectuent une fois dans l’année. Les salariés doivent produire à la Direction des Ressources Humaines chaque année, ou le dernier mois de présence en cas de départ de l’Association :
La photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,
Une attestation sur l’honneur précisant :
Le parcours effectué journellement entre son domicile et son lieu de travail (point de départ/point d’arrivée/ et le nombre de Km parcourus) ; joindre l’impression via site de calcul d’itinéraire.
Le nombre de trajets effectués chaque mois, à noter qu’un trajet ne peut faire l’objet que d’un seul même trajet aller-retour par jour.
Que le salarié ne transporte dans son véhicule aucune personne de l’Agefiph bénéficiant des mêmes indemnités.
Que le salarié ne pratique pas de covoiturage payant, notamment via une plateforme de relations entre passagers
Sur la base des éléments produits, la Direction des Ressources Humaines procèdera au remboursement au prorata du temps de présence sur l’année de référence, par 12ème de mois, tout mois de présence entamé comptant pour 1/12ème.
Article 3.2 : Salariés résidant dans un périmètre de transport urbain mais ne pouvant accéder aux transports en commun
Les salariés concernés
Le présent article concerne tous les salariés de l’Agefiph résidant dans un périmètre de transport urbain, tel que défini par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, mais qui sont contraints d’utiliser un moyen de transport personnel (véhicule, deux roues motorisées) pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le trajet n’étant pas desservi par les transports en commun ou de manière particulièrement incommode.
Seront considérés comme contraints d’utiliser son véhicule personnel :
Les salariés en situation de handicap ou en cours de reconnaissance justifiant d’une mobilité réduite.
Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun (distance entre domicile et le lieu de desserte du transport en commun supérieure à 20 minutes de marche).
Les salariés dont le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à 50 % de plus, avec un minimum de 30 minutes pour un trajet) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.
Les salariés dont la fréquence de transport est insuffisante (moins d’une fois par heure)
Les salariés dont les horaires de transport sont incompatibles avec les plages horaires minimale et maximale de l’Agefiph
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
Base de remboursement
La prise en charge, calculée sur l’année de référence, est sous forme d’indemnités kilométriques calculées et plafonnées selon les modalités suivantes :
Nombre de Km parcourus entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel x indemnités kilométriques x jours travaillés avec déplacement sur le lieu de travail habituel sur la période de référence [année civile].
Dans la limite des plafonds annuels suivants :
500 euros (200 € au titre de la prime transport et 300 € au titre de la prise en charge d’indemnités kilométriques) pour les salariés dont les trajets journaliers inférieurs à 100 Km par jour (aller/retour) ;
650 euros (200 € au titre de la prime transport et 450 € au titre de la prise en charge d’indemnités kilométriques) pour les salariés dont les trajets journaliers sont égaux ou supérieurs à 100 Km par jour (aller/retour).
Les règles et conditions de remboursement sont identiques pour les salariés à temps partiel.
Justificatifs et modalités de prise en charge
Les remboursements s’effectuent une fois dans l’année. Les salariés doivent produire à la Direction des Ressources Humaines chaque année, ou le dernier mois de présence en cas de départ de l’Association :
La photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,
Une attestation sur l’honneur précisant :
Le parcours effectué journellement entre son domicile et son lieu de travail (point de départ/point d’arrivée/ et le nombre de Km parcourus) ;
Le nombre de trajets effectués chaque mois, à noter qu’un trajet ne peut faire l’objet que d’un seul même trajet aller-retour par jour.
Que le salarié ne transporte dans son véhicule aucune personne de l’Agefiph bénéficiant des mêmes indemnités.
Que le salarié ne pratique pas de covoiturage payant, notamment via une plateforme de relations entre passagers
Tout élément utile pour motiver la contrainte d’utilisation du véhicule personnel : (horaires des transports en commun en cas d’horaire de travail ne permettant pas de les utiliser, plan des transports de la zone, certificat médical, carte de stationnement ou de mobilité inclusion …)
Sur la base des éléments produits, la Direction des Ressources Humaines procèdera au remboursement au prorata du temps de présence sur l’année de référence, par 12ème de mois, tout mois de présence entamé comptant pour 1/12ème.
Article 3.3 : Salariés résidant dans un périmètre de transport urbain avec transports en commun
Les salariés concernés
Le présent article concerne tous les salariés de l’Agefiph résidant dans un périmètre de transport urbain, tel que défini par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, mais qui utilisent un moyen de transport personnel (véhicule, deux roues motorisées) pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pour convenance personnelle.
Base de remboursement
La prise en charge est sous forme d’indemnités kilométriques calculées et plafonnées selon les modalités suivantes :
Nombre de Km parcourus entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel x indemnités kilométriques x jours travaillés avec déplacement sur le lieu de travail habituel sur la période de référence [année civile].
Dans la limite d’un plafond de 60% du tarif du transport en commun le plus économique entre le domicile du salarié et le lieu de travail du salarié.
Les règles et conditions de remboursement sont identiques pour les salariés à temps partiel.
Justificatifs et modalités de prise en charge
Les remboursements s’effectuent une fois dans l’année. Les salariés doivent produire à la Direction des Ressources Humaines chaque année, ou le dernier mois de présence en cas de départ de l’Association :
La photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,
Une attestation sur l’honneur précisant :
Le parcours effectué journellement entre son domicile et son lieu de travail (point de départ/point d’arrivée/ et le nombre de Km parcourus) ;
Le nombre de trajets effectués chaque mois, à noter qu’un trajet ne peut faire l’objet que d’un seul même trajet aller-retour par jour.
Que le salarié ne transporte dans son véhicule aucune personne de l’Agefiph bénéficiant des mêmes indemnités.
Que le salarié ne pratique pas de covoiturage payant, notamment via une plateforme de relations entre passagers
Article 4 : Forfait « mobilités durables »
Dans la volonté de promouvoir les mobilités durables auprès de ses salariés depuis de nombreuses années, avec notamment l’instauration du dispositif Indemnité kilométrique vélo, l’Agefiph entend pérenniser et étendre l’action auprès de ses collaborateurs pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, dans le cadre du dispositif « forfait mobilités durables ».
Le présent article a pour objet de définir le forfait mobilités durables, prévu à l’article L3261-3-1 du code du travail, et ses modalités d’attribution.
Article 4.1 : Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
à vélo / vélo à assistance électrique ;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
avec des titres de transports en commun (hors abonnement) ;
A partir du 1er janvier 2022, les engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard…) sont inclus dans le forfait mobilités durables.
Article 4.2 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun et prise en charge des frais de carburant.
Le montant du « forfait mobilités durables » ne pourra dépasser les plafonds définis par la réglementation pour bénéficier des exonérations .
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec l’ensemble des dispositions prévues aux articles 2 et 3 dans la limite des plafonds légaux et dans les conditions fixées à l’article 5. Le montant du forfait est alors limité au plafond d’exonération prévu en cas de cumul, déduction faite des prises en charge effectuées au titre des articles 2 et 3.
Ces plafonds sont proratisés en cas d’arrivée ou de départ dans l’année.
Article 4.3 : Modalités de calcul et d’attribution
Les remboursements s’effectuent une fois dans l’année. Les salariés doivent produire à la Direction des Ressources Humaines chaque année, ou le dernier mois de présence en cas de départ de l’Association, les justificatifs correspondant au mode de transport « mobilité durable » concerné.
4.3.1 Cycles et engins de déplacement personnel motorisés
L’attribution du forfait mobilités durables aux salariés, (hors bénéficiaires de véhicule de fonction) pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique, et à compter de 2022 les engins de déplacement personnel motorisés, se fait sous forme d’indemnités calculées selon les modalités suivantes :
Nombre de Km parcourus entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel x indemnité forfaitaire x jours travaillés avec déplacement sur le lieu de travail habituel sur la période de référence [année civile].
L’indemnité forfaitaire est fixée à 0,35 €.
Le montant de cette indemnité pourra être revu lors des négociations obligatoires périodiques relatives à la mobilité des salariés.
Les salariés concernés devront produire une attestation sur l’honneur précisant :
Le parcours effectué quotidiennement entre son domicile et son lieu de travail (point de départ/point d’arrivée/ et le nombre de Km parcourus) ;
Le nombre de trajets aller-retour effectués chaque mois, à noter qu’un trajet ne peut faire l’objet que d’un seul même trajet aller-retour par jour.
En cas de versement d’un forfait mobilités durables dans le cadre des présentes dispositions, un complément de forfait mobilités pourra être effectué, dans la limite des plafonds, au titre d’une participation aux dépenses réelles pour l’achat d’un cycle électrique ou non, ou d’un engin de déplacement personnel motorisé (à compter de 2022) à raison d’un véhicule tous les trois ans, renouvelable l’année suivante en cas de vol, l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), les frais d’entretien et de réparation.
En cas d’achat d’un cycle, cycle électrique ou engin de déplacement personnel motorisé, cette participation est effectuée à hauteur de 50% des dépenses engagées.
Les salariés concernés devront transmettre les justificatifs des dépenses engagées.
Article 4.3.2 : Covoiturage
L’Agefiph met en place le forfait mobilités durables pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du covoiturage pour les trajets domicile-travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur (hors bénéficiaires de véhicule de fonction), dans les conditions suivantes :
Covoiturage effectué entre collègues de l’Agefiph ou avec un tiers ;
Nombre de Km parcourus9 entre le lieu de début de covoiturage et son lieu de travail habituel x indemnité forfaitaire x nombre de jours avec ce mode de déplacement sur le lieu de travail habituel sur la période de référence [année civile].
L’indemnité forfaitaire est fixée à 0,35 €.
Le montant de cette indemnité pourra être revu lors des négociations obligatoires périodiques relatives à la mobilité des salariés.
Les salariés concernés devront produire : Une attestation sur l’honneur précisant :
Le parcours effectué en covoiturage (point de départ/point d’arrivée/ et le nombre de Km parcourus) ;
Le nombre de trajets aller-retour effectués chaque mois, à noter qu’un trajet ne peut faire l’objet que d’un seul même trajet aller-retour par jour.
Une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail ou les factures ou tickets liés aux versements liées au service de covoiturage.
Article 4.3.3 : Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service et les véhicules en autopartage :
L’Agefiph prendra en charge les frais de location, sur la base de justificatifs de paiement et de la période d’utilisation.
Article 4.3.4 : transports en commun – hors abonnement
L’Agefiph participe à l’achat des titres de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement et de la période d’utilisation, dans la limite de ce qui aurait été pris en charge par l’Agefiph au titre d’un abonnement mensuel sur la période concernée.
Article 5 : Frais de transports des salariés qui cumulent transport public et/ou moyen de transport personnel
Article 5.1 : Sur des périodes différentes
En cas de changement de mode de transport en cours d’exercice, définitif ou ponctuel, il sera fait application des dispositions correspondantes au nouveau mode de transport utilisé. En cas de changement en cours de mois, priorité sera alors donnée au remboursement de transport public pour tout mois entamé.
Article 5.2 : Sur la même période
Les prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2 et 3.3 du présent accord, ne sont pas cumulables, elles sont exclusives l’une de l’autre. La priorité est donnée au mode de déplacement collectif ou alternatif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel.
En revanche, les modes de prise en charge des articles 3.1, 3.2 et 4 pourront se cumuler avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public prévus à l’article 2,
uniquement dans les cas de trajet de rabattement entre le domicile habituel du salarié et une gare ou station pour rejoindre en transport public leur lieu de travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Article 6 : informations pratiques
La Direction des Ressources Humaines mettra en ligne sur l’intranet de l’association outre le texte du présent accord, les formulaires et notes nécessaires aux demandes de prise en charge, la liste officielle des autorités organisatrices de la mobilité et leur ressort territorial (anciennement périmètre de transport urbain).
Article 7 : Durée, dénonciation et dépôt du présent avenant
Article 7.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée pour une application à compter de l’exercice 2021.
Article 7.2 : commission de suivi et d’interprétation
Chaque année, en mai de l’année n, un bilan de l’application du présent avenant de l’année n-1 sera adressé aux membres de la commission d’interprétation et de suivi prévue à l’article 1.2.5 de la convention d’entreprise.
Article 7.3 : Révision
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié dans les mêmes conditions que la Convention d’entreprise du 10/11/1999 elle-même, à tout moment au cours de son application, par voie d’avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
A défaut d’un nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Article 7.4 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions prévues dans la Convention d’entreprise du 10/11/1999, à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, moyennant un préavis de trois mois dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail.
Article 7.5 : Publicité - Dépôt
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du Travail, fera l’objet d’un dépôt à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France dans les conditions prévues par la réglementation. il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
