Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée à l’Agefiph pour l’année 2022
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir de Monsieur , Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur , délégué syndical,
D’autre part,
Préambule : Au regard de la hausse des prix à la consommation qui s’est accélérée durant le 1er semestre 2022, les organisations syndicales, ont demandé, en application des dispositions de l’article 9.2 de l’accord relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée signé en date du 5 Janvier 2022, la réouverture de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : Réunion n°1 : 1er juillet 2022 Réunion n 2 : 11 juillet 2022 Réunion n°3 : 12 juillet 2022 (clôture des débats)
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’accord relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée signé en date du 5 Janvier 2022 et notamment son article 2 : Salaires effectifs.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Agefiph inscrits à l’effectif au 1er août 2022 et embauchés avant le 1er juillet 2022, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sauf dispositions contraires expresses.
Article 2 : Salaires effectifs
A effet du 1er août 2022, l’augmentation générale des salaires effectifs sera la suivante :
2% sur les salaires inférieurs à 3000 €. 1,5 % sur les salaires compris entre 3000 € et 4000 €. 0,5 % sur les salaires supérieurs à 4000 €.
Le salaire pris en compte est le salaire brut, hors primes, équivalent temps plein, du mois de juillet 2022.
Ces dispositions ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, tels que les apprentis et les contrats de professionnalisation.
Article 3 : Prime transport :
Afin de prendre en compte les mesures d’adaptation relatives à la prime transport envisagées par le gouvernement, les parties s’engagent à se revoir dès leur mise en application pour les intégrer dans un accord d’entreprise, sur la durée des dispositions.
Article 4 : Dispositions antérieures Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 5 janvier 2022 relatif à la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée à l’Agefiph pour l’année 2022 demeurent inchangées.
Article 5 : dépôt et publicité Le présent avenant est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France dans les conditions prévues par la réglementation.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
